SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF au perimetre DU Comité social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SHOWROOMPRIVE.COM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 538 811 837 000 11, dont le siège social est situé 1 rue des Blés, 93210 SAINT DENIS, dûment représentée aux effets des présentes,
D’une part,
ET :
Le CSE de la société SHOWROOMPRIVE.COM,
D’autre part.
PREAMBULE
Pour mémoire, les ordonnances du 22 septembre 2017 dites Macron ont eu pour objectif de moderniser le dialogue social au sein des entreprises avec pour principale mesure, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance : le CSE. Le législateur a cependant laissé une place importante au dialogue social dans le cadre de la mise en place du CSE afin que les partenaires sociaux puissent adapter la représentation des salariés au fonctionnement de l’entreprise. A cet effet, l’article L.2313-3 du code du travail prévoit que les partenaires sociaux peuvent dans le cadre d’un accord d’entreprise arrêter le nombre et le périmètre des établissements ayant la qualité d’établissements distincts et supposant donc la présence d’un CSE en leur sein. Au sein de la société SHOWROOMPRIVE.COM, le CSE a été mis en place en date du 9 octobre 2019. Les mandats des élus au CSE arrivant à échéance le 8 octobre 2023 des élections professionnelles vont avoir lieu prochainement au sein de l’entreprise. Dans ce contexte et préalablement à ces élections professionnelles, les Parties ont jugé opportun d’arrêter dans le cadre du présent Accord le périmètre d’implantation du CSE.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.
la determination du PERIMETRE DU cse DE LA SOCIETE SHOWROOMPRIVE.COM
A titre liminaire, les Parties entendent rappeler qu’un établissement est considéré comme un établissement distinct au sens de la loi lorsque le responsable de l’établissement dispose d’une autonomie de gestion notamment en termes de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail). Ceci étant rappelé, le CSE de la société et la Direction ont souhaité tenir compte de cette définition dans le cadre de la détermination du périmètre du CSE au sein de la société. A ce jour, la société SHOWROOMPRIVE.COM comprend un siège social situé à La Plaine Saint Denis qui compte la grande majorité des collaborateurs 607 mais également deux autres sites situés à Roubaix et à Olonne sur Mer qui comptent respectivement 76 et 75 salariés.
Cependant, les Parties tiennent à rappeler que ces sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion, l’ensemble du pouvoir de direction étant centralisé au sein du siège social situé à La Plaine Saint Denis.
Ainsi, et conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail, compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein du siège social de la société SHOWROOMPRIVE.COM, les parties signataires conviennent que la société sera composée d’un seul et unique établissement distinct regroupant l’ensemble des sites géographiques de la société. De ce fait, un seul CSE sera mis en place au sein de la Société. Par conséquent, l’ensemble des salariés électeurs seront informés de l’organisation des élections professionnelles qui se tiendront à partir du 25 septembre 2023. Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. Révsion - Dénonciation Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision. De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société SHOWROOMPRIVE.COM avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra à chaque expiration des mandats des élus au CSE afin d’analyser les éventuelles modifications intervenues depuis la conclusion de l’accord ou des dernières élections professionnelles en date et d’adapter le cas échéant le périmètre des établissements distincts. Dépôt - Publicité Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société SHOWROOMPRIVE.COM. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
