Accord de méthode sur la durée du prochain accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Application de l'accord Début : 17/06/2022 Fin : 17/06/2026
ACCORD DE METHODE SUR LA DUREE DU PROCHAIN ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
ENTRE
D’une part,
La société SI Group Béthune SAS,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 363 200 288, code NAF : 2016Z, Dont le siège est situé 1111 Av. George Washington - 62400 Béthune Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.
ET
Le syndicat CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys représenté par .
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
SI Group Béthune SAS employant plus de 50 salarié(es) est soumise à l’obligation d’être couvert par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVCT. Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la QVCT prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord. Afin de faciliter le travail interne des partenaires sociaux sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT. Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un bilan, conformément à la loi.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVCT.
Article 2 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SI Group Béthune SAS.
Article 3 : Rappel des dispositions légales
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Ces différents éléments sont repris ci-après.
Article 4 : Thèmes des négociations et contenu
À titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail porte notamment sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi..
La négociation se tiendra suivant application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT à quatre (4) ans.
Article 6 : Calendrier et lieu des réunions
Les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation prévisionnel suivant :
Réunion
Date et lieu
Réunion préparatoire Lundi 27 juin 2022 à 11h00 Réunion de négociation 1 Lundi 29 août 2022 à 14h00 Réunion de négociation 2 Lundi 05 septembre à 10h00
Article 7 : Remise des informations par la Direction
La Direction s’engage à transmettre au délégué syndical l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVCT permettant de garantir la loyauté des négociations.
Ces informations seront transmises par le biais de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et seront mises à disposition des délégué(es) syndicaux(ales).
Article 8 : Suivi de l’accord égalité professionnelle et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord.
Cette réunion se tiendra au cours du second semestre de chaque année (à l’exception de 2022).
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date d’anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 : Publicité
Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail (dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Béthune).
Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société SI Group Béthune SAS prévus à cet effet. De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : FRBN.Employees@siigroup.com
Fait en 3 exemplaires originaux à Béthune, le 17 juin 2022.
DRH FranceDélégué Syndical CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys
