ACCORD D’INTERESSEMENT Période de juillet 2026 à juin 2029
Entre les soussignés :
D’une part et,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement.
Il est convenu ce qui suit :
1°) Préambule
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de l’entreprise, tant sur le plan des performances que de ses résultats financiers.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement ont été retenues comme suit :
Par l’effort collectif des salariés par le versement d’une part égale pour tous, au prorata de la présence au temps de travail, de l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d’une part proportionnelle au salaire au prorata de la présence au temps de travail.
2°) Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération, et ne pourront se substituer à aucun des éléments de rémunération. N’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail. L’intéressement versé aux salariés :
est exonéré de l’ensemble des cotisations sociales, est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires de l’intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d’un Plan d’Epargne d’Entreprise. Est soumis à la Contribution Sociale Généralisée, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale dont les montants sont précomptés et payés par l’entreprise à la MSA (Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 50 salariés).
Plafonds : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le montant individuel des primes d'intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
3°) Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans courant à compter de l’exercice ouvert le 1er juillet 2026 et se terminant le 30 juin 2029.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice, devra être notifié à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.
L’accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord, et en tout état de cause, avant la fin du sixième mois suivant ce dernier exercice.
Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
4°) Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
5°) Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement consiste dans la répartition, entre l’entreprise et le personnel, du résultat d’exploitation réévalué des dotations aux amortissements s/immobilisations, de la ristourne exceptionnelle de développement (dite INCENTIVE) redistribuée aux réseaux et déduit des charges financières, tel qu’ils apparaissent au compte de résultat de l’exercice de l’entreprise.
L’enveloppe attribuée aux bénéficiaires est égale à 15% maximum du résultat d’exploitation réévalué des dotations aux amortissements s/immobilisations et de la ristourne exceptionnelle de développement redistribuée aux réseaux, déduit des charges financières étant précisé qu’après son calcul, le résultat avant impôts ne peut pas être inférieur à 15K€. Ce qui signifie que cette enveloppe peut être inférieure à 15% voire nulle.
Le calcul de l’enveloppe s’effectue comme suit : Enveloppe = (Résultat d’exploitation + amortissements s/immobilisation + ristourne exceptionnelle – charges financières) x 15%
6°) Montant global de l’enveloppe sera confirmé en fonction de critères de performances vérifiables
Afin de sensibiliser, d’impliquer tout le personnel au développement de l’entreprise pour apporter une totale satisfaction à nos clients et dans le but que l’entreprise en sorte gagnante, l’enveloppe calculée selon le paragraphe 5, se verra appliquée des critères de performances vérifiables. Cette enveloppe globale potentielle sera donc confirmée en fonction du résultat de ces critères de performances.
1er critère : l’objectif du Chiffre d’affaires (Selon budget établi en début d’exercice et validé par le Conseil d’Administration) 2ième critère : le taux de service (Taux de service hebdomadaire calculé par le système informatique et communiqué au personnel par voie d’affichage) 3ième critère : la satisfaction client (Résultat d’une enquête annuelle auprès de nos clients).
Ces 3 critères sont vérifiables et seront présentés à l’ensemble du personnel lors d’une réunion annuelle.
En annexe, détail de l’évaluation de ces 3 critères, qui impactera ou pas l’enveloppe globale.
7°) Bénéficiaires de l’intéressement
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précède. L’ancienneté acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail est ainsi prise en compte, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, puissent être déduites.
8°) Répartition de l’intéressement
I) 70% de l’enveloppe sera distribuée à part égale entre les salariés proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice, sera retenu le temps de travail ce qui permettra éventuellement de différencier les temps partiels des temps complets.
II) 30% de l’enveloppe sera distribuée proportionnellement aux salaires perçus au cours de l’exercice (sachant que l’entreprise pratique le maintien le salaire pour toutes les absences pour maladie professionnelle ou pas, maternité, accident du travail, congés payés) et cela proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice sera retenu le temps de travail
9°) Versement de l’intéressement
a) Date de versement : La prime d’intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera communiquée dès qu’elle aura pu être calculée et que les comptes de cet exercice auront été approuvés par l’Assemblée Générale au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice soit le 30 novembre.
b) Affectation par défaut de l’intéressement : L’entreprise disposant d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, pour être en conformité avec la loi Macron l’affectation par défaut des droits à intéressement en cas d’absence de réponse du bénéficiaire sera automatique.
Concrètement, lorsque les salariés seront informés du montant de leurs droits à intéressement et sur le choix de les percevoir immédiatement et /ou de les placer dans le PEE, s’ils ne répondent pas, l’intégralité de leurs droits sera affectée sur le fonds le plus sécurisé du PEE et bloquée pendant 5 ans.
Cependant, ils disposeront d’un droit de rétraction et pourrons demander le déblocage de leurs droits à intéressement dans un délai de 3 mois après la notification de leur placement sur le PEE.
c) Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter :
Pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu,
Pour l’affectation de tout ou partie au plan d’épargne d’entreprise auquel il aura adhéré et pour laquelle il pourra bénéficier de l’éventuel abondement de l’entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan d’épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu. 10°) Information des salariés
Information individuelle
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord d’intéressement par une note d’information reprenant le texte même de l’accord qui leur sera remise par la Direction de l’Entreprise ou par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l’intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Information des salariés sortis
Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise ou lorsque le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note d’information seront adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compte de la date limite de versement de l’intéressement prévue. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer.
11°) Organe de contrôle
L’application du présent contrat sera suivie par :
Les membres du CSE.
Huit jours au moins avant la réunion, la direction adressera aux membres du CSE les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d’application du contrat.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Le personnel sera informé des résultats de l’entreprise, des éléments ayant servi de base de calcul de l’intéressement, du mode de calcul de celui-ci et des critères de performances selon l’article 6, lors d’une réunion annuelle avec la direction et le CSE.
12°) Dépôt de l’accord
Ce plan a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE et de l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers, au moins quinze jours avant la signature.
Le présent contrat sera déposé par les soins de la société, dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sera joint les fichiers numériques de l’accord, soit la version intégrale du texte signé en PDF ainsi que l’ensemble des autres pièces, une version anonyme au format .docx, de laquelle sera supprimé toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l’accord. Après instruction par l’administration compétente, un récépissé de dépôt sera envoyé.
Fait à Fontcouverte, le 9 janvier 2026.
Les membres titulaires du CSE Directrice Générale
Annexe
Critères de performances vérifiables suivants :
Chiffres d'Affaires % Si = Budget50 Si < 3%40 Si < 6%30 Si < 8%20 Si < 10%10 Selon budget établi en début d'exercice et validé par le Conseil d'administration Evaluation validée lors de l'arrêté des comptes au 30 juin
Taux de service% Si >95%30 Si <95% > 93%20 Si <93%>92%10 Si <92%0 Suivi du taux de service hebdomadaire calculé par le système informatique et communiqué au personnel
Satisfaction clients% Si > 70%20 Si <70% >6015 Si <60% >50%10 Si < 50%0 Résultat d'une enquête annuelle auprès de nos clients
