RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
Entre
La société SIAE, SA au capital de 5 789 072 euros dont le siège social est situé 13-15 rue des Sablons – 75116 PARIS, immatriculée à l’Urssaf de Paris sous le n° 117000001530308969, SIRET n° 552 021 388 00046.
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de XXX,
Ci-après désignée « la Société »
d'une part,
Et
Madame XXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté l'accord de dénonciations d’usages qui suit :
PREAMBULE
La Direction de la société et le membre titulaire du CSE ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise portant sur les indemnités de départ volontaire à la retraite.
L’objectif est d’améliorer les conditions de départ volontaire à la retraite des salariés, afin de fidéliser le personnel et les gratifier pour leur action continue au profit de la Société.
Le présent accord se substitue à tous les accords conventionnels, engagements et usages actuels existants au sein de la Société, en matière d’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Le présent accord est conclu avec l’élu titulaire du CSE, conformément aux dispositions légales.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société cadres et non cadres.
INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
Les indemnités de départ volontaire à la retraite se calculent selon le barème suivant :
Ancienneté
Total
1 an 0,5 mois 2 ans 1,5 mois 3 ans 2,0 mois 4 ans 2,6 mois 5 ans 3,6 mois 6 ans 4,1 mois 7 ans 4,6 mois 8 ans 5,1 mois 9 ans 5,6 mois 10 ans 7,1 mois 11 ans 7,6 mois 12 ans 8,2 mois 13 ans 8,7 mois 14 ans 9,2 mois 15 ans 9,7 mois 16 ans 10,2 mois 17 ans 10,2 mois 18 ans 10,2 mois 19 ans 10,2 mois 20 ans 11,2 mois 21 ans 11,2 mois 22 ans 11,2 mois 23 ans 11,2 mois 24 ans 11,2 mois 25 ans 11,2 mois 26 ans 11,2 mois 27 ans 11,2 mois 28 ans 11,2 mois 29 ans 11,2 mois 30 ans 12,2 mois 31 ans 12,2 mois 32 ans 12,2 mois 33 ans 12,2 mois 34 ans 12,2 mois 35 ans 13,2 mois 36 ans 13,2 mois 37 ans 13,2 mois 38 ans 13,2 mois 39 ans 13,2 mois 40 ans et plus 14,2 mois
L’ancienneté minimale pour prétendre à une indemnité de départ volontaire à la retraite est de 1 an. Entre les différentes durées d’ancienneté mentionnées dans le tableau ci-dessus, il sera appliqué un prorata.
Le salaire servant de base de calcul est le suivant :
Soit le salaire moyen des 3 derniers mois, tous éléments habituels de salaire soumis à cotisations sociales inclus (en proratisant les éventuelles primes annuelles ou semestrielles incluses dans ces salaires),
Soit le salaire moyen des 12 derniers mois, tous éléments habituels de salaire soumis à cotisations sociales inclus.
Sont en revanche expressément exclus l’intéressement et tous éléments exceptionnels de salaire.
Par les « derniers mois » il convient de comprendre les derniers mois au cours duquel le contrat de travail s’achève.
Pour la détermination de l’ancienneté, sera prise en compte la présence continue au titre du contrat de travail en cours, c’est-à-dire le temps écoulé depuis la date d’entrée dans l’entreprise, périodes de suspension du contrat incluses.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er octobre 2022. Il annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles et usuelles préexistantes.
DENONCIATION ET REVISION
La dénonciation ou la demande de révision par l’une des parties signataires devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
En cas de dénonciation, un préavis de trois mois devra être respecté.
Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les conditions d’un éventuel nouvel accord.
La dénonciation du présent accord est régie par les dispositions des articles L2261-10 et suivants du code du travail et du présent accord.
En cas de demande de révision, les parties se réuniront dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée ou remise en main propre contre signature précitée, pour examiner les points dont la révision est sollicitée.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la société par voie électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
