Accord d'Entrepriserelatif à l’attribution de titres-restaurant
Entre les soussignés :
La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
Société d’intérêt collectif agricole, Société anonyme à capital et personnel variables sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00098 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à DOINGT-FLAMICOURT (Somme) – 2 Route de Roisel, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par XXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE
Représentative au sein de la SICAE, à savoir : La CGT représentée par XXX
D’autre part.
PRÉAMBULE
La Direction de la SICAE a à cœur depuis 2021 de faire bénéficier
au plus grand nombre d’avantages en matière de restauration.
Consciente que le système actuel en place, décrit dans la note de direction déplacements et frais professionnels n°1-102024, ne bénéficie qu’aux seuls salariés mobiles, elle a mené et présenté aux membres du CSE, en 2021, une étude sur la mise en place de titres restaurant. Le système tel que proposé engendrait une perte financière pour quelques salariés (entre 16 et 5% selon le montant du titre et la répartition de la prise en charge), il a donc été convenu de ne pas donner suite à ce projet.
Un sondage a été lancé auprès des salariés en 2023 afin de déterminer l’appétence pour les salariés, de bénéficier de titres restaurants et il en ressorti que seuls 59% y était favorable (pour une valeur du titre de 8 €).
En 2025, grâce à la construction du nouveau bâtiment technico-administratif de Doingt Flamicourt, l’ensemble des collaborateurs de la SICAE bénéficient de lieux de restauration complets et fonctionnels. Cependant le système de répartition des frais de repas continue de ne profiter qu’à une partie des salariés.
La Direction ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives (« OS ») signataires ont souhaité par le présent accord faire bénéficier de titres restaurants aux salariés qui en feront la demande. La méthode d’attribution et de mise en place de titres restaurants est décrite ci-dessous.
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1 – Champ d’application : salariés bénéficiairesPAGEREF _Toc216272694 \h4 Article 2 – Conditions d’attributionPAGEREF _Toc216272695 \h4 2.1 – Cas généralPAGEREF _Toc216272696 \h4 2.2 – Travail à temps partielPAGEREF _Toc216272697 \h4 2.3 – TélétravailPAGEREF _Toc216272698 \h4 Article 3 – Cumul du titre-restaurantPAGEREF _Toc216272699 \h4 3.1 - Non-cumul d’un titre-restaurant et de la prise en charge d’un repas par l’employeurPAGEREF _Toc216272700 \h4 3.2 - Cumul d’un titre-restaurant et d’une indemnité de panierPAGEREF _Toc216272701 \h5 Article 4 – MontantPAGEREF _Toc216272702 \h5 Article 5 – Participation des bénéficiairesPAGEREF _Toc216272703 \h5 Article 6 – Modalités de versementPAGEREF _Toc216272704 \h5 6.1 – Choix du salariéPAGEREF _Toc216272705 \h5 6.2 – Modalités de versementPAGEREF _Toc216272706 \h5 Article 7 – Dispositions finalesPAGEREF _Toc216272707 \h6 7.1 - Champ d’ApplicationPAGEREF _Toc216272708 \h6 7.2 - Entrée en vigueur et durée de l’AccordPAGEREF _Toc216272709 \h6 7.3 - RévisionPAGEREF _Toc216272710 \h6
Tous les salariés de la SICAE de la Somme et du Cambraisis ont accès aux titres-restaurants, quelque soit la nature de leur contrat. Ainsi, sont éligibles aux titres-restaurant les salariés statutaires et non statutaires, les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou les salariés disposant de toute autre forme de contrat de travail (ex : contrat aidé) les liant avec la SICAE. Les intérimaires et les stagiaires ne sont pas éligibles aux titres restaurants.
Les salariés détachés à 100% sont exclus du présent accord.
Article 2 – Conditions d’attribution
2.1 – Cas général
L’attribution d’un titre restaurant est liée à la présence du salarié sur son lieu de travail avant et après la pause méridienne.
L’attribution d’un titre restaurant n’est pas accordée à un salarié qui au cours d’un jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés) n’a travaillé que le matin ou l’après-midi et n’a donc pas été obligé de prendre son repas méridien pendant l’horaire de travail.
Dans le cadre des absences autorisées de courte durée, le salarié qui effectuera 6 heures de travail à cheval sur la pause méridienne dans les horaires d’ouvertures (8h00-17h00) a droit au bénéfice d’un titre-restaurant.
Par lieu de travail, il y a lieu d’entendre les locaux de l’entreprise ou les lieux où le salarié assure habituellement ses activités professionnelles.
Le décompte est effectué quotidiennement soit par journée de travail. Un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué.
2.2 – Travail à temps partiel
Les salariés à temps partiel se verront attribuer des titres-restaurant dans les mêmes conditions et selon les mêmes exigences que dans le cas général.
2.3 – Télétravail
Les salariés en situation de télétravail se verront attribuer des titres-restaurant dans les mêmes conditions et selon les mêmes exigences que dans les cas précédents (2.1 et 2.2).
Article 3 – Cumul du titre-restaurant
3.1 - Non-cumul d’un titre-restaurant et de la prise en charge d’un repas par l’employeur
Lorsque l’employeur prend en charge le repas méridien du salarié, celui-ci ne peut bénéficier d’un titre restaurant pour la journée de travail.
Cette disposition est applicable dans les cas suivants :
Action de formation avec organisation du déjeuner par l’employeur ou par l’organisme de formation,
Réunion d’information avec organisation du déjeuner par l’employeur ou par un organisme extérieur,
Réunion de service avec organisation du déjeuner par l’employeur.
Un salarié qui ne participe pas de sa propre initiative à un repas méridien organisé par la SICAE ou par un organisme dans le cadre d’une réunion ou d’une action de formation ne peut prétendre au bénéfice d’un titre-restaurant.
Par ailleurs, l’attribution d’un titre-restaurant ne peut être cumulée avec le remboursement des frais de repas effectué sur la base des frais réellement engagés par le salarié (sur présentation de justificatifs originaux) ou par prise en charge d’un panier lorsque le salarié est envoyé en mission ou en formation en dehors de sa zone de travail habituelle.
L’attribution d’un titre-restaurant ne peut être cumulée avec la prise en charge de repas attribuée aux membres des organismes statutaires participant aux réunions préparatoires et aux réunions plénières (CCSCT, CSP, CSE).
Les salariés bénéficiaires de titres-restaurant ne peuvent prétendre à un remboursement de frais pour le repas méridien lorsqu’ils se trouvent dans leur zone habituelle de travail ou en formation sur site c’est à dire une formation dispensée dans les locaux de la SICAE ou à proximité immédiate de ceux-ci, les titres-restaurant étant utilisables en tous lieux.
3.2 - Cumul d’un titre-restaurant et d’une indemnité de panier
Le cumul d’un titre-restaurant et de l’indemnité de panier versée aux salariés soumis à des sujétions de service, sous certaines conditions prévues par les règles en vigueur dans les IEG, est autorisé compte tenu qu’ils ne couvrent pas des frais de repas de même nature.
Article 4 – Montant
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7 € Ce montant peut être réévalué chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 5 – Participation des bénéficiaires
La répartition de ce montant est définie comme suit : 40% à la charge du salarié, et 60% à la charge de l’employeur, soit une contribution respective de 2,80 €pour le salarié et 4,20 € pour l’employeur.
Article 6 – Modalités de versement
6.1 – Choix du salarié
Le salarié fera connaître chaque année sa volonté de reconduire ou non sa prise des titres-restaurant. Il pourra exprimer un nouveau choix pour l’année suivante.
6.2 – Modalités de versement
Le versement des titres-restaurant acquis lors du mois M, dont le calcul se fera courant du mois M+1 suite à la validation des grilles de temps dans IP Time, s’effectuera mensuellement sur une carte nominative via la paie du mois M+1.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 - Champ d’Application
Le présent accord fixe les conditions d’accès aux titres restaurants pour les salariés de l’entreprise.
7.2 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Pour la première année il est convenu que les outils de gestion soient en place au plus tard à la fin de premier trimestre 2026. Dans la mesure du possible, le présent accord entrera en vigueur au 1er mars 2026 après avoir été préalablement déposé auprès des autorités compétentes.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Trois mois avant l’arrivée au terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.
7.3 - Révision
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Doingt, le 18/12/2025 En trois exemplaires.
Le Directeur Général de la SICAELe délégué syndical CGT
