ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE LA SOCIETE SIDEL END OF LINE SOLUTIONS FRANCE
Entre les soussignés :
L’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par Monsieur X, Directeur du site, et Madame X, Responsable des Ressources Humaines ayant pouvoir à l’effet de la signature des présentes ;
CFDT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 10 janvier 2023
2ème réunion le 30 janvier 2023
3ème réunion le 3 février 2023
4ème réunion le 14 février 2023
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente dont les termes sont repris dans le présent accord.
Il a été conclu le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France.
Article 2 : Contenu de l’accord
En application de l’article L. 2242-6 du Code du travail, les parties ont mené une négociation sérieuse et loyale, sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Régime de prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Travailleurs handicapés,
Droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties ont constaté que la société SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dispose d’une charte relative au droit à la déconnexion, établie alors que la société ne comportait aucun délégué syndical désigné.
Au regard de l’inflation exceptionnelle, les échanges ont été tournés sur une revalorisation identique qui touche tout le monde.
A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures qui suivent.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord, conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Ses dispositions se substituent et remplacent toute disposition antérieure résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux, applicables au sein de la société et ayant le même objet.
Article 4 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le texte du présent accord est communiqué au Comité Social et Economique. Les salariés seront informés du contenu de l’accord par affichage aux endroits prévus à cet effet.
Fait à Saint Laurent sur Sèvre, Le 17 février 2023.
Pour la CFDTPour Sidel End Of Line Solutions France
