ENTREPRISE SICAP : ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES AU 1ER JANVIER 2023
1- OBJECTIF DE CET ACCORD :
Les signataires du présent accord constatent qu’un accord de branche portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche des Industries Electriques et Gazières a été signé le 18 octobre 2022. En complément de cet accord, les parties signataires considèrent qu’il est important de rechercher un dialogue social local. Le présent accord est donc en cohérence avec cette recherche.
Ce dernier a donc pour but de fixer le taux consacré par la SICAP aux augmentations individuelles au 1er janvier 2023 et les modalités selon lesquelles les avancements et reclassements seront attribués. Il ne préjuge en rien des mesures et des modalités qui pourront être adoptées pour les années ultérieures.
2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le champ d’application est le
personnel de la SICAP relevant du statut des I.E.G.
3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Les effectifs statutaires de la SICAP au 31 décembre 2022 sont les suivants :
Collège « exécution/maîtrise » : 32,67
Collège « cadres » : 7
Collège « jeunes exécution/maîtrise » : 8
Collège « jeunes cadres » : 1
Font partie des collèges « jeunes », les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de cinq ans. L’accord de branche signé le 18 octobre 2022 précise que chaque entreprise de la branche devra consacrer une enveloppe minimale de 1 % aux augmentations individuelles. Les parties signataires conviennent qu’à la SICAP cette enveloppe sera de 3,20 % prenant la forme d’avancements au choix (NR) ou de reclassement (GF). Les N.R. relevant des collèges « jeunes » pourront être attribués en cours d’année, à l’inverse des collèges « exécution/maîtrise » et « cadres » qui, eux, seront attribués au 1er janvier 2023.
Les GF pourront être attribués en cours d’année. Au mois de décembre 2023, l’impact de ces mesures sur la masse salariale de l’ensemble des collèges sera calculé. Un écart éventuel par rapport à l’objectif de 3,20 % pourra faire l’objet d’une correction dans le calcul des augmentations individuelles de l’année 2024.
4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Il est rappelé que les avancements au choix sont attribués « au mérite ». Les axes principaux d’évaluation permettant les décisions d’attribution sont les suivants :
Manière de servir et résultats atteints,
Efforts déployés,
Solidarité au sein et au service de l’entreprise et de ses orientations,
Attitude sécurité.
Les reclassements sont quant à eux attribués selon les critères suivants :
Accroissement des responsabilités et des charges attachées audit poste,
Expérience et connaissances du titulaire du poste,
Maîtrise des tâches confiées.
Pour chacun d’eux, l’examen est fait sur la durée.
Le Directeur Général examine les
propositions portées par chacun des Chefs de Service. Il organise par ailleurs une consultation des Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise.
Les décisions du Directeur Général sont annoncées officiellement par celui-ci, après avoir pris avis de la Commission Paritaire.
5 – RAPPEL DES MESURES COLLECTIVES POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT :
En complément des mesures prévues dans l’accord de branche signé le 18 octobre 2022 (revalorisation du SNB de 3,3 % sur une année complète, revalorisation des coefficients hiérarchiques permettant de garantir une augmentation minimale de 1 040,00 € à chaque salarié), la SICAP a pris les mesures collectives suivantes :
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximum de 3 000,00 € pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, selon les conditions définies dans la Décision Unilatérale de l’Employeur du 21 octobre 2022 relative à cette PPV,
Possibilité de demander le rachat de 13 jours maximum de RTT par année civile. Une majoration de 50 % sera appliquée à la valorisation. Les modalités sont précisées dans le Décision Unilatérale de l’Employeur du 21 octobre 2022 concernant la monétisation des jours de RTT.
5 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
6 – DISPOSITIONS FINALES :
A l’issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la SICAP.
A l’issue d’un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l’objet, à l’initiative de l’employeur, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Pithiviers le 09/12/2022 en 6 exemplaires.
Pour l’Entreprise,
Le Directeur GénéralPour le Personnel, le représentant syndical
