Afin d’améliorer le montant de la retraite des agents statutaires des industries électriques et gazières, un accord de branche national a été signé le 21 février 2008. En déclinaison de cet accord, la SICAP a signé le 12 février 2009 un accord d’entreprise définissant les modalités d’application à la SICAP. Cet accord a été complété par un avenantn° 1 le 15 décembre 2009. Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à la fin du régime spécial de retraite pour les salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023, un avenant de branche n° 1 à l’accord de 2008 a été signé le 18 décembre 2023. Dans le respect des termes de cet avenant et afin d’inclure les salariés non-statutaires, la SICAP met en place le présent accord d’entreprise.
Il a été arrêté et convenu :
Entre : S.I.C.A.P. (Société civile d’Intérêt Collectif Agricole de la région de Pithiviers)
Représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale C.F.E / C.G.C. représentée par
L’Organisation Syndicale U.N.S.A. représentée par
D’autre part,
Objet de l’accord
Le présent accord a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite supplémentaire défini dans la branche des IEG à l’ensemble du personnel de la SICAP.
Bénéficiaires
Bénéficieront de ce régime de retraite supplémentaire tous les salariés relevant du statut des industries électriques et gazières :
Les salariés statutaires recrutés avant le 1er septembre 2023 ;
Les salariés statutaires de la catégorie « néo-statutaire » recrutés à compter du 1er septembre 2023 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites ;
Les salariés non-statutaires.
Modalités des contributions au financement du régime institué par le présent accord Contribution de l’employeur
Il est prévu que les entreprises de la branche des IEG doivent consacrer à minima 1 % des rémunérations principales annuelles de leurs salariés au financement d’un régime de retraite supplémentaire.
A la SICAP, il a été décidé que la contribution employeur calculée sur la base de la rémunération statutaire, y compris le 13ème mois, se fera de la manière suivante :
- 1,3 % pour les agents relevant du collège d’exécution, - 1,4 % pour les agents relevant du collège maîtrise, - 1,5 % pour les agents relevant du collège cadre.
Conformément aux dispositions légales, la part patronale de cette contribution sera soumise pour l’employeur au forfait social à 20 % ainsi qu’à la CSG/CRDS au taux total de 9,70 % pour les salariés.
Contribution du salarié
Chaque bénéficiaire complètera la contribution versée par l’employeur par une cotisation salariale prélevée chaque mois et dont la base sera identique à celle de l’employeur.
La contribution se fera de la manière suivante : - 0,4 % pour les agents relevant du collège d’exécution, - 0,5 % pour les agents relevant du collège maîtrise, - 0,6 % pour les agents relevant du collège cadre.
Dispositions finales Le précédent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la SICAP.
A l’issue d’un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l’objet, à l’initiative de l’employeur, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.
Fait à Pithiviers, le 14 novembre 2024
Pour l’Entreprise, le Directeur Général Pour le Personnel, les représentants syndicaux
