Dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculées au RCS respectivement sous le numéro 423 507 730,
Représentées par xxxxxx, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les représentants d’organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, xxxx et xxxxxx, agissant en qualité de délégués syndicaux CFE-CGC dans l’Entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE
La société Sia Partners avait mis en place un régime de Frais médicaux à caractère collectif et obligatoire (régime socle) pour l’ensemble de ses salariés et de leurs ayants droits, par accord signé le 14 novembre 2019.
Certaines dispositions de l’accord étant devenues obsolètes, le représentant de l’organisation syndicale en vigueur durant cette période et l’Entreprise ont négocié celui-ci.
Au 1er janvier 2023, l’affiliation au présent régime est devenue facultative pour les conjoints. Ce changement a fait l’objet d’un avenant signé en date du 21 décembre 2022.
L’Entreprise et l’organisation syndicale ont ensuite pris la décision de modifier à nouveau le régime frais de santé à compter du 1er octobre 2023, en faisant le choix d’un nouveau partenaire qui a fait l’objet d’un nouvel avenant signé en date du 27 juin 2023.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. Objet de l’avenant
Le présent avenant (ci-après “l’Avenant”) et le contrat d’assurance, y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, II, 4°, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de sécurité sociale et de l’article 83,1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garantie collectives, et la modification corrélative de l’Avenant. Dans le cadre de son renouvellement pour 2025, le présent avenant modifie et met à jour l’article 4 prévu par l’accord initial du 14 novembre 2019 modifié par avenants du 21 décembre 2022 et 27 juin 2023, afin de refléter le régime socle de frais médicaux de l’Entreprise et ses conditions de couverture. La principale modification de cet avenant porte sur le changement des montants de cotisations mensuelles salarié et employeur. A l’exception de celles modifiées par l’Avenant, tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 signé initialement et de ses avenants du 21 décembre 2022 et 27 juin 2023 signés entre les Parties demeurent inchangés et restent applicables.
II. Périmètre de l’avenant
L’Avenant et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4°, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
III – Modification de l’article 4 - Cotisations du régime Socle
Article 4.2 Montant et structure des cotisations
L’article 4.2 est partiellement modifié comme suit :
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Les modes de cotisations cités ci-dessous sont exprimés uniquement en euros (€), et non plus en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
En matière de prise en charge des frais de santé du régime socle, l’employeur participe financièrement sur les structures de cotisation salarié seul, et salarié + enfants à hauteur de 50%. L’adhésion du conjoint reste facultative et ne donne pas lieu à une prise en charge financière de l’employeur.
Montant des cotisations mensuelles du salarié selon les structures de cotisation : Salarié seul = 35.75 euros Salarié + 1 enfant = 63.75 euros Salarié + 2 enfants et + = 91.75 euros Conjoint affilié à titre facultatif = 101.50 euros
Montant des cotisations mensuelles de l’entreprise selon les structures de cotisation : Salarié seul = 35.75 euros Salarié + 1 enfant = 63.75 euros Salarié + 2 enfants et + = 91.75 euros Conjoint affilié à titre facultatif = 0 euro
En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », ou des charges de toute nature dues au titre du contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles définies au présent article.
A ce titre, des réunions entre l’assureur et l’employeur seront organisées régulièrement au cours de l’année et une information sera faite auprès des salariés à travers le CSE.
IV – Modification de l’article X - Adhésion au régime socle
Les salariés et leurs ayants droit peuvent être dispensés d’adhérer au régime socle en application de l’un des cas de dispense listés ci-dessous à condition d’en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant une déclaration sur l’honneur dûment remplie.
Afin de conserver la dispense, les salariés sont tenus d’informer l'employeur de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense. A défaut, ils devront obligatoirement s'affilier au régime socle.
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire ou de leur embauche. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés bénéficiaires d’un dispositif d’aide, tel que la Complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de ces aides ;
Les contrats courts :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission de moins de 12 mois ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission de plus de 12 mois à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture individuelle de frais de santé;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission couverts moins de 3 mois par le régime, à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture responsable ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par une couverture collective et obligatoire de frais de santé; un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (fonction publique ou assimilée, contrats « Madelin »…).
Les salariés, au titre de leurs ayants droit, sous réserve que ces derniers soient :
déjà couverts par une couverture collective et obligatoire de frais de santé;
un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (fonction publique ou assimilée, contrats « Madelin », etc). Cette dispense est acceptée si le salarié en fait la demande pour son ayant-droit au moment de l’affiliation ou après le délai d’un an à compter de l’affiliation.
Les cas énoncés ci-dessus sont admis par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de certaines de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales ou fiscales de l’entreprise, la ou les causes de dispenses seront automatiquement supprimées.
V – Entrée en vigueur
L’Avenant, portant révision de l’accord d’entreprise initial, est signé pour une période indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
VI - Dépôt légal
L'Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. L’Avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise par le biais de l’intranet de l’entreprise.
VII - Adaptation, révision, dénonciation D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’Avenant de l’accord d’entreprise conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Révision
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, respectera la procédure visée aux articles L.2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Enfin, l’Avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L. 2261-9 du Code du travail. Fait en cinq exemplaires,
