La société Shurgard France, S.A.S. au capital de 24 780 726 euros, dont le siège social dont le siège social est situé 21 rue Clément Marrot 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B403609779, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci- après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société :
CFE CGC SNUHAB, représentée par Délégué Syndical
FO, représentée par Délégué Syndical
Ci- après dénommées « les Partenaires Sociaux »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « Les Parties »
Il a été rappelé ce qui suit
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la Loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés concernés
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord qui interviendra au plus tard le 31.10.2022 • perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime partage de la valeur
Le montant de la prime partage de la valeur est fixé à 1520 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont la rémunération mensuelle, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance soit 60 442,20 euros
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord
Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime partage de la valeur mentionnée.
A la suite du versement en octobre 2022 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail. En outre un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen ( par exemple, intranet, email …)
