Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICABAT et l’organisation syndicale représentative dans La société.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 22 avril 2024, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 15 mai 2024
2ème réunion le 30 mai 2024
3ème réunion le 5 juin 2024
Au cours des négociations, l’employeur a présenté à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant les effectifs, la situation économique, l’activité, les salaires effectifs et le dispositif d’épargne salariale (Intéressement).
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par la délégation CFDT, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les demandes de la délégation syndicale
La délégation CDFT demandait :
- Une augmentation des salaires de base à hauteur de 300€ brut - La mise en place d’une prime proratisée en fonction du niveau d’absence collectif : de 150€ net par mois par salarié - La revalorisation de la prime panier : à hauteur de 2,5€ net par jour travaillé.
Discussions
Au cours de la première réunion la Direction a présenté les indicateurs sociaux et relatifs à la Masse Salariale en précisant qu’entre 2022 et 2023 la masse salariale brut avait augmenté de 4.64%. Elle a également mis en évidence l’importance de l’absentéisme au sein de la société qui connait une évolution de +41% entre 2022 et 2023 ce qui représente 3 équivalents temps plein sur l’année.
Elle rappelait en outre les évolutions de salaires en 2023 à hauteur de 3.36% en moyenne au global et comparativement aux salaires 2022 une hausse globale de 6.77%.
Au cours de la 2ème réunion la Direction procédait au chiffrage des demandes de la délégation qui représentaient un coût annuel pour SICABAT de 328 609€ soit 22.99% de la Masse Salariale. La Direction indiquait alors ne pouvoir consentir à répondre favorablement à ces demandes au regard du coût supplémentaire conséquent pour la société et du contexte de résultat de début d’année fortement en recul par rapport à l’année 2023.
Lors de la troisième réunion, la Direction informait de l’échec des négociations au sein de la branche professionnelle dont dépend la société et de ce fait de l’absence de revalorisation de la grille de salaires conventionnelle. Lors de la dernière réunion elle évoquait néanmoins des dispositions relatives à des accessoires de salaires et notamment : - la revalorisation de la prime d’habillage portant son montant de 0.85€ brut par jour travaillé à 1.1€ brut par jour travaillé. - l’instauration d’une prime de douche pour le personnel concerné par les travaux salissants au regard de l’article 22 de la Convention Collective et du nouvel avenant 141. Seraient ainsi concernés les salariés des services d’abattage, de nettoyage, de livraison et de réception. Cette prime sera d’un montant de 0.25 fois le taux horaire du salarié. Pour exemple pour un abatteur confirmé percevant un salaire de base de 1784€ brut cela représente un montant brut de 58.81€ pour 20 jours travaillés.
Par ailleurs, malgré le contexte d’absence de revalorisation conventionnelle, la Direction proposait une revalorisation interne volontaire de
1.2% sur l’ensemble de la grille.
Enfin, conformément à la demande de la délégation syndicale et au regard de l’importance de l’absentéisme qui pénalise fortement le bon fonctionnement de la société, les parties se sont entendues pour l’évolution de la prime d’assiduité (de 375€ brut par an) modifiant le montant, la périodicité de versement et les critères d’attribution.
De plus, la Direction proposait l’attribution d’une prime de partage de la valeur modulée en fonction de la présence effective sur l’année 2024 dont les modalités feront l’objet d’une accord distinct.
Propositions finales :
Le Délégué Syndical après avoir consulté le personnel a indiqué être favorable à ces dernières propositions. Il est ainsi convenu d’appliquer :
- l’augmentation des salaires de base à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de 1.2% sur l’ensemble de la grille.
- L’application des dispositions de l’avenant n°141 qui prévoit :
La revalorisation de la prime d’habillage portant son montant de 0.85€ brut par jour travaillé à 1.1€ brut par jour travaillé.
l’instauration d’une prime de douche pour le personnel concerné par les travaux salissants au regard de l’article 22 de la Convention Collective d’un montant journalier correspondant à 0.25 fois le taux horaire du salarié éligible. Seraient ainsi concernés les salariés des services d’abattage, de nettoyage, de livraison et de réception, étant précisé que les opérations de douche s’effectuent après avoir badgé la fin de poste.
- La mensualisation de la prime d’assiduité revalorisée à 32€ brut par mois soit 384€ brut annuels. La totalité de la prime ne sera pas versée en cas d’absences non autorisées quelqu’en soit le motif. Seules les absences pour congés payés, RTT, récupération, formation, délégation des représentants du personnel sont considérées comme des absences autorisées.
- La mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant net de 100€ selon les dispositions légales en vigueur et dont les modalités seront définies au sein d’un accord distinct.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
