Dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculées au RCS respectivement sous le numéro 423 507 730,
Représentées par xxxxxx, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les représentants d’organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, xxx et xxx, agissant en qualité de délégués syndicaux CFE-CGC dans l’Entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE
La société Sia Partners avait mis en place un régime de frais médicaux à caractère collectif et obligatoire (régime surcomplémentaire) pour l’ensemble de ses salariés et de leurs ayants droits, par accord signé le 11 juillet 2016.
Certaines dispositions de l’accord étant devenues obsolètes, le représentant de l’organisation syndicale en vigueur durant cette période et l’Entreprise a négocié celui-ci.
Au 1er janvier 2023, l’affiliation au présent régime est devenue facultative pour les conjoints. Ce changement a fait l’objet d’un avenant signé en date du 21 décembre 2022.
Il est à noter qu’un “avenant à l’accord d’entreprise régime surcomplémentaire frais médicaux” a également été mis en place en juillet 2023 pour préciser les évolutions concernant le régime surcomplémentaire qui devient optionnel et qu’un deuxième avenant à cet accord d’entreprise a été mis en place en juin 2023 en raison d’un changement d’assureur et d’un nouveau mode de cotisation. L’Entreprise et l’organisation syndicale ont ensuite pris la décision de modifier à nouveau le régime frais de santé à compter du 1er octobre 2023, en faisant le choix d’un nouveau partenaire qui a fait l’objet d’un nouvel avenant signé en date du 27 juin 2023.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. Objet de l’avenant
Le présent avenant (ci-après “l’Avenant” et le contrat d’assurance, y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, II, 4°, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de sécurité sociale et de l’article 83,1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Dans le cadre de son renouvellement pour 2025, l’Avenant modifie et met à jour l’article 4 prévu par l’accord initial du 14 novembre 2019 modifié par avenant du 21 décembre 2022 et du 27 juin 2023, afin de refléter le régime de frais médicaux surcomplémentaire des Entreprises et ses conditions de couverture. La principale modification de cet avenant porte sur le changement des montants de cotisations mensuelles du salarié et la création d’une nouvelle option. A l’exception de celles modifiées par l’Avenant, tous les autres articles de l’accord d’entreprise 11 juillet 2016 signé initialement et de ses avenants du 21 décembre 2022 et 27 juin 2023 signés entre les Parties demeurent inchangés et applicables.
II. Périmètre de l’avenant
L’Avenant et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4°, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
III – Modification de l’article 4 - Cotisations du régime Surcomplémentaire
Article 4.2 Montant et structure des cotisations
L’article 4.2 est partiellement modifié comme suit :
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Les modes de cotisations cités ci-dessous sont exprimés uniquement en euros (€), et non plus en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Montant des cotisations mensuelles du salarié selon les structures de cotisation :
Option 1 :
Salarié seul = 12.50 euros Salarié + 1 enfant = 18.50 euros Salarié + 2 enfants et + = 24.50 euros Conjoint affilié à titre facultatif = 12.50 euros
Option 2 :
Salarié seul = 30 euros Salarié + 1 enfant = 45 euros Salarié + 2 enfants et + = 60 euros Conjoint affilié à titre facultatif = 30 euros
Il n’y a pas de prise en charge par l’employeur sur l’ensemble de la couverture facultative surcomplémentaire frais de santé.
En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », ou des charges de toute nature dues au titre du contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par les salariés dans les mêmes proportions que celles définies au présent article.
A ce titre, des réunions entre l’assureur et l’employeur seront organisées régulièrement au cours de l’année et une information sera faite auprès des salariés à travers le CSE.
IV - Entrée en vigueur et durée
L’Avenant, portant révision de l’accord d’entreprise, est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
V - Dépôt légal
L’Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. L'avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise par le biais de l’intranet de l’entreprise.
VI - Adaptation, révision, dénonciation D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant de l’accord d’entreprise conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Révision
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, respectera la procédure visée aux articles L.2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Enfin, l’Avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
