La société SHORETEAM. 1 Avenue des Canadiens. 14460 COLOMBELLES. Représentée par XXX
Et :
Les représentants du CSE
PREAMBULE : La durée des mandats du comité social et économique sont de 4 années, ils arriveront par principe à expiration en date du 28 Novembre 2023. Les parties signataires ont considéré que l’organisation des élections au mois de Novembre 2023 s’avérait complexe au vue des jours fériés, ponts et congés du personnel. Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et les représentants du CSE, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit. ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS Les parties signataires conviennent que les mandats du CSE ( titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le 23 Janvier 2024. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 23 Janvier 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. ARTICLE 2 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION Le présent accord est conclu à l’unanimité et s'applique à compter de la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire tout effet à la survenance de son terme. ARTICLE 3 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD L’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises entrant dans le périmètre de l’Accord. L’Accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen. L’Accord sera à la disposition du personnel et sera affiché sur les panneaux d’information du personnel. Il est rappelé que le CSE a été informé de cet accord au cours de la réunion du 20 Octobre 2023. Fait le 20 Octobre 2023. DG SHORETEAM
