ENTREPRISE SICAP : ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES AU 1ER JANVIER 2024
1- OBJECTIF DE CET ACCORD :
Les signataires du présent accord constatent l’échec des négociations au niveau de la branche des Industries Electriques et Gazières pour l’année 2024. Néanmoins localement, ils considèrent important de rechercher le dialogue social. Cet accord est en cohérence avec cette recherche.
Ce dernier a donc pour but de fixer le taux consacré par la SICAP aux augmentations individuelles au 1er janvier 2024 et les modalités selon lesquelles les avancements et reclassements seront attribués. Il ne préjuge en rien des mesures et des modalités qui pourront être adoptées pour les années ultérieures.
2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le champ d’application est le personnel de la SICAP relevant du statut des I.E.G.
3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Les effectifs statutaires de la SICAP au 31 décembre 2023 sont les suivants :
Collège « exécution/maîtrise » : 32,56
Collège « cadres » : 8
Collège « jeunes exécution/maîtrise » : 9
Collège « jeunes cadres » : 3
Font partie des collèges « jeunes », les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de cinq ans.
Les recommandations patronales du 31 octobre 2023 estiment que les mesures d’ancienneté ont un impact moyen de 0,6 % sur la masse salariale. A la SICAP, cet impact est de 0,34 %.
Ces mêmes recommandations patronales 2023 invitent les entreprises à consacrer une enveloppe minimale de 0,8 % aux augmentations individuelles. Les parties signataires conviennent que la SICAP consacrera une enveloppe de 3,20 % prenant la forme d’avancements au choix (NR) ou de reclassement (GF).
Les N.R. relevant des collèges « jeunes » pourront être attribués en cours d’année, à l’inverse des collèges « exécution/maîtrise » et « cadres » qui, eux, seront attribués au 1er janvier 2024. Les GF pourront être attribués en cours d’année.
4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Il est rappelé que les avancements au choix sont attribués « au mérite ». Les axes principaux d’évaluation permettant les décisions d’attribution sont les suivants :
Manière de servir et résultats atteints,
Efforts déployés,
Solidarité au sein et au service de l’entreprise et de ses orientations,
Attitude sécurité.
Les reclassements sont quant à eux attribués selon les critères suivants :
Accroissement des responsabilités et des charges attachées audit poste,
Expérience et connaissances du titulaire du poste,
Maîtrise des tâches confiées.
Pour chacun d’eux, l’examen est fait sur la durée.
Le Directeur Général examine les
propositions portées par chacun des Chefs de Service. Il organise par ailleurs une consultation des Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise.
Les décisions du Directeur Général sont annoncées officiellement par celui-ci, après avoir pris avis de la Commission Secondaire du Personnel.
5 – RAPPEL DES MESURES COLLECTIVES POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT :
Les recommandations patronales du 31 octobre 2023 prévoient que le salaire national de base est augmenté de 2% à compter du 1er janvier 2024. Sa valeur à cette date est portée à 536,19 €. D’autre part, il est rappelé que dans sa Décision Unilatérale du 21 octobre 2022, la SICAP a pris la mesure suivante :
Possibilité de demander le rachat de 13 jours maximum de RTT par année civile. Une majoration de 50 % sera appliquée à la valorisation. Les modalités sont précisées dans la DUE relative à la monétisation des jours de RTT.
5 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
6 – DISPOSITIONS FINALES :
A l’issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la SICAP.
A l’issue d’un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l’objet, à l’initiative de l’employeur, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Pithiviers le ___________________________ en 6 exemplaires.
Pour l’Entreprise,
Le Directeur GénéralPour le Personnel, les délégués syndicaux
