Dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculées au RCS respectivement sous le numéro 423 507 730,
Représentées par xxx, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Le représentant d’organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, xxx, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l’Entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE
La société Sia Partners avait mis en place un régime de Frais médicaux à caractère collectif et obligatoire (régime socle) pour l’ensemble de ses salariés et de leurs ayants droits.
L’accord relatif à cette couverture avait été signé le 14 novembre 2019. Certaines dispositions de l’accord étant devenues obsolètes, le représentant de l’organisation syndicale et l’Entreprise ont négocié à plusieurs reprises celui-ci.
Le compte de résultats des frais de santé s’est trouvé fortement déficitaire à l’issue de la période COVID entrainant alors des hausses successives des montants de cotisations et une baisse des garanties sans pour autant générer une amélioration du compte. Pour rappel, dès novembre 2021, l’employeur avait informé les salariés de cette situation et organisé auprès d’eux une consultation.
Depuis le 1er janvier 2023, l’affiliation au présent régime est devenue facultative pour les conjoints. Ce changement a fait l’objet d’un avenant signé en date du 21 décembre 2022.
L’Entreprise et l’organisation syndicale ont ensuite pris la décision de modifier à nouveau le régime frais de santé à compter du 1er octobre 2023. Le choix s’est porté sur un partenaire capable d’offrir non seulement aux salariés SIA PARTNERS une couverture de santé collective large et pertinente au regard de ses effectifs sans hausse significative des montants cotisations mais aussi capable de fournir auprès de l’employeur un suivi régulier et détaillé des dépenses de santé pour en assurer une meilleure information auprès des salariés.
Il est à noter que l’employeur a également associé tout au long de ses travaux le comité économique et sociale, du premier semestre 2021 jusqu’au mois de mars 2023, qui s’est montré impliqué et favorable tout au long de cette démarche, mais qui a finalement rendu un avis négatif dans le cadre du procès verbal du mois de mai concernant le choix du nouveau partenaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie et met à jour les articles 3 et 4 prévus par l’accord initial du14 novembre 2019 modifié par avenant du 21 décembre 2022, afin de refléter le régime socle de frais médicaux de l’Entreprise et ses conditions de couverture. A l’exception des dispositions modifiées par le présent avenant, toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial et de son avenant signé entre les Parties demeurent inchangées et applicables.
II. Périmètre de l’avenant
L’Accord et le présent avenant formant un accord unique, l’entreprise, l’entreprise Sia Partners devra adhérer au présent avenant dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’effet. Il est à noter qu’un “avenant à l’accord d’entreprise régime surcomplémentaire frais médicaux” a également été mis en place en juillet 2023 pour préciser les évolutions concernant le régime surcomplémentaire qui devient optionnel.
III - Modification de l’article 3 - Adhésion au régime Socle
Article 3.1 Adhésion des salariés
La disposition suivante est ajoutée en remplacement du dernier paragraphe de l’article 3.1 relatif au coupon-réponse :
“Il est rappelé que l'adhésion des salariés au régime Frais de santé revêt un caractère collectif et obligatoire, sauf dispense d’affiliation valide.
En cas de dispense d’affiliation au régime de frais de santé, le salarié doit produire une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de sa dispense et signaler tout changement qui impacterait cette dispense. La dispense devra être renouvelée tous les ans. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.”
Article 3.2 Adhésion des ayants-droit au régime Socle
L’article 3.2 est modifié comme suit :
Si l’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés et leurs enfants, elle reste facultative pour les conjoints ou assimilés.
Les enfants pourront être dispensés d’adhérer au présent régime s’ils entrent dans un des cas de dispenses autorisés, conformément à l'article D.911-3 du code de la sécurité sociale.
Chaque salarié devra signaler tout changement qui impacterait une dispense concernant son ayant-droit.
Les ayants-droit non affiliés au régime Socle ne pourront pas bénéficier du régime surcomplémentaire.
IV – Modification de l’article 4 - Cotisations du régime Socle
Article 4.2 Montant et structure des cotisations
L’article 4.2 est partiellement modifié comme suit :
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Pour information, les modes de cotisations cités ci-dessous sont désormais exprimés uniquement en euros (€), et non plus en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
En matière de prise en charge des frais de santé du régime socle, l’employeur participe financièrement sur les structures de cotisation salarié seul, et salarié + enfants à hauteur de 50%. L’adhésion du conjoint reste facultative et ne donne pas lieu à une prise en charge financière de l’employeur.
Montant des cotisations mensuelles du salarié selon les structures de cotisation : Salarié seul = 32.50 euros Salarié + 1 enfant = 58 euros Salarié + 2 enfants et + = 83.50 euros Conjoint facultatif = 92 euros
Montant des cotisations mensuelles de l’entreprise selon les structures de cotisation : Salarié seul = 32.50 euros Salarié + 1 enfant = 58 euros Salarié + 2 enfants et + = 83.50 euros Conjoint facultatif = 0 euro
Ces montants de cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en particulier en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance. Le ratio S/P (sinistre sur prime) sera un des indicateurs principaux étudiés, ainsi que le contexte économique, et l’évolution de la consommation des prestations de santé relative à la démographie des salariés.
A ce titre, des réunions entre l’assureur et l’employeur seront organisées régulièrement au cours de l’année et une information sera faite auprès des salariés à travers le CSE.
V – Entrée en vigueur
Le présent avenant, portant révision de l’accord d’entreprise initial, est signé pour une période indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
VI - Dépôt légal
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé auprès de la Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Paris et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
VII - Adaptation, révision, dénonciation L’accord d’entreprise initial pourra être de nouveau révisé de tout ou partie des dispositions conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Enfin, le présent avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’exception de celles modifiées par le présent avenant, toutes autres articles de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 signé initialement et de son avenant du 21 décembre 2022 signé entre les Parties demeurent inchangées et applicables.
