ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA REVALORISATION SALARIALE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA REVALORISATION SALARIALE
ENTRE
La SICA BIO PAYS LANDAIS, dont le siège social est situé 293 rue du Pays de Gosse, ZAE ATLANTISUD 40230 à Saint-Geours-de-Maremne, représentée pour les besoins du présent accord, par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur.
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BIO PAYS LANDAIS, la CGT représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale.
Le Comité Social et Économique au sein de la société BIO PAYS LANDAIS, représenté par ses membres titulaires
D’AUTRE PART, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SICA BIO PAYS LANDAIS, souhaite continuer la revalorisation du taux horaire des salariés à chaque revalorisation du SMIC mais sans engendrer des disparités entre salariés. Par conséquent elle a décidé, en accord avec le CSE, de mettre en place un système de revalorisation du taux horaire.
Au préalable, il convient de rappeler que cet accord fait suite à la dénonciation d’usage « rémunération au pourcentage du SMIC ». En effet, les négociations personnelles qui étaient faites en pourcentage du SMIC, impliquaient une tacite augmentation du taux horaire avec chaque revalorisation du SMIC. Avec les revalorisations successives du SMIC, du 31 Décembre 2021 au 01 Janvier 2023, tous les salariés ont vu leur taux horaire évoluer d’environ 7,5%. Cet usage d’entreprise entraînait des disparités de plus en plus importantes entre les salariés. (Exemple : Pour un salarié ayant négocié un taux horaire à 20% du SMIC, au 01/01/2023 une rémunération de 36€ supplémentaire par mois par rapport à un salarié au SMIC et ce sans négociation.) Après la suppression de cet usage, les taux horaires ont été figés à la revalorisation du SMIC du 01/01/2023 et les négociations personnelles sont désormais faites en Euros sur le taux horaire.
La mise en œuvre de ce système est justifiée par les données économiques et sociales du secteur d’activité dans lequel intervient l’entreprise.
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre contractuel applicable en matière de revalorisation de la rémunération des salariés de la SICA Bio Pays Landais.
Article 3 : Modalités de calcul Article 3.1. Définition des termes Le contexte actuel pouvant être sujet a revalorisation régulière du SMIC, et une augmentation du coût de la vie en général, les parties reconnaissent qu’il peut être justifié de conclure un accord de revalorisation du taux horaire pour permettre aux salariés de faire face à ces fluctuations.
Afin d’établir une revalorisation égale pour chaque salariés, le calcul est réalisé pour tous en Equivalent Temps Plein (ETP).
La société SICA BIO PAYS LANDAIS compte trois catégories de salariés :
Les cadres, rémunérés au forfait, montant brut mensuel
Les contrats à base 39h, rémunérés au taux horaire brut
Les contrats à base :
Contrat de base 35h, rémunérés au taux horaire brut
Contrats à temps partiel, rémunérés au taux horaire brut
Article 3.2. Méthode de calcul
Définition des termes utilisés dans les calculs : Définition des indices utilisés dans les calculs : S :SMIC revalorisé (€/h brut) RT :Revalorisation du taux horaire appliquée (€/h brut) RBM :Revalorisation Brut Mensuel (€ brut) SBM :Salaire Brut Mensuel (€ brut) H :Nombre d’heure Mensuel T :Taux Horaire Brut (€/h brut) Tx : Taux des heures supplémentaires des salariés à 39h B :Contrat de travail de base soit 151,67h 39 :Contrat de travail de 39h soit 169h C :Contrat de travail Cadre soit au forfait -1 :Avant revalorisation
Contrat de travail de base Contrats de travail de 39h Cadres
Article 3.3. Période de calcul Le calcul sera appliqué à chaque revalorisation du SMIC. Le Smic est revalorisé :
Au 1er Janvier :
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
En cours d’année :
Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Augmentation coup de pouce :
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Article 3.4. Exemple
Si le Smic est revalorisé de 0,24 €/h brut (S – S-1) soit 36,40€ brut mensuel (RTB * HB)
Avant la revalorisation :
Salarié A = 13,52 €/h brut à 151,67h, soit 2050,58 € brut mensuel
Salarié B = 13,52 €/h brut à 169h, soit 2343,46 € brut mensuel
Salarié C = 3000 € brut mensuel, le salarié est cadre
Contrat Contrat de travail de base – Salarié A Contrats de travail de 39h – Salarié B Contrat de travail Cadres – Salarié C Revalorisation du taux
Non concerné Taux Horaire Brut revalorisé TB = TB-1 + RTB TB = 13,52 + 0,24 TB = 13,76 €/h brut T39 = T39-1 + RT39 T39 = 13,52 + 0,21 T39 = 13,73 €/h brut Non concerné Revalorisation Brut Mensuel RBMB = RTB * HB RBMB = 0,24 * 151,67 RBMB = 36,40 € brut RBM39 = RT39 * (((H39 - HB) * Tx) + HB) RBM39 = 0,21 * 173,3325 RBM39 = 36,40 € brut RBMc = RTB * HB RBMc = 0,24 * 151,67 RBMc = 36,40 € brut Salaire Brut Mensuel SBMB = SBMB-1 + RBMB SBMB = 2050,58 + 36,40 SBMB = 2086,98 € brut SBM39 = SBM39-1 + RBM39 SBM39 = 2343,46 + 36,40 SBM39 = 2379,86 € brut SBMc = SBMc-1 + RBMB SBMc = 3000 + 36,40 SBMc = 3036,40 € brut Conclusion Le nouveau taux horaire du « salarié A » est 13,76€/h brut soit 2086,98 € brut mensuel. Le nouveau taux horaire du « salarié B » est 13,73€/h brut soit 2379,86 € brut mensuel. Le nouveau forfait du « salarié C » est 3036,40€ brut mensuel. L’augmentation est de 36,40€ brut mensuel pour tous les salariés.
Article 3.5. Délai de versement : Le versement de la revalorisation du taux horaire à chaque salarié interviendra le mois de la mise en application du nouveau SMIC.
Article 4 : Durée de l’accord — Adhésion et Dénonciation
L’accord qui est conclu constituera un tout indivisible et est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée d’une année civile à reconduction tacite. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Avril 2023. L’accord ainsi conclu forme un tout indivisible et équilibré, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est possible (délai de préavis de 2 mois).
Article 5 : Modalités d’organisation
Les parties ont souhaité arrêter dans le présent accord les modalités selon lesquelles la consultation de l’ensemble du personnel serait effectuée, aux fins de solliciter l’approbation du présent accord postérieurement à sa signature.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Saint-Geours-de-Maremne, le 07/03/2023
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour SICA Bio Pays Landais Pour les Organisations Syndicales
Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Pour la CGT Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
Pour le CSE (Membre titulaire, poste au CSE, Signature)
