ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES ENTRE LES SOUSSIGNES :
SICA DES MILLE ET UNE NUITS, Dont le siège social est situé LD LARADE QUERBIS 82400 CASTELSAGRAT, SIRET : 45056407500023, Représentée par Monsieur XXX en qualité de Gérant
D’une part,
Et,
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’attribution de chèques-vacances en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE Cet accord permet d’encourager le droit aux vacances pour tous. Ce dispositif a pour but également de fidéliser les salariés de l’entreprise et leur offrir un pouvoir d’achat supplémentaire dans leur budget vacances et loisirs.
Ainsi, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical et de représentant élu du Comité Social Économique (CSE), a proposé à l’ensemble du personnel un projet d’accord portant sur l’attribution de chèques-vacances.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail qui prévoient les modalités de consultation du personnel sur un projet d’accord dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du Comité Social et Économique. Ces dispositions permettent de présenter cet accord pour un référendum auprès des salariés, étant précisé qu’une approbation aux 2/3 du personnel votant permet l’adoption de l’accord. Le 29 novembre 2024, l’entreprise a fait connaître son intention aux salariés de soumettre à leur approbation un projet d’accord sur l’attribution de chèques-vacances. Le même jour, les salariés ont été destinataires d’un projet d’accord sur l’attribution de chèques-vacances, ainsi que des modalités d’organisation de la consultation. Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’attribution de chèques-vacances à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SICA DES MILLE ET UNE NUITS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de distribution, y compris le dirigeant.
Le bénéfice des chèques-vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la SICA DES MILLE ET UNE NUITS le jour de leur distribution soit le 31 mars de chaque année.
ARTICLE 2 – FINANCEMENT DE L'EMPLOYEUR
La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances ne peut pas dépasser, par titre : (article D.411-6-1 du code du tourisme)
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS);
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge du salarié et de 10 % par enfant en situation de handicap, dans la limite de 15 %.
Exemple : un salarié dont la rémunération moyenne est supérieure au PMSS et qui a 3 enfants à charge. La contribution de l’employeur doit être au maximum de 50 % sera majorée de la façon suivante : 50 + 5 + 5 + 5 = 65 %.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 864 € pour l’année 2024.
La participation de l’employeur ne se substitue pas à un élément faisant partie des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION DU SALARIE
Les salariés définis à l’article 2 peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques-vacances. Ce mécanisme est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
Le salarié peut, par conséquent, accepter ou refuser le bénéfice des chèques-vacances.
A ce titre, le salarié devra informer la Direction par écrit de son choix au plus tard le 1er mars de chaque année .
En cas d’adhésion à ce dispositif, la participation du salarié sera directement prélevé sur son bulletin de paie de mars de chaque année.
ARTICLE 4 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL
Sur le plan social et sous réserve du respect des conditions cumulatives prévues par les articles L 411-10 et suivants du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.
Le montant de cette contribution ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel sur une base de 151,67 heures, par an et par salarié.
Sur le plan fiscal, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur un base mensuelle, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Pour déterminer cette limite d’exonération, le taux horaire du SMIC à retenir est celui en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances. Celle-ci s’applique par personne susceptible d’acquérir des chèques-vacances.
Seuil d'exonération pour l’année 2024 (à titre indicatif)
Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 11,88 € au 1er décembre 2024, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2024 à : [(11,88 € × 35 × 52) /12] = 1 801,80 €, arrondis à 1 802 €.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord d'entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale, la Société prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu'il soit nécessaire d'engager de nouvelles négociations sur ce point.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du dépôt de ce présent accord, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 7 – PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion. Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de la SICA DES MILLE ET UNE NUITS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la SICA DES MILLE ET UNE NUITS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la SICA DES MILLE ET UNE NUITS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la dénonciation émane de la SICA DES MILLES ET UNE NUITS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera à disposition du personnel dans l’emplacement prévu à cet effet.
Fait à CASTELSAGRAT, Le 29 novembre 2024
Pour la SICA DES MILLE ET UNE NUITS XXXGérant
Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
