Dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculée au RCS respectivement sous le numéro 423 507 730,
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les représentants d’une organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, xxxx et xxxxx, agissant en qualité de délégués syndicaux CFE-CGC dans l’Entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE
La société Sia Partners avait mis en place un accord d’entreprise relatif à un régime de prévoyance intitulé alors « Régime protection sociale complémentaire responsable, Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 11 juillet 2016.
Au regard des dernières évolutions légales et réglementaires (Instruction ministérielle de la Direction de la Sécurité Sociale du 17 juin 2021), le régime de prévoyance formalisé dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale a évolué quant au maintien des garanties Santé et Prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est suspendu avec indemnisation. Ce point discuté au préalable avec le délégué syndical avait fait l’objet d’un avenant signé en date du 21 décembre 2022.
L’accord du 11 juillet 2016 ainsi que son avenant du 21 décembre 2022, avaient pour objet d'organiser les conditions d'adhésion et les garanties souscrites des salariés au contrat d'assurance collectif de prévoyance souscrit par l'intermédiaire des anciens assureurs. Le présent avenant (ci-après «l’Avenant ») a cette fois pour objet d'organiser les conditions d'adhésion et les garanties souscrites des salariés au contrat d'assurance collectif de prévoyance souscrit par le nouvel assureur, à savoir CNP Assurance au 1er Janvier 2025, distribué par Alan Services (intermédiaire en assurance). Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. A l’exception de celles modifiées par l’Avenant, tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 11 juillet 2016, ainsi que de son avenant du 21 décembre 2022 signés précédemment entre les Parties demeurent donc inchangés et applicables.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. Objet
L’avenant (ci après « l’Avenant ») et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4°, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garantie collectives, et la modification corrélative du présent avenant.
II. Conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif responsable « Incapacité – Invalidité – Décès »
L’adhésion des salariés au régime protection sociale complémentaire responsable « Incapacité – Invalidité – Décès » revêt un caractère collectif et obligatoire. Les salariés sont donc obligés de s’affilier et de cotiser au nouveau régime obligatoire mis en place, quelle que soit leur date d’entrée au sein de l’entreprise, et ce à compter du 1er janvier 2025.
L’adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
III. Les garanties souscrites au sein du contrat d’assurance collectif responsable « Incapacité – Invalidité – Décès »
Le contenu des garanties ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat d’assurance souscrit auprès de l’assureur. Le contrat comprend la nature des frais ainsi que les remboursements du régime complémentaire.
Seules les garanties stipulées aux conditions particulières et les clauses prévues aux conditions générales du contrat d’assurance font foi entre les parties. Elles relèvent de la stricte relation entre l’assureur et l’entreprise et peuvent faire l’objet de modifications sans remise en cause de l’Avenant.
Seul l’assureur est responsable du versement des prestations prévues au contrat, l’employeur étant tenu au financement de sa participation. Les prestations ne constituent donc, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’assureur.
IV. Les cotisations souscrites au sein du contrat d’assurance collectif responsable « Incapacité – Invalidité – Décès »
L’adhésion obligatoire au régime de protection sociale complémentaire responsable « Incapacité – Invalidité – Décès » emporte le précompte automatique de la quote part de cotisations du salarié sur son bulletin de salaire, au titre du régime obligatoire.
Les cotisations servant au financement des régimes prévus par le présent accord sont en pourcentage du salaire brut selon les montants et tranches du salaire, à savoir pour l’année 2025 :
> Tranche 1 : 0.98% > Tranche 2 : 0.37%
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « Incapacité — Invalidité — Décès » seront prises en charge par la société Sia Partners et par les salariés dans les proportions suivantes : > Part patronale Tranche 1 : 57% et Tranche 2 : 50% > Part salariale : Tranche 1 : 43% et Tranche 2 : 50%
Les cotisations seront indexées sur les tranches 1 et 2 du salaire. La cotisation globale est susceptible d'être révisée à l'occasion des renouvellements annuels du contrat d'assurance, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité — Invalidité — Décès » et/ou en cas de changement législatif ou réglementaire et/ou en cas de charges liées au contrat (contributions, taxes, etc) non expressément imputées aux salariés ou à l’employeur par la réglementation. En tout état de cause, ces coûts seront répartis entre l’employeur et les salariés selon les mêmes proportions que celles stipulées dans cet article.
V- Entrée en vigueur et durée
L’Avenant est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur au 1er Janvier 2025.
VI - Dépôt légal
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans le ressort duquel il a été conclu en application de l’article D.2231-2 du Code du travail.
VII - Adaptation, révision, dénonciation
D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’Avenant conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Révision
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, respectera la procédure visée aux articles L.2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Enfin, l’Avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
