Entre les soussignés : SIBEO INGENIERIE, située 10 avenue des Canuts, 69300 VAULX EN VELIN, représentée Par son Directeur Général XXXXXXXXXXXX D’une part
et,
d'autre part Monsieur xxxxxxxxxxx, membre élu du Comité Social et Economique de la société SIBEO INGENIERIE
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Cet accord concerne tous les salariés de la société. Cet avenant prendra effet le 1er janvier 2021.
Article 4-4 : JOURS DE REPOS
L'ensemble des salariés de l'entreprise dispose de 11 jours de repos par an. Ils sont utilisables sur 13 mois, entre le 1er janvier et le 31 janvier de l’année suivante. L’acquisition se fait tous les mois, sauf en décembre. Ils sont à prendre tout au long de l’année. Une vérification de l’état du compteur, sera faite en milieu d’année.
Les RTT non pris, au 31 janvier de l’année N+1, sont perdus.
De plus, en ce qui concerne le lundi de pentecôte, la société est fermée. Ce sera donc un jour non travaillé payé.
Les jours de repos pris à l'initiative du salarié doivent faire l'objet d'une demande formulée au plus tard sept jours à l'avance auprès de la hiérarchie. Cette dernière peut refuser exceptionnellement, et doit dans ce cas ouvrir le dialogue pour le choix d'une autre date.
Les jours de repos pourront être accolés à d’autres jours de repos ou à des jours de congés, dans la limite de 5 jours de RTT.
De manière générale, l'entreprise est ouverte toute l'année sauf le lundi de pentecôte (journée de solidarité). Les salariés sont invités oralement à prendre leurs RTT de préférence au mois d'août et fin décembre ; cependant une grande liberté de choix des dates de congés et RTT est laissée à chacun, à condition que ces dates soient choisies en concertation préalable avec le directeur d’agence et qu'elles soient demandées suffisamment à l'avance pour que l'absence du salarié ne nuise pas à la bonne marche de l'entreprise. Si cela n'est pas le cas, la direction peut refuser que le salarié prenne ses RTT aux dates demandées.
En ce qui concerne les congés, sauf raisons de service at accord écrit de la Direction, tous les salariés devront prendre obligatoirement 15 jours de congés pendant la période du mois d’août, à raison de la semaine du 15 août et celle la précédent ou la suivant.
Article 5 : ABSENCES
Les absences rémunérées ou indemnisées consécutives à l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ou à des congés exceptionnels résultant des dispositions légales ou conventionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'un «rattrapage» ou d'une «récupération» et seront décomptées quelle que soit la catégorie d'appartenance à hauteur de 7 heures par jour ou 3 heures 30 minutes par demi-journée.
En cas d'absence, autre que pour congés payés, jours fériés, prise de jours dus à la réduction du temps de travail (RTT ou autres cas prévus par le Code du Travail), les jours de repos prévus à l'article 4 feront l'objet d'un abattement au prorata temporis à raison d'une demi-journée de repos en moins par fraction de 11 jours ouvrés d'absence consécutifs normalement travaillés dans la limite de 11 jours par an.
En cas d'absence pour longue maladie ou maternité, il n'y a plus d'acquisition de jours de repos.
Article 10 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, et ce quelle qu'en soit l'origine, le solde de jours de repos non pris est perdu. Ces jours de repos peuvent être pris durant la période de préavis, ou en préalable d'une dispense de préavis.
Article 11 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet après homologation de la commission paritaire de branche.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Il pourra être révisé à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Sa révision deviendra effective au terme d'un préavis de 3 mois durant lequel les parties devront entamer des négociations. Les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 13 : FORMALITÉS DE DÉPOT
Conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail, Il a été établi 9 exemplaires originaux de l'accord, un pour chaque partie signataire, cinq qui seront déposé à la direction DIRECCTE de LYON et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud'hommes de LYON. Conformément à l'article 4 de l'accord national du 15 septembre 2005 portant création de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par mail aux adresses suivantes : OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.
Les autres articles de l’accord initial, restent inchangés
Fait à Vaulx en Velin, en 9 exemplaires originaux Le 29 octobre 2020
