AVENANT ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SIA PARTNERS
Mandat 2023 - 2027
ENTRE
La société SAS SIA PARTNERS, ci-dessous nommée, l’employeur, l’entreprise, Sia Partners, Représentée par ET Messieurs, Délégués syndicaux, tous deux désignés par la CFE-CGC,
PRÉAMBULE
Article L2315-24 du code du travail : Le Comité Social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’accord initial de fonctionnement du CSE signé le 13 octobre 2023 et également les dispositions du Code du Travail relatives au fonctionnement du CSE.
Sommaire
TOC \o "1-9" \z \u \hARTICLE 1PAGEREF _Toc1045453261 \h3 1.Nouvelle commission facultative : commission oeuvres sociales PAGEREF _Toc1494554695 \h4 2.Précisions des attributions de la commission économiquePAGEREF _Toc1032483279 \h5 3.Nouvelle répartition des heures de délégation entre les commissionsPAGEREF _Toc702941287 \h5 ARTICLE 2 – Durée, révision et dénonciation de l'avenantPAGEREF _Toc1630259245 \h5 ARTICLE 3 – Dépôt légalPAGEREF _Toc31617058 \h6
ARTICLE 1
Nouvelle commission facultative : commission œuvres sociales
Le CSE a souhaité mettre en place une nouvelle commission afin de compléter celles existantes dans l’accord initial : la commission oeuvres sociales.
Membres
La commission œuvres sociales est composée de 3 membres désignés par le CSE, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
Attributions :
La commission œuvres sociales a pour principales missions :
De mettre en œuvre l’action sociale au sein de la société, c’est-à-dire de choisir et de proposer des prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs aux salariés, dont ils peuvent profiter,
De développer et animer l’esprit de cohésion au sein du cabinet en complément des autres activités proposées par la Direction de l’entreprise,
De proposer un ensemble de projets et activités à lisser sur l'année avec un suivi budgétaire « fin » pour conserver des marges de manœuvre sur le budget global ASC.
Cette commission et les activités qu’elle propose ne peut se substituer au catalogue d’offres proposé par Meyclub dont dispose les salariés.
L’utilisation du budget des œuvres sociales CSE sert à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des bénéficiaires.
Budget :
Le budget de cette commission est réparti en trois grandes catégories :
Budget pour la subvention individuelle des salariés
Budget pour les évènements et animations (exemple : week-ends organisés par le CSE à la montagne)
Budget pour la subvention du service Gymlib
La commission conserve également un budget “flottant” pour organiser d’autres activités de cohésion d’entreprise (exemples : galettes des rois par BU ; arbres de Noël etc.).
Fonctionnement :
La commission Œuvres sociales se réunira 1 fois par an avec la Direction, à l’initiative de ses membres. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande des deux parties. Cette commission dispose de 4h de délégation. Un bilan sera réalisé à l’issue de la première année de mise en œuvre de cette commission. Si besoin identifié par la commission à la majorité des deux tiers, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour échanger sur ses moyens de fonctionnement.
Précisions des attributions de la commission économique
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins deux fois par an.
Nouvelle répartition des heures de délégation entre les commissions
Dans l’accord de fonctionnement initial, la répartition des heures de délégations était la suivante : “Concernant les 60 heures de délégation supplémentaires par an, elles sont à répartir entre toutes les commissions. Le CSE propose de répartir ces heures équitablement entre les 6 commissions donc 10h/commission”.
Ayant désormais 8 commissions, le CSE propose de répartir les 60 heures de délégation de la manière suivante :
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) : 10 heures
Commission Formation : 10 heures
Commission d’information et d’aide au logement : 2 heures
Commission de l'Égalité professionnelle : 10 heures
Commission économique : 10 heures
Commission environnement : 4 heures
Commission sociale : 10 heures
Commission œuvres sociales : 4 heures
ARTICLE 2 – Durée, révision et dénonciation de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve des formalités de dépôt, à compter du 1er novembre 2024.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
L’application de l’avenant et de l’accord initial cesseront au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE de Paris.
ARTICLE 3 – Dépôt légal
Le présent avenant établi en (5) cinq exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Une copie de l'avenant sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet avenant (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Une copie de l’avenant sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En complément, le présent avenant pourra être publié sur le site internet du CSE. Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt.
