ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION SIAAJ
PASSAGE À 37 HEURES AVEC JOURS DE REPOS ( RTT)
Entre les soussignés Association Service d’investigation et d’Action auprés de la Justice (SIAAJ) dont le siège social est situé, 111 rue des Alliés 38100- Grenoble, représentée par …….., présidente de l’Association -SIRET 81781747100037- RNA W381017402. D’une part ET Les salariés(es) de l’Association SIAAJ par référendum annexé au présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord vise à adapter la durée du travail au sein du
Service d’Investigation et d’Action Auprès de la Justice (SIAAJ) afin :
d’améliorer l’organisation interne des services,
de renforcer la continuité de la prise en charge des mesures,
et de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Cet accord s’inscrit dans le contexte de réorganisation des activités de l’association et d’harmonisation du temps de travail, actuellement fixé à 35 heures hebdomadaires, par un aménagement du temps de travail à 37 heures hebdomadaires compensé par des jours de repos (RTT).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
non cadres de l’Association SIAAJ titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Durée hebdomadaire du travail
1- À compter du 1er janvier 2026, la durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 37 heures pour les salariés à temps plein.
2- Les 2 heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures sont compensées en temps de repos (RTT) selon les modalités définies à l’article 3, et ne donnent pas lieu à majoration salariale, en application de l’article L.3121-33 du Code du travail, dès lors qu’elles sont intégralement compensées par un repos équivalent.
Article 3 – Attribution des jours de RTT
La compensation de 2 heures hebdomadaires correspond à
13 jours de RTT par an pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Le calcul est effectué sur la base suivante : Contingent annuel d’heures de travail 1607 heures pour 35 heures/semaine prévu par la loi.
Contingent annuel de la semaine de 37 heures - 1607/35*37 = 1699 heures
Soit une différence de 1699 – 1607 = 92 heures ce qui traduit en RTT donne 92 h/7 h/jour = 13,14 jours arrondi à
13 jours de RTT par an pour un temps plein.
Les jours de RTT sont pris par journée entière ou demi-journée, selon les nécessités du service. La planification est arrêtée par la direction après consultation des salariés. Les jours doivent être pris avant le 31 décembre de l’année civile, sauf accord exceptionnel de report.
Article 4 – Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d’un
droit proportionnel à des heures de RTT, calculé au prorata de leur durée contractuelle.
Exemples de calcul :
Temps plein (1,0 ETP) : 13 jours de RTT
Temps partiel à 0,9 ETP : 12 jours de RTT
Temps partiel à 0,4 ETP : 5 jours de RTT
Le calcul est réalisé chaque année en fonction de la quotité contractuelle figurant au contrat de travail.
Article 5 – Acquisition et modalité de prise des RTT
Acquisition des RTT
Les jours de RTT sont attribués en début d’année civile sous forme d’un quota global afin de permettre une planification anticipée. Les salariés n’ont pas besoin d’avoir effectué les heures correspondantes pour pouvoir les poser, il s’agit d’un droit global annuel acquis au prorata du temps de présence. Si un salarié n’est pas présent (arrêt maladie, maternité, accident, congé sans solde), cela impacte le nombre de jours de RTT qu’il a réellement acquis. Le nombre de RTT est calculé au prorata du temps de présence. ⚠️ En cas de départ d’un(e) (salarié(e) avant la fin de l’année, une régularisation est faite : Si le salarié a pris plus de RTT qu’acquis → retenue sur le solde de tout compte. Si le salarié a pris moins de RTT acquis → indemnisation sur le solde de tout compte.
Modalités de prise des RTT
a/-RTT imposés par l’employeur
Pour assurer le bon fonctionnement du service et la continuité de l’activité, l’employeur se réserve la possibilité d’imposer certains jours de fermeture sous forme de RTT. Ces jours seront déterminés en début d’année et feront l’objet d’un affichage interne précisant les dates concernées.
b/- RTT à la libre disposition du salarié
Les jours restants sont pris à l’initiative du salarié, en accord avec le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service. Les salariés peuvent poser leurs RTT : en journée entière ou en demi-journée, via le circuit habituel de demande d’absence (Silae) avec un préavis de 7 jours. Les RTT pourront être pris consécutivement, sous réserve des nécessités de fonctionnent de service et après validation de la direction. Les RTT doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année civile. Sauf accord exceptionnel, aucun report n’est prévu sur l’année suivante.
Article 6 – Relevé hebdomadaire d’activité
Les salariés(es) sont tenus de tenir rigoureusement la feuille de présence (document Excel) celle-ci sera remis à la direction pour validation dont les éléments seront repris sur le bulletin de salaire.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée illimitée.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux article L 2261-9 à L 2261-12 du Code du Travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas la direction et le représentant du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 – Procédure de ratification
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, le présent accord a été ratifié par les salariés(es) du SIAAJ
par voie de référendum le 8 décembre 2025 à bulletin secret.
L’accord a été validé par les (2/3) du personnel. Un procès-verbal de référendum est annexé au présent accord.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé en un exemplaire :
A la DREETS sur : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble par LR/AR.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage dans les locaux de SIAAJ destiné à assurer l’information à l’ensemble du personnel.
Signatures Fait à Grenoble, le 8 décembre 2025 Pour l’association SIAAJ : Présidente
Pour les salariés du SIAAJ :Accord approuvé par référendum à la majorité des deux tiers, le 8 décembre 2025.
