Dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculées au RCS respectivement sous le numéro 423 507 730,
Représentées par xxx, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les représentants d’organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, xxx, agissant en qualité de délégués syndicaux CFE-CGC dans l’Entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE
La société Sia Partners avait mis en place un régime de frais médicaux à caractère collectif et obligatoire (régime surcomplémentaire) pour l’ensemble de ses salariés et de leurs ayants droits, par accord signé le 11 juillet 2016.
Un avenant à cet accord d’entreprise avait été mis en place le 27 juin 2023 en raison d’un changement d’assureur et d’un nouveau mode de cotisation. Plusieurs autres avenants avaient été signés précédemment afin de refléter le régime de frais médicaux surcomplémentaire des Entreprises et ses conditions de couverture : le 21 décembre 2022 et 6 décembre 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. Objet de l’avenant
Ce nouvel avenant porte sur le changement des montants de cotisations mensuelles du salarié.
II – Modification de l’article 4 - Cotisations du régime Surcomplémentaire
Article 4.2 Montant et structure des cotisations
L’article 4.2 est partiellement modifié comme suit :
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Les modes de cotisations cités ci-dessous sont exprimés uniquement en euros (€), et non en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Montant des cotisations mensuelles 2026 du salarié selon les structures de cotisation :
Option 1 :
Salarié seul = 14.30 euros Salarié + 1 enfant = 21.10 euros Salarié + 2 enfants et + = 27.90 euros Conjoint affilié à titre facultatif = 14.30 euros
Option 2 :
Salarié seul = 31.90 euros Salarié + 1 enfant = 47.90 euros Salarié + 2 enfants et + = 63.90 euros Conjoint affilié à titre facultatif = 31.90 euros
Il n’y a pas de prise en charge par l’employeur sur l’ensemble de la couverture facultative surcomplémentaire frais de santé.
En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », ou des charges de toute nature dues au titre du contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par les salariés dans les mêmes proportions que celles définies au présent article.
III - Entrée en vigueur et durée
L’Avenant, portant révision de l’accord d’entreprise, est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
IV - Dépôt légal
L’Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. L'avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise par le biais de l’intranet de l’entreprise. V - Adaptation, révision, dénonciation D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant de l’accord d’entreprise conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Révision
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, respectera la procédure visée aux articles L.2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Enfin, l’Avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
