Dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculée au RCS respectivement sous le numéro 423 507 730,
Représentée par xxx, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les représentants d’une organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, xxx, agissant en qualité de délégués syndicaux CFE-CGC dans l’Entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE
La société Sia Partners avait mis en place un accord d’entreprise relatif à un régime de prévoyance intitulé alors « Régime protection sociale complémentaire responsable, Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 11 juillet 2016.
L’organisation des conditions d’adhésion et garanties souscrites des salariés au contrat d’assurance collectif de prévoyance souscrit par le nouvel assureur, à savoir CNP Assurance au 1er Janvier 2025, a fait l’objet d’un avenant le 6 décembre 2024.
Le présent avenant (ci-après «l’Avenant ») a pour objet la mise à jour 2026 des cotisations du régime de prévoyance.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. Cotisations souscrites au sein du contrat d’assurance collectif responsable « Incapacité – Invalidité – Décès »
Les cotisations servant au financement des régimes prévus par le présent accord sont en pourcentage du salaire brut selon les montants et tranches du salaire et sont les suivantes pour l’année 2026 :
> Tranche 1 : 0.98% > Tranche 2 : 0.37%
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « Incapacité — Invalidité — Décès » seront davantage prises en charge par la société Sia Partners. Les proportions sont redéfinies de la manière suivante : > Part patronale Tranche 1 : 68% et Tranche 2 : 50% > Part salariale : Tranche 1 : 32% et Tranche 2 : 50%
Les cotisations sont indexées sur les tranches 1 et 2 du salaire. La cotisation globale est susceptible d'être révisée à l'occasion des renouvellements annuels du contrat d'assurance, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité — Invalidité — Décès » et/ou en cas de changement législatif ou réglementaire et/ou en cas de charges liées au contrat (contributions, taxes, etc) non expressément imputées aux salariés ou à l’employeur par la réglementation. En tout état de cause, ces coûts seront répartis entre l’employeur et les salariés selon les mêmes proportions que celles stipulées dans cet article.
II- Entrée en vigueur et durée
L’Avenant est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur au 1er Janvier 2026.
III - Dépôt légal
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans le ressort duquel il a été conclu en application de l’article D.2231-2 du Code du travail.
IV - Adaptation, révision, dénonciation
D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’Avenant conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Révision
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, respectera la procédure visée aux articles L.2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Enfin, l’Avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
