La société SAS SIA PARTNERS, ci-dessous nommée, l’employeur, l’entreprise, Sia Partners,
Représentée par xxxx, Président
ET
Le COMITE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE au sein de l’entreprise, représenté par : xxxx, Délégué Syndical
PRÉAMBULE
Article L2315-24 du code du travail : Le Comité Social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Le présent accord vient compléter les dispositions du Code du Travail relatives au fonctionnement du CSE.
ARTICLE 1 – Réunions plénières Le nombre de réunions du CSE est fixé à 10 par an : 1 réunion plénière par mois sauf en août et décembre. La réunion plénière se tient sur un format hybride, avec des membres en présentiel et/ou en distanciel. Seules 3 réunions par an pourront exceptionnellement se tenir sur un format complétement virtuel.
ARTICLE 2 – Constitution des commissions
Sans préjuger de l’autonomie du CSE dans son organisation interne, 5 commissions obligatoires et 2 commissions facultatives sont mises en place au CSE :
Commissions obligatoires
CSSCT : La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, contrairement aux 3 membres prévus au minimum dans le Code du Travail.
Commission Formation : Elle est composée de 6 membres appartenant nécessairement au CSE. Le Code du Travail ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la composition de cette commission.
Commission d’information et d’aide au logement : Elle est composée de 2 membres du CSE. Le Code du Travail ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la composition de cette commission.
Commission de l'Égalité professionnelle : Elle est composée de 6 membres élus à l’occasion de la première réunion CSE. Le Code du Travail ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la composition de cette commission.
Commission économique : Elle est composée de 5 membres élus à l’occasion de la première réunion, conformément au Code du Travail.
Commissions facultatives
Commission environnement
Membres :
La commission environnement est composée de 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un secrétaire, qui rédige un compte-rendu de réunion qu’il présentera ensuite en CSE.
Attributions :
La commission Environnement se réunit préalablement aux réunions du CSE portant sur l’impact environnemental de l’entreprise. La mission de cette commission est :
La consultation sur les impacts environnementaux des activités et de l’orientation stratégique de l'entreprise (article L2312-17 du code du travail)
La consultation sur les impacts environnementaux de l'organisation du travail, des services généraux et des évènements (article L2312-8 du code du travail)
D’évaluer les impacts environnementaux les activités sociales et culturelles proposées par le CSE
De s’assurer de l’ajout du volet environnement à la BDESE et de la mise à jour régulière de ce volet (articles L2312-18 et R2312-7 à R2312-15 du code du travail)
Suivre la réalisation des engagements environnementaux
De faire remonter à la Direction les demandes et suggestions des salariés en rapport avec l’environnement : formations, initiatives, leviers d’action
Fonctionnement :
La commission Environnement se réunira 1 fois par an avec la Direction. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande des deux parties. Cette commission ne dispose pas de crédit d’heures spécifique. Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission ne dispose pas de budget particulier. Un bilan sera réalisé à l’issue de la première année de mise en œuvre de cette commission. Si besoin identifié par la commission à la majorité des deux tiers, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour échanger sur ses moyens de fonctionnement.
Commission sociale
Membres :
Elle est composée de 4 membres du CSE, et se réunit 4 fois par an afin d’identifier et planifier les actions à proposer aux collaborateurs.
Attributions :
Cette commission a pour but de sensibiliser et d’encourager l’engagement des collaborateurs auprès d’associations à buts non lucratifs. Le but étant de donner la possibilité aux collaborateurs de s’engager dans un cadre structuré sur des thématiques variées telles que le soutien scolaire, le coaching pour le retour à l’emploi, les collectes de vêtement, le don du sang... Cette commission ne dispose pas de crédit d’heures spécifique. Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission ne dispose pas de budget particulier.
Fonctionnement :
La commission sociale se réunira une fois par an avec la Direction et la/le Global Head of CSR, Diversity & Inclusion si elle/il le souhaite afin de soumettre de nouvelles initiatives pour les 6 mois suivants. ARTICLE 3 – Les moyens du CSE
Heures de délégation
Concernant les 60 heures de délégation supplémentaires par an, elles sont à répartir entre toutes les commissions. Le CSE propose de répartir ces heures équitablement entre les 6 commissions donc 10h/commissions.
Outils & locaux
L’entreprise met à disposition du CSE un bureau qui lui est réservé et comprenant tout le matériel nécessaire au bon fonctionnement du CSE ainsi qu’à l’accueil des salariés. A minima, cet équipement est constitué : d’un bureau, de chaises, d’armoire fermant à clef, d’une adresse email dédiée, de ligne téléphonique dédiée.
L’employeur met à disposition du CSE une salariée de l’entreprise déchargée à 100% au CSE. Son salaire est facturé tous les mois au CSE.
Tous les membres du CSE peuvent accéder librement au bureau du CSE avec l’assistante. Aucun document administratif jugé confidentiel ne doit sortir du CSE.
Le coffre-fort du CSE est accessible aux membres du bureau du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier) et à l’assistante administrative.
La mailing list cse@sia-partners.com est composé exclusivement des élus titulaires et suppléants et n’intègre pas l’assistante administrative
Les élus et l’assistante ont accès au dossier partagé du CSE dans lequel l’intégralité des dossiers du CSE est répertoriée.
Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans les différents bureaux Sia Partners en France.
Le site internet du CSE http://www.cse-siapartners.fr est géré via Proweb CE par l’assistante (qui est responsable de la publication), placée sous la responsabilité du secrétaire et du trésorier du CSE (qui valide le contenu). ARTICLE 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve des formalités de dépôt, à compter du 1er novembre 2023.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’application de l’accord cessera au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE de Paris.
ARTICLE 5 – Dépôt légal
Le présent accord établi en (5) cinq exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En complément, le présent accord pourra être publié sur le site internet du CSE.
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023
xxxxxxxx
Président du CSEDélégué Syndical
*Sia Partners Panama, membre du réseau Sia Partners
*Sia Partners Panama, membre du réseau Sia Partners
