Avenant n° 1 de prorogation à l’accord collectif relatif au télétravail
au sein de l’entité Sidel Services SAS du 29 septembre 2023
Entre
La société
Sidel Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER, représentée par
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative CAT,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif relatif au télétravail a été conclu au sein de la société Sidel Services SAS le 29 septembre 2023 (ci-après « l'Accord »). Aux termes de son article 15.2, l'Accord est entré en vigueur le 1er octobre 2023 pour une durée déterminée de trois ans. Il arrive en conséquence à son terme le 30 septembre 2026 et, conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail, cesserait de produire ses effets à cette date.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont engagé la négociation d'un nouvel accord collectif relatif au télétravail, destiné à se substituer à l'Accord. Cette négociation est en cours et les parties entendent lui consacrer le temps nécessaire à un aboutissement de qualité, sans que le terme de l'Accord ne crée de vide conventionnel pour les salarié(e)s en situation de télétravail.
Les parties conviennent en conséquence, par le présent avenant de révision conclu conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, de proroger les effets de l'Accord pour une durée limitée, d'organiser le traitement des demandes de télétravail pendant cette période et de fixer les modalités de transition entre l'Accord et le nouvel accord collectif en cours de négociation.
Le présent avenant ne modifie aucune autre disposition de l'Accord, qui demeure applicable dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet :
De proroger les effets de l'Accord au-delà de son terme initial du 30 septembre 2026 ;
De suspendre, pendant la période de prorogation, l'instruction des nouvelles demandes de mise en place du télétravail, sous réserve des situations particulières visées à l'article 3.2 ;
De fixer le sort des avenants individuels de télétravail conclus en application de l'Accord et d'organiser la transition vers le nouvel accord collectif.
ARTICLE 2 : PROROGATION DE LA DUREE DE L'ACCORD
L'article 15.2 de l'Accord est complété comme suit :
« Les effets du présent accord sont prorogés jusqu'au 30 octobre 2026 inclus. Il cesse de produire ses effets à cette date, sans se transformer en accord à durée indéterminée, sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'avenant n° 1 du 29 septembre 2026. »
Pendant la période de prorogation, l'Accord continue de s'appliquer dans l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de celles expressément modifiées ou suspendues par le présent avenant.
ARTICLE 3 : TRAITEMENT DES DEMANDES DE TELETRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PROROGATION
3.1 Suspension de l'instruction des nouvelles demandes
Par dérogation aux articles 3.1 et 3.2 de l'Accord, aucune nouvelle demande de mise en place du télétravail, qu'elle émane de la/du salarié(e) ou du manager, n'est instruite ni acceptée à compter de la date de signature du présent avenant et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord collectif.
Les demandes reçues pendant cette période sont conservées par la Direction des Ressources Humaines et seront traitées, à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord collectif, selon les conditions et le circuit qu'il définira. Les salarié(e)s concerné(e)s en sont informé(e)s par écrit.
Cette suspension n'a pas pour effet de remettre en cause les avenants individuels de télétravail en cours (cf. article 4).
3.2 Situations particulières et changements de situation
Par exception à l'article 3.1 du présent avenant, demeurent instruites pendant la période de prorogation, dans les conditions prévues par l'Accord :
Les demandes formulées au titre de l'article 10 de l'Accord par les salarié(e)s proches aidants (article 10.1.1), les salarié(e)s titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article 10.1.2) et les salariées enceintes (article 10.1.3), pour lesquelles tout refus doit être motivé conformément à l'article L.1222-9 du Code du travail ;
Les demandes de modification d'un avenant individuel de télétravail en cours rendues nécessaires par un changement de situation de la/du salarié(e) (changement de lieu de télétravail, de poste, de service ou de manager) ou par la survenance de l'une des situations visées à l'article 10 de l'Accord ;
Les demandes de réversibilité ou de suspension du télétravail, à l'initiative de la/du salarié(e) ou de l'employeur, dans les conditions des articles 3.3.7 et 3.3.8 de l'Accord.
Les avenants individuels conclus ou modifiés au titre du présent article 3.2 sont soumis aux dispositions transitoires de l'article 4.
ARTICLE 4 : SORT DES AVENANTS INDIVIDUELS ET TRANSITION VERS LE NOUVEL ACCORD
4.1 Maintien des avenants individuels de télétravail
Par dérogation à l'article 3.3.4 de l'Accord, qui fixe la durée des avenants individuels de télétravail à la durée de l'Accord, les avenants individuels de télétravail en cours à la date de signature du présent avenant, ainsi que ceux conclus ou modifiés en application de l'article 3.2, continuent de produire leurs effets, dans les conditions de l'Accord,
jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, sans qu'aucune formalité individuelle ne soit nécessaire.
Ce maintien s'exerce sous réserve des cas de réversibilité, de suspension ou de modification prévus par l'Accord. Il ne fait pas obstacle à la conclusion d'une nouvelle autorisation ou d'un nouvel avenant individuel dans le cadre du nouvel accord collectif avant cette date.
4.2 Articulation avec le nouvel accord collectif
Les parties ont pour objectif que le nouvel accord collectif relatif au télétravail, sous réserve de sa conclusion dans les conditions de validité prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail et de l'accomplissement des formalités de dépôt, entre en vigueur le
1er novembre 2026.
Il appartiendra au nouvel accord collectif de définir ses propres dispositions transitoires. Les parties conviennent d'ores et déjà que celles-ci auront pour finalité de permettre, entre son entrée en vigueur et le début du mois de décembre 2026, un temps d'échange entre chaque manager et son équipe afin de déterminer, poste par poste, les modalités de télétravail applicables selon les règles du nouvel accord, pour une prise d'effet au
1er janvier 2027.
Jusqu'à cette prise d'effet, les salarié(e)s bénéficiant d'un avenant individuel maintenu en application de l'article 4.1 poursuivent le télétravail selon les modalités de cet avenant.
4.3 Absence de nouvel accord
Dans l'hypothèse où le nouvel accord collectif ne serait pas conclu ou n'entrerait pas en vigueur au 1er novembre 2026, les parties se réuniront sans délai pour convenir des suites à donner. Les avenants individuels maintenus en application de l'article 4.1 continueront en tout état de cause de produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions de l'Accord non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de s'appliquer pendant la période de prorogation.
En cas de contradiction entre les dispositions de l'Accord et celles du présent avenant, ces dernières prévalent.
ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
6.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Par application de l'article L.2261-1 du Code du travail, qui permet aux parties de fixer une date d'application distincte du jour suivant le dépôt, il entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026, terme des dispositions transitoires de l'article 4, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il fait partie intégrante de l'Accord auquel il se rapporte.
6.2 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative à l'issue de la procédure de signature.
Il est déposé par la Direction, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), qui le transmet à la DREETS compétente, ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Une version anonymisée est rendue publique dans la base de données nationale des accords collectifs conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Son existence et son contenu sont portés à la connaissance du personnel par les canaux de communication habituels.
Fait à Octeville-sur-Mer, le 29 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux.
