Accord sur le fonctionnement et les moyens du CSE de la société SIDEL ENGINEERING & CONVEYING Solutions
Entre les soussignés :
La société Sidel Engineering & Conveying Solutions, représentée par Directeur Général, et par Responsable des Ressources Humaines,
D'une part
et
L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux discussions et négociations engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Sidel Engineering & Conveying Solutions suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, consistant à remplacer les instances élues actuelles (DP, CE, CHSCT) par une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE). Convaincues de l’importance d’assurer un dialogue social constant et de qualité au sein de l’entreprise, les parties ont convenu des dispositions qui suivent pour le fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise, adapté aux nouvelles dispositions législatives en vigueur, ainsi qu’à la structure et l’organisation actuelle de la société.
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Les parties conviennent que le nombre de sièges du CSE ainsi que leur répartition entre les différents collèges seront définis dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, selon les effectifs calculés à cet effet. Lors de la réunion constitutive, le CSE procède à la désignation, à la majorité des membres présents, d’un Secrétaire et Secrétaire adjoint, ainsi que d’un Trésorier et Trésorier adjoint.
ARTICLE 2 : COMMISSIONS
2.1 Les commissions
2.1.1 Les commissions obligatoires
En application des dispositions légales en vigueur, de l’effectif de la Société au jour de la signature du présent accord, et des besoins identifiés par les parties aux présentes, il a été convenu de doter le Comité Social et Economique des commissions suivantes :
Une Commission de la santé, sécurité, et des conditions de travail (article L.2315-36 du Code du travail) ;
Une Commission emploi et formation et GEPP ;
Une Commission de l’égalité professionnelle ;
Une Commission économique et financière ;
D’autres commissions facultatives pourront être instituées par le CSE sans que leur création emporte des obligations supplémentaires pour l’employeur. Ces commissions facultatives sont expressément exclues du champ d’application des dispositions du présent accord. Elles constituent uniquement une organisation interne du CSE à laquelle la Direction pourra être associée si le CSE le souhaite et la Direction l’accepte. Les temps passés en réunion par les membres de ces commissions internes au CSE ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés.
2.1.2. Les autres commissions
Eu égard aux pratiques préexistantes, aux besoins identifiés et aux accords en cours au jour de conclusion des présentes, les parties ont souhaité doter le Comité Social et Economique des commissions suivantes :
Commission mobilité durable
Commission prévoyance et frais de santé
Commission « aménagement des espaces/bureaux »
Commission information et aide au logement
Commission BDSE
2.2. Rôle et fonctionnement
Chacune des commissions se réunit au minimum une fois par an, sur initiative du représentant employeur, à l’exception de la Commission emploi et formation qui se réunit deux fois par an. Les missions qui leurs sont respectivement dévolues, dans le cadre des commissions obligatoires, sont les suivantes:
Commission d’information et d’aide au logement : missions visées aux articles L.2315-51 et L.2315-52 du Code du travail ;
Commission de l’égalité professionnelle : missions visées à l’article L.2315-56 alinéa 2 du Code du travail ;
Commission emploi et formation : missions visées à l’article L.2315-49 du Code du travail ;
Commission économique et financière : cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au titre de l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L.2312-25 du Code du travail.
Le temps passé en réunion sera rémunéré en temps de travail effectif et non décompté du volant d’heures de délégation.
2.3 Composition :
Chacune de ces commissions est dotée au minimum de trois membres représentants le personnel. Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. A l’exception de la commission économique et financière, les représentants du personnel sont désignés par le CSE, parmi ses membres ou le personnel de la société, à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive. Pour la commission économique et financière, les représentants du personnel sont désignés par le CSE, obligatoirement parmi ses membres. Les membres sont désignés pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE. Ces commissions désigneront chacune un responsable de commission parmi leurs membres, lors de la réunion constitutive du CSE.
2.4. La commission de la santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
2.4.1. Composition La CSSCT créée au sein du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de 3 membres représentants du personnel élus au CSE et 1 membre suppléant. Afin d’assurer une représentativité des différentes activités et catégories socio-professionnelles de l’entreprise, les parties conviennent de réserver deux sièges aux représentants du 3ème collège et un siège à un représentant du 2ème collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive, parmi ses membres, pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE. Par ailleurs, les membres de la CSSCT désignent au cours de la première réunion de la commission, un responsable de commission dénommé Secrétaire. Le Secrétaire sera en charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions. 2.4.2. Réunions La CSSCT se réunira lors de réunions plénières et lors de réunions préparatoires.
Réunions plénières
La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an en réunions plénières, afin de préparer les délibérations du CSE au titre des réunions portant en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail en application de l’article L.2315-27 du Code du travail. A ce titre, les réunions de la CSSCT se tiendront avant les réunions plénières du CSE. Lesdites réunions sont convoquées par le représentant de la Direction à la commission, sur un ordre du jour défini conjointement entre ce dernier et le secrétaire de la CSSCT. La convocation est transmise 3 jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Des réunions extraordinaires peuvent intervenir sur demande de deux membres de la commission ou à l’initiative de la Direction.
Réunions préparatoires
Selon les besoins, les membres de la CSSCT pourront convenir de la tenue de réunions préparatoires aux réunions de la CSSCT plénière. Ces réunions se tiennent en forme restreinte avec un représentant de la Direction et deux membres de la Commission. Le temps passé aux réunions de la CSSCT (réunions plénières et préparatoires) est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. 2.4.3. Rôle : La CSSCT est chargée d’assister le CSE en matière de politiques de prévention et d’hygiène, santé, sécurité et environnement (« HSSE ») sur l’ensemble du périmètre de la société. La CSSCT se voit ainsi confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. A ce titre, la CSSCT veillera lors de chacune de ses réunions à prendre en considération l’ensemble des problématiques HSSE susceptibles, le cas échéant, de concerner tout ou partie des différentes activités (production, gestion de projets, vente, fonctions supports…), et catégories socio-professionnelles de l’entreprise.
Les parties réaffirment à ce titre le rôle de la commission au regard, notamment, de :
La prévention des situations dangereuses ou des incidents et accidents ayant révélé un risque grave sur un site ;
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, l’identification des dangers et des risques professionnels, et leur réduction ;
La facilitation de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’actualisation du document unique.
La commission pourra ainsi être amenée, par délégation du CSE, à procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et/ou enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la commission n’ont pas de voix délibérative.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1. Réunions : Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, il a été convenu que le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois, à raison de 11 réunions par an (pause estivale) sur convocation du Président dans les conditions définies par la loi. La convocation est transmise 3 jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Par ailleurs, en application des articles L.2315-27et L.2315-28 du Code du travail, il est rappelé que le CSE pourra se réunir de manière exceptionnelle sur demande motivée de deux membres du CSE lorsque le sujet porte sur un sujet relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ou à la demande de la majorité de ses membres pour tout autre sujet. Les modalités de convocation sont identiques aux réunions ordinaires. 3.2. Compte rendu des réunions : A l’issue de chaque réunion du CSE, un compte-rendu synthétique pourra être établi à l’initiative du Secrétaire, dans l’attente de la rédaction définitive du Procès-Verbal de la réunion. 3.3. Membres suppléants : Les membres suppléants du CSE se voient transmettre une copie de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Par dérogation aux dispositions du Code du travail, 2 membres suppléants maximum sont autorisés à assister aux réunions plénières du CSE par roulement, aux côtés des titulaires. Ce roulement sera organisé dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE. Ils ne disposeront pas dans ce cas de figure, d’une voix délibérative. La participation des suppléants aux réunions plénières sera dans ce cas de figure rémunérée comme temps de travail effectif, au même titre que pour les membres titulaires du CSE ou membre(s) suppléant(s) remplaçant un (des) titulaire(s).
3.4. Temps passé en réunion : Le temps passé par la délégation du personnel (membres titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne sera pas décompté du crédit d’heures fixé à l’article 5.1. ci-après.
ARTICLE 4 : MOYENS DU CSE
4.1. Heures de délégation Les membres titulaires élus du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel pour l’exercice de leur mandat dans les conditions définies par la loi, actuellement de 22 heures. De plus, les parties conviennent de crédits d’heures complémentaires, affectés à des tâches ou missions précises :
Secrétariat du CSE : crédit d’heure de 10h/ mois. Ce crédit d’heure spécifique qui vient s’ajouter au crédit dont bénéficie le représentant, est destiné uniquement au Secrétaire et au Secrétaire adjoint du CSE pour l’accomplissement de leurs missions en cette qualité. Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint se répartiront à leur convenance ce crédit d’heure qui n’est pas mutualisable avec les autres membres du CSE, ni reportable d’un mois sur l’autre.
Secrétariat du CSSCT : enveloppe annuelle de 80 heures/an. Ce crédit d’heure spécifique qui vient s’ajouter au crédit dont bénéficie le représentant, est destiné uniquement au Secrétaire pour l’accomplissement de sa mission en cette qualité. Ce crédit d’heure n’est pas mutualisable avec les autres membres du CSSCT, ni reportable d’une année sur l’autre.
Trésorerie du CSE : crédit d’heure de 10 8h/mois. Ce crédit d’heure spécifique qui vient s’ajouter au crédit dont bénéficie le représentant, est destiné uniquement au Trésorier et au Trésorier adjoint du CSE pour l’accomplissement de leurs missions en cette qualité. Le Trésorier et le Trésorier adjoint se répartiront à leur convenance ce crédit d’heure qui n’est pas mutualisable avec les autres membres du CSE, ni reportable d’un mois sur l’autre.
Gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : les élus du CSE (titulaires et suppléants) disposent d’une enveloppe globale de 100h/an destinée aux missions de gestion des ASC. L’utilisation de cette enveloppe dédiée aux ASC ne pourra s’effectuer qu’à défaut de toute possibilité d’utilisation d’heures mutualisées et/ou reportées. Le CSE organisera en interne la répartition de cette enveloppe globale entre ses membres. Cette répartition ne peut conduire l'un des membres à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (toute provenance d’heures confondue). En outre, cette enveloppe globale est attribuée par année civile et n’est pas reportable d’une année sur l’autre. En cas de nécessité, le CSE et la Direction pourront étudier ensemble l’octroi d’un complément d’heures de délégation pour la gestion des ASC.
4.2. Mutualisation des heures de délégation Aux termes des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heure dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l'un des membres à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du Code du travail. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 4.3. Report des heures de délégation Aux termes des articles L.2315-8 et R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois à l’autre et utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 4.4. Suivi de l’utilisation des heures de délégation Afin que l’utilisation des heures de délégation s’effectue de manière optimale, ceci incluant les facultés de report et de mutualisation, il a été convenu par les parties la mise en place du dispositif suivant :
Le CSE assurera le suivi de l’utilisation des heures de délégation par ses membres (et ses suppléants) dans l’ERP.
Ce suivi devra permettre d’identifier, au titre de chaque mois donné, pour chaque élu, le nombre d’heures utilisées au titre du crédit de base, au titre des enveloppes spécifiques (Secrétariat, Trésorerie, Gestion ASC) ainsi que les heures provenant d’un report et d’une mutualisation. S’agissant du report, le suivi devra permettre d’identifier au titre de quel mois proviennent les heures utilisées. S’agissant de la mutualisation, le suivi devra permettre d’identifier la provenance des heures.
Chaque fin de mois, une extraction de l’ERP sera réalisée et envoyée au Secrétaire du CSE pour validation puis sera partagée avec la Direction pour le suivi des heures de délégation.
Pour l’utilisation de son crédit d’heure de base et des heures attribuées dans le cadre des enveloppes spécifiques (Secrétariat, Trésorerie et ASC), chaque représentant (titulaire et suppléant) s’engage à informer son responsable hiérarchique et le service RH, par tout moyen :
Pour la prise d’une demi-journée (4h) : au moins 5 jours avant la date à laquelle il envisage de faire usage de ses heures ;
Au-delà d’une demi-journée : au moins 8 jours avant la date à laquelle il envisage de faire usage de ses heures.
4.5. Local Un local dédié de manière permanente et exclusive aux travaux du CSE est mis à disposition de l’institution. 4.6. Formation Les représentants du personnel bénéficient de :
Une formation économique et financière d’une durée maximale de 5 jours pour tous les membres titulaires et suppléants
Une formation à l’hygiène, la santé et la sécurité d’une durée maximale 5 jours pour tous les membres titulaires et suppléants
Une formation spécifique au rôle de la CSSCT d’une durée maximale de 5 jours pour ses membres, titulaires et suppléants
Une formation spécifique pour le référent harcèlement et agissement sexiste, d’une durée d’un jour.
4.7. Budget A compter de l’année 2023, la contribution patronale versée au CSE au titre des œuvres sociales et culturelles est fixée à 1% de la masse salariale de l’entreprise. La contribution patronale versée au CSE au titre du fonctionnement est fixée conformément aux dispositions légales, actuellement 0,2% de la masse salariale de l’entreprise.
Article 5 : dispositions finales
5.1. Suivi de l’application de l’accord / Clause de Rendez-Vous Un bilan de l’application du présent accord sera effectué par la Direction avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un an d’application. Ce rendez-vous de suivi de l’application de l’accord sera consacré à effectuer un point sur le fonctionnement de l’instance nouvelle et de ses commissions et les améliorations qui pourraient être apportées. Les parties pourront notamment examiner l’opportunité d’un crédit d’heure pour les membres suppléants du CSE ou pour les membres de la commission santé sécurité conditions de travail. Toute modification ou évolution devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
5.2. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
5.3. Révision Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par tout moyen aux autres signataires et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La Direction convoquera une réunion afin d’évoquer la demande de révisions, dans les deux mois suivant son dépôt.
5.4. Dépôt Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise. La direction procèdera à son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme nationale «TéléAccords» du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à Reichstett, le 27/11/2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société Pour l’organisation syndicale représentative
Responsable des Ressources HumainesDélégué Syndical CFE-CGC
Directeur Général
* Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page étant par ailleurs paraphée
