L’Entreprise SiaXperience dont le siège social est situé au 21 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 839 576 626,
Représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les représentants d’organisation syndicale représentative au sein de l’article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir, et agissant en qualité de représentants du CSE dans l’Entreprise,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord concernant le Compte Épargne Temps (ci-après également désigné « CET » ou le « Compte ») des salariés de la Société ci-après dénommé l’Accord.
Article 1 - Objet
Le Compte Épargne-Temps permet au salarié de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Ce Compte Épargne-temps a pour objectifs principaux de s’inscrire dans la politique de la gestion du personnel de l’entreprise.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié d’une ancienneté supérieure à trois mois au 15 décembre de l’année en cours peut ouvrir un Compte Épargne-Temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de Compte
L'ouverture d'un Compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les volumes et modes d'alimentation du Compte dans la limite de ce qui est dit ci-après.
Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte Épargne-temps par différentes sources. Cette alimentation s’effectuera une fois par an entre le 1er décembre de l’année N et le 23 décembre de l’année N, période au cours de laquelle le salarié devra avertir la Société SiaXperience par écrit (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou courriel, ou remise en mains propres contre décharge), de sa volonté ou non d’alimenter son CET et le cas échéant du mode d’alimentation et du nombre de jours qu’il souhaite y placer corrélativement aux jours de repos afférents à la période de l’année N.
4.1 Sources exclusives d’Alimentation du Compte
Tout salarié peut décider de porter sur son Compte, dans les limites conventionnelles et/ou légales, notamment en matière de respect des différentes durées journalière, hebdomadaire, mensuelle et/ou annuelle du temps de travail, sous forme de journée complète ou demi-journée : — des éventuels repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), à l’exclusion des jours à l’initiative de l’entreprise, — des éventuels repos compensateurs, ceci donc à l’exclusion des jours de Congés Payés qui ne pourront alimenter le CET.
4.2 Modalités de conversion en argent des sources d’alimentation du Compte
Les sources d’alimentations affectées sur le Compte sont converties en argent : chaque journée ainsi affectée est convertie par le montant du salaire journalier pour les journées correspondant à sa valeur au 31 décembre de l’année N.
4.3 Plafond
Le Compte Épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond garanti par l'AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés). Pour information, le montant maximum du plafond de garantie de l’AGS en 2022, toutes créances du salarié confondues, s’élève à 82 272€.
Article 5 - Utilisation du Compte
Les droits affectés sur le CET le seront pour permettre aux salariés de se constituer une épargne monétaire. La demande de versement doit se faire auprès service RH et Paie de SiaXperience Digital / Sia Partners. La demande doit intervenir avant la clôture du mois M pour un paiement à M+1 (à l’exception de décembre qui sera payé à M+2), et préciser combien de jours le salarié souhaite débloquer.
Article 6 - Droits à l’issue du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le Salarié aura la possibilité soit d’obtenir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, soit sous réserve de l’accord de la Société SiaXperience, de la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations dans les modalités et conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dépôt, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la signature du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois (3) mois et selon les modalités suivantes : envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire comportant les clauses à réviser.
En cas de difficultés d'application du Compte Épargne-Temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord établi en cinq (5) exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Une copie de l’avenant sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Fait à Paris, le 06 décembre 2022 en 5 exemplaires
