SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord relatif au fonctionnement des instances reprÉsentatives du personnel Au SEIN DE LA SOCIETE SHOWROOMPRIVE.COM ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La société SHOWROOMPRIVE.COM société à responsabilité limitée unipersonnelle, inscrite au R.C.S. de BOBIGNY, sous le numéro 538 811 837, dont le siège social est situé ZAC de la Montjoie, 1 rue des Blés – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par XX XX, dûment habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique, sis ZAC de la Montjoie, 1 rue des Blés – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») qui fusionne, en une seule instance, les trois instances d'information et de consultation préexistantes à savoir, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités de fonctionnement du CSE ont été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique. Par ailleurs, cette Ordonnance susvisée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail. Celle-ci s’inscrit dans la continuité de la loi « Travail » de 2016 qui favorise et encourage la négociation d’entreprise afin de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif qui correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise. C'est dans ce contexte que la Direction et les représentants du CSE ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de la société SHOWROOMPRIVE.COM. Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social constructif au sein de la société SHOWROOMPRIVE.COM. Convaincus de l’importance du dialogue social et de son besoin d’efficacité, la Direction de la société SHOWROOMPRIVE.COM et les représentants du CSE conviennent des principes suivants : organiser le fonctionnement du CSE; mettre en place et organiser le fonctionnement des commissions du CSE ; déterminer les règles de négociation des accords collectifs entre la Direction et les représentants du CSE. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à cet effet à l’occasion de réunions en date des 29 novembre 2019, 13 décembre 2019, 10 et 21 janvier 2020, et après discussions, ont pu convenir du cadre normatif suivant.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de la société SHOWROOMPRIVE.COM et plus particulièrement sur le fonctionnement du CSE dont les élections se sont achevées le 9 octobre 2019.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc32845736 \h 3 PARTIE I – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc32845737 \h 5 1.Les réunions du CSE PAGEREF _Toc32845738 \h 5 1.1.Périodicité PAGEREF _Toc32845739 \h 5 1.2.Présidence PAGEREF _Toc32845740 \h 5 1.3.Bureau PAGEREF _Toc32845741 \h 5 1.4.Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc32845742 \h 5 1.5Tenue des réunions PAGEREF _Toc32845743 \h 6 2.Modalités d’information et de consultation du CSE PAGEREF _Toc32845744 \h 6 2.1.Périodicité des trois grandes consultations PAGEREF _Toc32845745 \h 6 2.2.Accès à la BDES PAGEREF _Toc32845746 \h 6 2.3.Vœux et avis PAGEREF _Toc32845747 \h 7 2.4.Recours à l’expertise PAGEREF _Toc32845748 \h 7 2.5.Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc32845749 \h 7 3.Obligations de secret et de discrétion PAGEREF _Toc32845750 \h 7 PARTIE II – CAPACITE ET MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc32845751 \h 8 1.Capacité civile PAGEREF _Toc32845752 \h 8 2.Moyens matériels PAGEREF _Toc32845753 \h 8 2.1.Locaux PAGEREF _Toc32845754 \h 8 2.2.Panneau d’affichage PAGEREF _Toc32845755 \h 8 3.Crédit d’heures PAGEREF _Toc32845756 \h 9 4.Moyens financiers PAGEREF _Toc32845757 \h 9 4.1.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc32845758 \h 9 4.2.Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc32845759 \h 9 4.3.Modalités de versement PAGEREF _Toc32845760 \h 9 PARTIE III – COMMISSIONS PAGEREF _Toc32845761 \h 10 1.Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc32845762 \h 10 1.1.Composition de la délégation du personnel PAGEREF _Toc32845763 \h 10 1.2.Missions déléguées PAGEREF _Toc32845764 \h 10 1.3.Réunions PAGEREF _Toc32845765 \h 11 2.Commission relative aux œuvres sociales PAGEREF _Toc32845766 \h 12 3.Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc32845767 \h 12 PARTIE IV – MODALITES DE CONCLUSIONS DES ACCORDS COLLECTIFS PAGEREF _Toc32845768 \h 12 1.Parties à la négociation PAGEREF _Toc32845769 \h 13 2.Déroulement des négociations PAGEREF _Toc32845770 \h 13 2.1.Déclenchement des négociations PAGEREF _Toc32845771 \h 13 2.2.Déroulement des négociations PAGEREF _Toc32845772 \h 13 3.Conditions de validité des accords PAGEREF _Toc32845773 \h 14 PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc32845774 \h 14 1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc32845775 \h 14 2.Révision-Dénonciation PAGEREF _Toc32845776 \h 14 3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc32845777 \h 15 4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc32845778 \h 16
PARTIE I – FONCTIONNEMENT DU CSE
Pour rappel, à la date de signature du présent accord et pour toute la durée du cycle électoral en cours, la société SHOWROOMPRIVE.COM – composée d’un seul établissement distinct – est dotée d’un unique CSE pour l’ensemble de son personnel.
Les réunions du CSE
Périodicité
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins dix fois par an, sans préjuger des réunions extraordinaires pouvant se tenir, selon le besoin, à l’initiative de l’entreprise ou à la demande de la majorité de ses membres.
Présidence
Le CSE est présidé par le Directeur des Ressources Humaines, représentant de l’employeur et membre de droit du CSE.
En cas d’absence du Directeur des Ressources Humaines, la Présidence pourra être assurée par toute personne bénéficiant d’une délégation de l’employeur.
Bureau
Les parties conviennent que le bureau du CSE sera composé de : un secrétaire et un secrétaire adjoint ; un trésorier et un trésorier adjoint. Ils seront désignés parmi les membres du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance. Les secrétaires et trésoriers adjoints seront pleinement habilités à remplacer le secrétaire ou le trésorier en cas d’absence de ce dernier lors des réunions. De la même manière, dans l’hypothèse où le secrétaire serait absent pour l’élaboration d’un ordre du jour, le secrétaire adjoint pourra le remplacer. Le trésorier adjoint pourra également assurer les missions comptables du trésorier en cas d’absence de ce dernier.
Convocation et ordre du jour
Le CSE se réunit sur convocation du Président.
L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Il est précisé qu’en cas de désaccord entre le secrétaire et le Président du CSE sur le contenu de l’ordre du jour, les consultations du CSE rendues obligatoire par une disposition légale ou par un accord collectif peuvent y être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre. L’ordre du jour et la convocation en vue de la réunion du CSE sont communiqués aux membres titulaires et suppléants au plus tard trois jours calendaires avant la date de la réunion. Toutefois, en cas d’extrême urgence, les parties conviennent que l’ordre du jour pourra exceptionnellement être transmis dans un délai inférieur à trois jours et au moins égal à 24 heures, sans que cela n’affecte la régularité de la consultation effectuée lors de la réunion concernée. L’ordre du jour et la convocation seront adressés par voie électronique aux intéressés. Il en sera de même si des documents devaient être joints à l’ordre du jour. Les suppléants se voient notifier l’ordre du jour et la convocation uniquement à titre informatif.
Tenue des réunions
Le Président peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. La délégation du personnel est composée de l’ensemble des membres titulaires. En l’absence d’un membre titulaire de la délégation du personnel, un suppléant, prioritairement du même collège, pourra le remplacer aux réunions du CSE. Dans ce cas, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Il appartient au titulaire absent de s’assurer qu’un suppléant le remplacera et de prévenir la Direction de son remplacement par un suppléant. Par ailleurs, il est convenu que les réunions du CSE pourront se tenir par le biais d’un système de
visioconférence.
Modalités d’information et de consultation du CSE
Périodicité des trois grandes consultations
Les parties sont convenues, chaque année, en application de l’article L.2312-19 du code du travail de procéder à une information consultation du CSE sur chacune des thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Accès à la BDES
Pour rappel, la société SHOWROOMPRIVE.COM a mis en place, sur support électronique, une BDES accessible à l’adresse : https://srpstd.sharepoint.com/sites/BasedeDonnesEconomiquesetSocialesShowroompriv
Les droits d’accès à la BDES sont ouverts à tous les membres du CSE, à l’exclusion de toute personne extérieure. Il est donc impératif que les membres du CSE ne divulguent pas leurs mots de passe/droit d’accès à d’autres collaborateurs qui ne seraient pas membres du CSE ou encore à des personnes extérieures à l’entreprise. La BDES sera alimentée et actualisée au moins trois jours préalablement aux réunions de consultation.
Vœux et avis
Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE émet des vœux et avis, conformément à l’article L.2312-15 du code du travail.
Les parties conviennent que, hormis les consultations où un délai spécifique est expressément prévu par la loi, le CSE devra rendre son avis dans un délai de 2 jours ouvrés, porté à un mois en cas de recours à un expert. A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif.
Recours à l’expertise
Dans le cadre de ses attributions, le CSE peut recourir à une expertise. Conformément à l’article L.2315-79 du code du travail, les parties sont convenues d’encadrer ce recours à l’expertise dans le cadre des consultations récurrentes du CSE. Eu égard au caractère particulièrement coûteux des expertises, il est convenu que le CSE se limitera à deux expertises par an portant chacune sur une thématique. En outre, le CSE devra solliciter des devis auprès de plusieurs experts afin de limiter au maximum le coût des expertises ; à défaut l’entreprise sera en droit d’en contester le coût conformément aux dispositions légales applicables. Dans le cadre du recours à l’expertise pour la consultation sur les orientations stratégiques, les frais d’expertise seront pris en charge par le CSE à hauteur de 20 %. Pour la préparation de ses travaux, le CSE a également la possibilité de recourir à un expert libre qui sera rémunéré exclusivement par son budget de fonctionnement.
Procès-verbal des réunions
Le projet de procès-verbal de la réunion est transmis dans un délai raisonnable aux membres titulaires et suppléants du CSE et au maximum dans un délai de dix jours suivant la date de réunion. En outre, les parties conviennent que les procès-verbaux comportant des informations identifiées comme confidentielles par l’employeur ou par le CSE, seront couverts par la confidentialité et ne pourront être affichés dans l’entreprise ou diffusés auprès des collaborateurs.
Obligations de secret et de discrétion
Les parties signataires ont souhaité rappeler au sein du présent accord l’obligation de secret et de discrétion à laquelle sont assujettis : les membres élus titulaires et suppléants du CSE, conformément à l’article L.2315-3 du code du travail les experts du CSE, conformément à l’article L.2315-84 du code du travail ; les collaborateurs de l’entreprise qui assistent l’employeur aux réunions en application de l’article L.2315-39 du code du travail ; les experts et techniciens adjoints aux commissions par l’employeur (article L.2315-45 du code du travail) ; toute personne qui accède aux informations relatives à la société SHOWROOMPRIVE.COM, qui sont communiquées dans le cadre d’une procédure d’alerte (article L.2312-67 du code du travail).
Au-delà des sanctions disciplinaires, le non-respect de cette obligation expose son auteur à ce que soit engagée sa responsabilité, tant sur plan civil que pénal.
PARTIE II – CAPACITE ET MOYENS DU CSE
Capacité civile
Le CSE est doté de la personnalité civile.
Moyens matériels
Locaux
Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un local conformément à l’article L.2315-25 du code du travail. Les locaux sont situés, à la date de signature du présent accord : au 2ème étage du bâtiment administratif, 1 rue des Blés, 93210 La Plaine Saint Denis au RDC du 103 rue de la Belle Olonnaise, 85340 Olonne-sur-Mer au 2ème étage du 53 rue Cuvelle, 59100 Roubaix Les parties sont convenues que le local disposait d’une connexion internet. La maintenance de cette connexion internet sera assurée par les services internes de Showroomprivé.
Panneau d’affichage
Conformément à l’article L.2315-15 du code du travail, des panneaux d’affichage sont mis à disposition du CSE afin qu’il puisse afficher les renseignements qu'il souhaite porter à la connaissance du personnel. Ces panneaux d’affichage sont situés, à la date de signature du présent accord, dans le « Club » (1ère étage du bâtiment Blés) et le « Lounge » (2ème étage du bâtiment Croix-Faron) pour la Plaine Saint-Denis, dans la salle de pause pour Olonne et dans la cuisine pour Roubaix.
Crédit d’heures
Les crédits d’heures des représentants du personnel titulaires au CSE sont fixés à l’article R. 2314-1 du code du travail, soit 24 heures par mois. Les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures. Les heures de délégation peuvent en revanche être mutualisées entre les membres. Ainsi, les élus peuvent se répartir leurs heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant. Dans cette hypothèse, le membre suppléant doit remplir un bon de délégation stipulant le nombre d’heures transmis par le membre titulaire ainsi que le nom du titulaire remplacé. Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours. Il est convenu que 4 heures de mandat équivalent à une demi-journée. Les heures de délégation devront être déclarées dans l’outil de gestion des temps.
Moyens financiers
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de la société SHOWROOMPRIVE.COM calculée conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.
Budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L.2312-81 du code du travail, les Parties conviennent de fixer le budget attribué aux activités sociales et culturelles du CSE à 0,80%
de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2312-83 du code du travail. Ce taux sera appliqué à compter du 1er janvier 2020.
Modalités de versement
Il sera procédé au paiement d'un acompte s'élevant à 100 % du montant dû au titre des œuvres sociales et des frais de fonctionnement, pour l’année N, au mois de mars de l’année N ; ce montant étant calculé sur la base de la masse salariale N-1. Ce versement sera opéré sous la forme d’un virement.
PARTIE III – COMMISSIONS
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT sera mise en place au niveau de l’entreprise SHOWROOMPRIVE.COM.
Composition de la délégation du personnel
La CSSCT est composée d’un représentant de l’employeur et d’une délégation du personnel désignée par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par le représentant de l’employeur, soit le Directeur des Ressources Humaines ou son délégataire. La délégation du personnel comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un membre appartenant au personnel de statut cadre. Ses membres seront désignés dès la première réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et ce, sur la base de candidatures de membres titulaires exprimées à l’occasion de ladite réunion et suite à un vote des membres du CSE. Les membres de la CSSCT seront désignés pour toute la durée du mandat.
Missions déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-9 du code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1. Ceci étant rappelé, les parties sont convenues que l’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail était délégué à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Ainsi, en cas de consultation du CSE sur une thématique relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, l’avis devra être rendu par l’ensemble des membres du CSE, et pas uniquement les membres de la CSSCT. Autrement formulé, le rôle de la CSSCT sera uniquement de réaliser un travail préparatoire des réunions du CSE portant sur la santé, de la sécurité et des conditions de travail : la CSSCT ne se substitue pas au CSE, mais pourra toutefois proposer une orientation de l’avis aux membres du CSE, sur la base de ses compétences techniques et du travail préparatoire qu’elle aura, le cas échéant, effectué. Dans le cadre de son travail préparatoire, la CSSCT pourra également procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et instruire le dossier en cas d’alerte, notamment dans le cadre des articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail. Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail. Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Réunions
Périodicité
La CSSCT se réunira préalablement à chaque réunion du CSE portant sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et ce, sur convocation écrite adressée par le représentant de l’employeur à tous ses membres. Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à la demande motivée de la majorité des membres.
Participants
Participent aux réunions l’ensemble des personnes visées à l’article L. 2315-39 du code du travail, à savoir : le représentant de l’employeur ; les membres de la Commission ; le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ; les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lors des réunions, le représentant de l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE : ensemble, ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Déroulement des réunions de la Commission
Le représentant de l’employeur dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Un compte-rendu écrit des réunions est établi par le représentant de l’employeur et communiqué aux membres dans les meilleurs délais.
Commission relative aux œuvres sociales
Les parties signataires ont estimé opportun de créer une commission relative aux œuvres sociales, avec pour mission d’assurer et de participer à la gestion des activités sociales et culturelles mises en place par le CSE à destination des salariés de l’entreprise et de leur famille, des anciens salariés de l’entreprise et des stagiaires. Cela inclut : Les activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être ; Les activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ; Les événements organisés à destination des salariés et de leur famille pendant l’année ; Toutes autres activités relatives aux institutions sociales de prévoyance et d’entraide, aux institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise et aux services sociaux. Cette commission sera composée du représentant de l’employeur et d’au moins trois membres du CSE. Ses membres seront désignés dès la première réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et ce, sur la base de candidatures de membres titulaires exprimées à l’occasion de ladite réunion et suite à un vote des membres du CSE. Elle se réunira au minimum deux fois
par an sur convocation écrite du représentant de l’employeur.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. Un compte-rendu écrit des réunions est établi par un des membres de la commission et communiqué aux membres dans les meilleurs délais.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
PARTIE IV – MODALITES DE CONCLUSIONS DES ACCORDS COLLECTIFS
En l’absence de délégué syndical, les dispositions légales autorisent la négociation, la conclusion et la révision des accords collectifs entre la Direction et le CSE, conformément aux articles L.2232-24 et L.2232-25 du code du travail. Ce faisant, dans la mesure où l’entreprise est dépourvue de syndicat représentatif à la date de signature du présent accord, cette modalité sera nécessairement utilisée pour les accords d’entreprise devant être conclus au cours des 4 prochaines années. Dans ce contexte, les parties signataires ont estimé opportun d’organiser les modalités de ces négociations.
Parties à la négociation
Pour rappel, les dispositions légales ont institué un ordre de priorité pour la négociation des accords d’entreprise avec des membres élus du CSE. Plus exactement, l’employeur doit : négocier avec des élus expressément mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche et au niveau national ou interprofessionnel ; à défaut d’élus mandatés, avec des élus non mandatés.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que les élus n’ont aucune obligation ni de rechercher le mandat d’une organisation syndicale, ni d’accepter le mandat qui leur serait proposé par une organisation syndicale.
Les salariés de l’entreprise ayant voté pour une représentation du personnel dépourvue d’étiquette syndicale, les parties considèrent qu’il serait préférable que les négociations soient systématiquement menées avec des élus non mandatés.
Déroulement des négociations
Déclenchement des négociations
Préalablement à chaque négociation, la Direction informera de son intention de négocier : les organisations syndicales représentatives dans la branche et au niveau national ou interprofessionnel, et ce, par courrier ; en parallèle, les membres de la délégation du personnel du CSE. Les élus disposeront d’un délai d’un mois pour informer la Direction de leur souhait de négocier et de l’existence d’un mandat exprès par une organisation syndicale.
Déroulement des négociations
La négociation s’engage, au terme du délai d’un mois, avec les salariés élus s’étant manifestés. Lorsqu’il s’agit d’élus non mandatés, le CSE pourra désigner seulement 2-3 membres pour mener les négociations et assurer un compte-rendu auprès des autres membres afin que l’ensemble des membres puisse éventuellement signer l’accord. Les parties sont convenues que le temps passé aux négociations n’est pas imputable sur les heures de délégation des membres de la délégation du personnel. Chaque membre de la délégation du personnel du CSE participant à la négociation disposera du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions dans la limite de cinq heures par mois.
Conditions de validité des accords
La validité des accords conclus avec les membres non mandatés de la délégation du personnel du CSE est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent accord révise et se substitue en intégralité à tout usage, accord ou règlement actuellement en vigueur au sein de la société SHOWROOMPRIVE.COM portant sur les mêmes thématiques.
Révision-Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties qu’une analyse de l’application du présent accord sera effectuée entre les parties signataires au moins 3 mois avant chaque élections professionnelles afin, le cas échéant, d’envisager sa révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A La Plaine Saint Denis, le 20 avril 2020 En 4 exemplaires originaux.
