Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 363 200 288, code NAF : 2016Z, Dont le siège est situé 1111 Av. George Washington - 62400 Béthune Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.
ET
Le syndicat CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys représenté par .
D’autre part, Ont arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat, il a été décidé, à titre exceptionnel, d'attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour but de définir les modalités concernant la PPV :
Bénéficiaires
Montant
Régime fiscal et social
Modalités de versement
Modalités de dépôt et d’informations
…
Article 2 : Bénéficiaires de la PPV
La prime sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise Si Group Béthune SAS par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 : Montant de la PPV
Le montant de la PPV sera de 1000€ (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
Article 4 : Régime fiscal et social de la PPV
La PPVA sera exonérée de cotisations sociales salariales et patronales dont la CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social, lorsque la rémunération annuelle perçus au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Si rémunération annuelle perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales salariales et patronales mais sera soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social.
Article 5 : Modalités de versement de la PPV
La PPV sera versée en une seule fois en février 2023 à la date de versement des salaires. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 6 : Principe de non-substitution
La PPV ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 7: Durée de l’accord
Ce présent accord est conclu uniquement pour l’année 2023 sans possibilité de tacite reconduction.
Ce présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Article 8 : Modalités de dépôt et d’informations
Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société Si Group Béthune SAS prévus à cet effet. De plus, ce présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : FRBN.Employees@siigroup.com
Fait à Béthune, le 02 février 2023
DRHDélégué Syndical CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys
