Entre la société SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS,
représentée par Monsieur , Directeur Général,
représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, D'une part
L'organisation syndicale CFE-CGC,
représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Les discussions se sont tenues les 27 janvier, 7 février, 18 février 2024 au sein de la société XXX entre la Direction et la délégation syndicale composée du Délégué Syndical ainsi que des représentants élus (XX, en sa qualité d'élue CSE non-cadre)
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire. Le souhait de la Direction est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs. Le souhait de l’organisation syndicale signataire est de protéger autant que possible le pouvoir d’achat des salariés en prenant en compte les moyens proposés par la Direction.
Avant le début de la négociation, la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations relatives aux thèmes de négociation : salaires, effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle …
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2025 :
CHAPITRE I : MESURES SALARIALES GENERALES
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS
CHAMP D’APPLICATION
Les augmentations générales ou individuelles s’appliquent en fonction des critères énoncés plus bas. Cependant, les salariés entrés après le 1er octobre 2024, ou promus entre cette même date et la date de signature du présent accord, et dont les rémunérations ont donc déjà été révisées à l’occasion de ces évènements (embauche ou promotion), ne sont donc pas concernés par l’enveloppe des augmentations générales et individuelles.
Le salaire à considérer est le salaire de base annuel recalculé à temps plein le cas échéant.
AUGMENTATIONS GENERALES
Il est convenu d’appliquer une augmentation générale selon le barème suivant :
Salaires de base inférieurs à 65.000 € bruts annuels : 600 € brut / an.
Cette augmentation sera versée mensuellement, avec un rattrapage depuis le mois de janvier 2025, sur la paye du mois de mars 2025.
Les salaires visés ci-dessus correspondent à une durée du travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiels, les salaires annuels pris en compte seront proratisés sur la base de la durée contractuelle de travail.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe dont le montant est égal à 2
% de la masse salariale brute (salaires de base) sera consacrée à des mesures d’augmentations individuelles des salaires de base.
Les augmentations ainsi décidées seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2025, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1er octobre 2024.
Les augmentations seront décidées en fonction des performances de l’année 2024, par les responsables hiérarchiques.
Les salariés entrés ou promus après le 1er octobre 2024 et dont les rémunérations ont donc déjà été révisées à l’occasion de ces évènements ne sont donc pas concernés par l’enveloppe des augmentations générales et individuelles. Cette augmentation sera versée mensuellement, avec un rattrapage depuis le mois de janvier 2025, sur la paye du mois de mai 2025.
ARTICLE 2 : BUDGET DE REAJUSTMEENT EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Une enveloppe de
0.1% de la masse salariale sera consacrée à des réajustements de salaires dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes/hommes.
L’enveloppe sera distribuée selon les besoins de réajustements qui seront identifiés par la hiérarchie et arbitrés par la Direction.
CHAPITRE II : PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime pour l’année 2025 reste portée à 700 € brut.
Les parties ont convenu de faire évoluer le mode de calcul pour l’attribution de la prime vacances. La prime vacances versée en juin 2025 sera versée comme habituellement selon la condition de présence dans l’effectif de l’entreprise à la date du 1er juin 2025 et la condition d’un an d’ancienneté. A compter de l’année 2026, la prime vacances sera versée en juin année N au prorata de la présence à l’effectif entre le 1er Juin Année N-1 et le 31 Mai Année N. (Versement au prorata sur solde de tout compte pour les salariés sortis de l’effectif avant le 31 Mai Année N). Exemple pour l’année 2026 : paiement de la prime vacances lors de la paye de juin 2026, au prorata de la présence à l’effectif entre le 1er Juin 2025 et le 31 Mai 2026. Les périodes de suspension de contrat viendront proratiser le calcul du montant de la prime vacances (congé parental, congé sabbatique, dispositif fins de carrière, congé sans solde, congé transition professionnelle, congé non rémunéré longue durée)
Les salariés en contrat d’alternance bénéficient de la prime vacances dans les conditions ci-dessus visées.
CHAPITRE III : LUNDI DE PENTECOTE
Le lundi de Pentecôte 2025 – qui est légalement considéré comme jour férié non chômé – est pris en charge par la société. Le lundi de Pentecôte sera donc non travaillé et payé pour tous les salariés.
CHAPITRES IV : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2025.
Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par tout moyen et notamment par voie électronique à l’autre partie signataire et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
CHAPITRES V : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Il s’appliquera jusqu’à la convocation aux futures négociations obligatoires pour l’année 2026.
Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 1 exemplaire pour les formalités de dépôt.
Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DREETS (via la plateforme TéléAccords) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
