La société XXXX enregistrée sous le n° SIREN XXXX dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de XXXXX, dûment mandaté, ci-après désignée « La société »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX– Délégué Syndical XXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Objectifs
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes suivants :
rémunération
embauche
formation
promotion et évolution professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
sécurité et santé au travail
articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2
Domaines retenus
Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :
Rémunération effective
Formation
promotion et évolution professionnelle
articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
REMUNERATION EFFECTIVE
ACTION 1
Résorber les inégalités salariales
INDICATEURS CHIFFRES
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions
Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par CSP
FORMATION
ACTION 1
Equilibrer le % d’accès des femmes et des hommes à la formation
INDICATEURS CHIFFRES
Fixer, pour les femmes et les hommes, des conditions d’accès identiques à la formation Nombre d’actions de formation suivies Répartition du nombre de bénéficiaires par sexe % de femmes par rapport à l’effectif féminin % d’hommes par rapport à l’effectif masculin
PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
ACTION 1
Assurer l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle (changement d’emploi, promotion)
INDICATEURS CHIFFRES
Vérifier la cohérence du nombre d’évolutions professionnelle femmes / hommes avec leur proportion Nombre d’évolutions professionnelles (changement de poste) % de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une évolution professionnelle d’une année sur l’autre par CSP
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
ACTION 1
Favoriserl’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
INDICATEURS CHIFFRES
Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité
ACTION 2
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
INDICATEURS CHIFFRES
Développer le recours au e-learning Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Article 3
Autres dispositions
Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.
En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.
Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le xxxxxx, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
