Entre les soussignés : La société SHORETEAM, représentée par Mr………., ciaprès l’Employeur
Et : Les membres du Comité Social et Économique (CSE),
Préambule
La société SHORETEAM est une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de pièces en matériaux composites. Son activité, fortement liée aux commandes clients, peut connaître des variations de production entrainant des heures supplémentaires, pour garantir le respect des délais de livraison. C’est dans ce contexte que la direction de l’entreprise et ses représentants du personnel se sont réunis pour négocier un accord d’entreprise permettant une plus grande flexibilité dans le recours aux heures supplémentaires. Il est rappelé que SHORETEAM est une entreprise de moins de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, au sein de laquelle un CSE a été élu. Les élus signataires du présent accord représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord est donc négocié et conclu en application de l’article L2232-23-1 I, 2° du Code du travail. Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise dont la durée de travail est décomptée en heures. Il est également applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et aux travailleurs intérimaires dont la durée de travail est également décomptée en heures.
En application de l’article L3121-33 du Code du travail, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures par an et par salarié. La période de référence pour apprécier l’atteinte du contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 – rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, la direction s’engage à rencontrer les membres élus titulaires du CSE au cours du 1er trimestre suivant la fin de la 1ère année d’application de l’accord pour dresser le bilan de la première année d’application du présent accord.
Au-delà, les parties conviennent de se revoir tous les ans pour échanger sur l’opportunité de faire évoluer le présent accord, le cas échéant en engageant une procédure de révision.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 - dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par la Loi.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord);
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à COLOMBELLES le 19/02/2026 Pour l’entreprise, XXX
