SIBLU FRANCE, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 321737736, ayant son siège social au 10 avenue Léonard de Vinci, Europarc, Bât. M11, 33600 PESSAC,
La SAS
NAXIPARK, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 852936186, ayant son siège social au 10 avenue Léonard de Vinci, Europarc, Bât. M11, 33600 PESSAC,
La SASU
BONNE ANSE PLAGE, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 716 650 056, ayant son siège social à La Palmyre 1, 17570 LES MATHES,
La SARL
VIA SOLEIL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 494 321 748, ayant son siège social au Camping Les Embruns Claouey, 33950 LEGE-CAP-FERRET,
La SARL
PL MIMIZAN SARL, inscrite au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 821 791 712, ayant son siège social au Camping de la plage, Boulevard de l’Atlantique 40200 MIMIZAN,
La SARL
LES OYATS 2, inscrite au RCS de Dax sous le numéro 529 146 748, ayant son siège social Route de la plage des casernes, 40510 SEIGNOSSE,
La SASU
HOLDING NEW AIRE, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 534 854 740, ayant son siège social au 10 avenue Léonard de Vinci 33600 PESSAC.
Ci-après dénommées « l’UES Groupe SIBLU », Prise en la personne de XX,
D’une part, et,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES Groupe SIBLU, selon délibération votée par la majorité des membres présents, lors de leur réunion du 25 juin 2026,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par décision du 20 septembre 2018, rendue par le tribunal d’instance de Bordeaux, une Unité Economique et Sociale (UES), dénommée « UES GROUPE SIBLU », a été reconnue.
La décision a été justifiée par le fait que les salariés des différents sociétés françaises du Groupe Siblu avaient un interlocuteur unique et commun pour toutes les décisions stratégiques, en particulier celles ayant un effet sur les effectifs, le personnel, son statut et ses conditions de travail. De même, le service des Ressources Humaines, ainsi que le service chargé de la paie, était commun aux différentes entités.
Un accord de reconnaissance d’établissement unique a été conclu avec les représentants du personnel en vue des élections professionnelles de 2018, puis de 2022.
En effet, les dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail fait obligation aux UES ayant au moins 2 établissements d'instaurer un CSE au sein de chaque établissement et un CSE central ; une telle organisation aurait cependant eu pour effet de diviser les instances et de porter atteinte à la collectivité unique du Personnel, formée par l'ensemble des salariés des entités constituant, à l’époque, l'UES GROUPE SIBLU, et ne constituant pas des établissements distincts.
L’accord du 22 septembre 2022 a été conclu pour une durée indéterminée et reste donc valable à ce jour.
Toutefois, depuis les dernières élections, l’UES a évolué.
En 2022, l’UES était en effet composée des sociétés suivantes : - La société Siblu SAS - La société Siblu France SAS - La société Le Conguel SAS simplifiée - La société Bonne Anse Plage Camping Caravaning International SAS à associé unique - La société Naxipark SAS.
Les sociétés la composant sont aujourd’hui différentes : - La société Siblu SAS ne fait plus partie de l’UES ; - La société Le Conguel Sas a été absorbée par la société SIBLU France SAS ; - Les sociétés Holding New Aire, Les Oyats 2, Via Soleil et PL Mimizan ont intégré le groupe et l’UES.
Le présent avenant est conclu afin de tenir compte de ces modifications.
Comme le précédent accord, il est conclu à durée indéterminée. Il est cependant précisé qu’il continuera de s’appliquer même en cas de modification des sociétés composant l’UES, tant que le fonctionnement en établissement unique restera pertinent, et justifié au regard des critères légaux.
Pour plus de lisibilité, les dispositions du précédent accord sont intégralement reprises ci-après.
Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacune des sociétés composant l’UES, notamment en matière de gestion du Personnel, les parties conviennent que l’UES GROUPE SIBLU constitue un établissement unique.
En effet, les diverses entités qui la composent sont intégrées au sein d'une même organisation économique, opérationnelle et de gestion des ressources humaines et de paie, de sorte qu'elles ne disposent pas de l'autonomie suffisante, en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service, pour constituer un établissement distinct.
Il en découle que l'organisation de plusieurs instances représentatives n'a pas de sens économique, ni social, et ne correspond à aucune réalité.
Ainsi, pour l'organisation des prochaines élections de renouvellement du mandat du CSE ainsi que toutes les élections à venir, partielle ou de renouvellement, il est décidé de maintenir un Comité Social et Economique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES GROUPE SIBLU, et ce quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des sociétés composant l’UES GROUPE SIBLU, quel que soit leur type de contrat de travail, leur statut et le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.
Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Article 2-1 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et ce pour une durée indéterminée. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3-2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales et règlementaires en vigueur à la date de sa révision ou dénonciation.
Article 4 – Information du personnel
Afin d'assurer l'information de l'ensemble du personnel concerné sur les nouvelles règles, le présent accord sera affiché et mentionné dans le protocole d'accord préélectoral à venir.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes et à la Commission Paritaire de Branche.
