La société Shurgard France, S.A.S. au capital de 24 780 726 euros, dont le siège social dont le siège social est situé 21 rue Clément Marrot 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B403609779, représentée par Madame Carole Heisserer, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci- après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société :
CFE CGC SNUHAB, représentée par Monsieur Christophe Giraud, Délégué Syndical
FO, représentée par Monsieur Lucas Lowyck, Délégué Syndical
Ci- après dénommées « les Partenaires Sociaux »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « Les Parties »
Il a été rappelé ce qui suit
Conformément à l'article L. 2242-1, du code du travail en date du 08 juillet 2021 les négocations annuelles ont été ouvertes avec les délégués syndicaux. Négociations portant sur les thèmes obligatoires dont les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
A la suite de 7 réunions de négociation qui ont eu lieu les : 08/07/21, 07/09/21, 23/09/21, 14/10/21, 18/11/21, 10/12/21 et 17/12/21
Un accord sur les points ci-dessous a été conclu.
Article 1. Augmentations individuelles aux mérites
Personnel site
Pour le personnel site c’est à dire les responsables de site adjoint et responsables de site, une augmentation individuelle aux mérites sera octroyés sous réserve de répondre à la condition d’éligibilité suivante :: Avoir passé plus de 6 mois dans la fonction.
Le pourcentage d’augmentation sera octroyé selon les modalités ci-dessous :
Personnel siège :
Point particulier pour les personnels Head Office et DMs : Les tranches d’augmentation des salaires seront fixées au niveau Europe pour assurer une cohérence européenne.
Article 2 : Système de rémunération variable
Le systéme de variable (SIP/DIP) actuellement en vigueur reste inchangé
Article 3 : Prime macron
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et nonsoumises à l’impôt sur le revenu. Le montant de cette prime est de 350 euros versée et a fait objet d’un accord distinct
Article 4 : Chèques cultures et cadeaux
Il a été conclu la reconduction exceptionnelle des chèques cadeaux et culture de 360€ pour l’année 2022 (150€ en cadeaux et 210€ en culture).
La répartition se fera en 2 fois selon les modalités suivantes :
1ere dotation de 210 € au premier semestre sous forme de chèques culture
2ème dotation de 150 € sur le 4er trimestre 2022 (Décembre) sous forme de chèques cadeaux
Aucune condition de salaire n’est requise. Seule condition, être physiquement présent dans les effectifs le mois de la remise des chèques cadeaux et avoir 2 mois de présence.
Ces chèques cadeaux seront négociables lors des prochaines NAO pour l’exercice 2022.
Article 5 : Intéressement
Il a été convenu l’ouverture de négociations en 2022 pour la mise en place d’un accord d’intéressement.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord ne concerne que la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Article 7 : Dépot de l’accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail. En outre un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen ( par exemple, intranet, email …)
Fait à Antony en 5 exemplaires le
Pour la SociétéPour le Syndicat CFE/CGC Carole HeissererChristophe Giraud DRHDélégué Syndical
