ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 DE LA SOCIETE SIDEL END OF LINE SOLUTIONS FRANCE
Entre les soussignés :
L’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur du site, et Madame XXX XXX, Responsable des Ressources Humaines ayant pouvoir à l’effet de la signature des présentes ;
CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 23 janvier 2024
2ème réunion le 06 février 2024
3ème réunion le 13 février 2024
4ème réunion le 22 février 2024
5ème réunion le 23 février 2024
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente dont les termes sont repris dans le présent accord.
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France.
Article 2 : Contenu de l’accord
En application de l’article L. 2242-6 du Code du travail, les parties ont mené une négociation sérieuse et loyale, sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Régime de prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Travailleurs handicapés,
Droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties ont constaté que la société SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dispose d’une charte relative au droit à la déconnexion, établie alors que la société ne comportait aucun délégué syndical désigné.
Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération. Elles soulignent particulièrement le contexte économique et le niveau de l’inflation en 2023.
Au vu des résultats financiers de l’entreprise, et de l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles qui s’annoncent pour l’année 2024. Malgré cela la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires, en tenant compte du contexte et du niveau de l’inflation 2023 d’une part, mais également de pouvoir souligner la performance individuelle à travers des augmentations individuelles d’autre part.
A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures qui suivent.
: Augmentation générale
Les parties ont convenu d’une augmentation générale d’un montant de 800€ brut par an appliquée de façon rétroactive au 1er janvier 2024, sur le salaire de base et non sur les éléments annexes de rémunération (heures supplémentaires, primes, indemnités etc …) au prorata du temps de travail.
Il est rappelé que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de rémunération globale (salaire de base et/ou VPP et/ou coefficient ...) au cours du dernier trimestre de l’année précédente ou en janvier de cette année ne peuvent pas prétendre à cette augmentation.
Application sur la paie de mars 2024.
: Augmentation individuelle
Les parties ont convenu d’une enveloppe globale maximum de 1.8% de la masse salariale (salaire de base) des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, pour appliquer des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront accordées discrétionnairement sur décision managériale. Un plancher d’un montant de 40 € brut mensuel minimum a été fixé pour l’attribution des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées de façon rétroactive au 1er janvier 2024, sur la paie de mai 2024.
: Prime d’ancienneté
Il a été convenu de ne pas réviser le montant de la prime d’ancienneté.
: Politique d’embauche
Il a été convenu de faire un état des lieux actuel et d’identifier les prochains départs en retraite sur les 3 années à venir.
: Revalorisation prime chantier
Il a été convenu que ce point sera vu en dehors de la NAO en intégrant un changement sur la prime chantier liée à Bressuire dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
: Revalorisation prime transport
Il a été convenu que ce point sera vu en dehors de la NAO en intégrant un changement sur la prime transport liée à Bressuire dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
: Alignement frais de vie
Il a été convenu que l’alignement sera réalisé conformément aux montants ci-dessous :
Repas du midi : Remboursement au réel dans un maximum de 45€ (au lieu de 25€)
Repas du soir : Remboursement au réel dans un maximum de 45€ (au lieu de 30€)
Repas du Week-end : Remboursement au Réel dans un maximum de 45€ (au lieu de 30€)
Hôtel + Petit déjeuner : Remboursement au Réel dans un maximum de 170€ (au lieu de 130€)
: Intégration des heures de trajet à hauteur maximum de 39h00 et non de 36h00 – Prise en compte du pointage à partir de 07h15 au lieu de 07h30 aujourd’hui
Il a été convenu qu’un échange aura lieu sur ces sujets en dehors de la NAO dans la mesure où ce point est relatif à l’Accord Aménagement Temps de Travail.
: Heures d’anglais pour les personnes horaires sur le temps de travail
Il a été convenu qu’un échange aura lieu sur le sujet en dehors de la NAO.
: Prime vacances
Il a été décidé d’augmenter pour l’ensemble du personnel la prime de vacances en la portant à 300€ brut à l’ensemble du personnel dans les conditions prévues préalablement.
Demande de pointage avant changement de vêtement de travail = souhait que le temps d’habillage et déshabillage soit pris dans le temps de travail
Il a été décidé de maintenir le système actuel, à savoir que le temps d’habillage et de déshabillage du midi soit pris sur le temps de travail.
Suppression du pointage de la pause café
Il a été décidé de maintenir le système actuel. Il a été rappelé que la mise en place du système de pointage pendant la pause café a été mis en place en 2019 afin de permettre à chacun de prendre le nombre et le temps de pause souhaité par chacun.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord, conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Ses dispositions se substituent et remplacent toute disposition antérieure résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux, applicables au sein de la société et ayant le même objet.
Article 4 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le texte du présent accord est communiqué au Comité Social et Economique. Les salariés seront informés du contenu de l’accord par affichage aux endroits prévus à cet effet.
Fait à Saint Laurent sur Sèvre, Le 23 février 2024
Pour la CFDTPour Sidel End Of Line Solutions France
