ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE
La Société SIDESUP, dont le siège social est situé 12 rue du Moulin, 45 300 ENGENVILLE
Représentée par ……………, Directeur
D’UNE PART
ET
……………………………., membre titulaire du comité social et économique de la société SIDESUP
……………………………., membre titulaire du comité social et économique de la société SIDESUP
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société SIDESUP ont eu lieu le 4 décembre 2019.
La durée des mandats des membres du comité social et économique (CSE) était de 4 ans. Par conséquent, les mandats des membres du CSE devaient prendre fin le 4 décembre 2023.
Cependant, afin de préparer au mieux le renouvellement des élections des membres du CSE et d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE jusqu'au 27 février 2024.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 27 février 2024.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée selon l’échéance fixée à l’article 1 du présent accord et vise les mandats en cours des représentants du personnel élus au CSE.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Engenville, le 04 décembre 2023 en quatre exemplaires originaux
