AVENANT 1 SUR LE BUDGET D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Entre les soussignés :
L’Entreprise
Sia Partners,
Dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculé au RCS respectivement sous le numéro 423 507 730,
Représentée par xxx, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les représentants d’organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, xxx et xxx, agissants en qualité de délégués syndicaux CFE-CGC dans l’Entreprise,
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant concernant la modification de la méthode de calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles, ci-après dénommé l'Avenant.
PREAMBULE
Suite aux élections professionnelles de 2023 et à l’élection de nouveaux élus pour le CSE, un accord avait été signé en mai 2023 entre les représentants des organisations syndicales et l’entreprise pour définir et préciser la méthode de calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Depuis mars 2024 de nouvelles discussions avec les représentants des organisations syndicales, les membres du CSE et la Direction ont eu lieu pour faire évoluer l’accord et mettre en place de nouvelles dispositions.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie et met à jour l’article 3 “Financement” prévu par l’accord initial du 24 mai 2023 afin de refléter les nouvelles modalités de répartition et de financement du budget des œuvres sociales.
A l’exception des dispositions modifiées par le présent avenant, toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial et de son avenant signé entre les Parties demeurent inchangées et applicables.
Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s'applique à la société Sia Partners et l’ensemble de ses implantations et de ses salariés sur le territoire français.
Principe
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique qui a des attributions économiques et professionnelles ainsi que des attributions sociales bénéficie par l’employeur d’une subvention permettant de proposer à tous les salariés des activités et services. La contribution versée par l'employeur au CSE, au titre des activités sociales et culturelles, ne peut pas, même en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement du CSE, sauf s'il s'agit du fonctionnement de ses activités sociales et culturelles. Elle est notamment utilisée pour payer les remboursements de billetterie loisirs, l’arbre de Noël, les chèques cadeaux liés aux évènements familiaux et des activités de groupe destinées aux salariés. La gestion des activités sociales et culturelles implique obligatoirement un financement.
Financement
Afin d'assurer la mise en œuvre d'activités sociales et culturelles par le Comité Social et Economique, et malgré les réserves concernant la répartition du budget ASC entre la subvention individuelle et les activités collectives, la Direction a décidé d’accorder une augmentation de 10% du budget des ASC par salarié, portant le montant à :
220€ x nombre de salariés Sia Partners, à partir du 1er juillet 2024.
En termes d'effectif, sont pris en compte tous les salariés (CDI, CDD, apprentis) et tous les stagiaires quelle que soit la durée du stage.
L'effectif annuel est déterminé au 1er janvier de l'année N avec deux régularisations en juillet et en décembre de l’année N. Cette contribution se révèle donc en croissance avec une augmentation des effectifs de Sia Partners France.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2024 (avec effet rétroactif au 1er juillet 2024).
Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Paris et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Adaptation, révision, dénonciation
D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant. Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Enfin, le présent avenant peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
