II.Ouverture du Compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc216865121 \h 3
III.Alimentation du Compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc216865122 \h 3
A.Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) PAGEREF _Toc216865123 \h 3 B.Plafond annuel d’alimentation du Compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc216865124 \h 3 C.Plafonnement de l’ensemble des droits épargnés sur le Compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc216865125 \h 3 D.Tenue du Compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc216865126 \h 3
IV.Utilisation du Compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc216865127 \h 3
A.Disponibilité des droits PAGEREF _Toc216865128 \h 3 B.Utilisation du Compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc216865129 \h 4 1.Utilisation sous forme de temps : congé CET PAGEREF _Toc216865130 \h 4 2.Monétisation du congé CET PAGEREF _Toc216865131 \h 4 3.Liquidation du Compte épargne-temps (CET) - en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc216865132 \h 4
V.Dispositions finales PAGEREF _Toc216865133 \h 4
A.Prise d’effet et durée de l’Accord PAGEREF _Toc216865134 \h 4 B.Révision de l’Accord PAGEREF _Toc216865135 \h 5 C.Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc216865136 \h 5 D.Dépôt de l’Accord et publicité PAGEREF _Toc216865137 \h 5
Entre les soussignés
La société SIDEV
dont le siège social est situé Z.I. Perica, 183, avenue de l’Industrie 69140 Rillieux-La-Pape, Siren 522 677 137, représentée par
XXXX agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les
représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant au moins la moitié des suffrages exprimés lors du second tour des élections professionnelles
M. XXXX
M. XXXX
D’autre part, Il a été conclu, au sein du Comité Social Economique, le présent accord relatif au Compte épargne-temps (CET) (ci-après dénommé « l’Accord »).
Préambule
La mise en place d’un Compte épargne-temps (CET) se substitue au dispositif d’épargne salariale existant dans l’Entreprise qui permettait d’affecter jusqu’à 10 jours de repos par an sur le PERECO. L’objectif de ce nouvel accord est d’offrir aux salariés un outil de gestion du temps et de la rémunération, en leur donnant la possibilité d’organiser plus librement leurs périodes de repos et de constituer une épargne à leur rythme dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires applicables (articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail et articles D.3154-1 et suivants du Code du Travail).
Le Compte épargne-temps (CET) permettra aux salariés qui le souhaitent de capitaliser leurs droits à repos non pris, puis de les utiliser ultérieurement pour financer des périodes d’absence (congé CET) ou de les valoriser financièrement. Il est important de rappeler que la mise en place d’un Compte épargne-temps (CET) par l’Entreprise, et ensuite son utilisation par les salariés s’inscrivent dans une démarche facultative. Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite dans le cadre d’une campagne annuelle organisée par l’Entreprise.
Les parties réaffirment le principe fondamental selon lequel la prise régulière des temps de repos constitue une exigence essentielle en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels. En conséquence, le présent dispositif ne saurait, en aucun cas, avoir pour effet ou pour objet de se substituer à la prise effective des temps de repos, lesquels demeurent indispensables au bien-être et à la préservation de la santé des salariés.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité d’un dialogue social entre la Direction et le CSE, témoignant d’une volonté commune d’allier performance collective et bien-être individuel des salariés. Il fait suite à plusieurs réunions de discussions engagées entre la Direction et les membres de la Délégation du personnel dans les conditions prévues par les articles L.2232-25 et L.2232-29 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le dispositif du Compte épargne-temps (CET) est ouvert à l’ensemble des salariés présents au sein des effectifs depuis une période de 12 mois continue.
Ouverture du Compte épargne-temps (CET)
Tout salarié entrant dans le champ d'application du présent Accord peut ouvrir un Compte épargne-temps (CET) sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande est réalisée à l’occasion de la campagne annuelle d’alimentation du Compte épargne-temps (CET).
Alimentation du Compte épargne-temps (CET)
L’alimentation du compte épargne temps est organisée dans le cadre d’une campagne annuelle par l’Entreprise dans les conditions prévues ci-dessous :
Repos Compensateurs de Remplacement (RCR)
Les parties au présent Accord ont convenu que le Compte épargne-temps (CET) ne peut être alimenté que par les Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) acquis dans le cadre des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, et à la seule initiative du salarié.
Plafond annuel d’alimentation du Compte épargne-temps (CET)
Le salarié pourra alimenter son Compte épargne-temps (CET) dans la limite annuelle de 35 heures de Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) par an, soit 5 jours de 7 heures sur la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N.
Plafonnement de l’ensemble des droits épargnés sur le Compte épargne-temps (CET)
Les droits épargnés sur le Compte épargne-temps (CET) ne peuvent excéder, toutes années d’alimentation confondues, la limite absolue de 10 jours, soit 70 heures. Une fois ce plafond atteint, le salarié
ne peut plus alimenter son Compte Epargne-temps (CET).
Tenue du Compte épargne-temps (CET)
Il est prévu que l’information auprès du Salarié sera portée sur le bulletin de paie sous forme de compteur. Toute évolution législative ou règlementaire concernant l’édition de bulletin de paye donnera lieu aux éventuels ajustements nécessaires de manière à garantir la transparence et la sincérité des informations relatives aux droit CET.
Utilisation du Compte épargne-temps (CET)
Disponibilité des droits
Les droits épargnés au cours d’une période de référence (du 1er janvier N au 31 décembre N) sont disponibles pour une utilisation sous forme de congé CET dès le premier janvier de l’année suivante avec l’accord du manager.
Au jour du départ de l’Entreprise, l’ensemble des droits épargnés devient immédiatement disponible et sera monétisé à l’occasion du Solde de tout compte, tel que précisé ci-après.
Utilisation du Compte épargne-temps (CET)
Le temps épargné doit être utilisé dans une période n’excédant pas 24 mois, à compter de la campagne d’alimentation du Compte épargne-temps (CET).
Utilisation sous forme de temps : congé CET
Le Salarié peut utiliser le Compte épargne-temps (CET) pour financer des congés CET (demi-journée ou journée complète).
Le Salarié devra transmettre sa demande de congés CET en respectant un délai de prévenance de :
Quinze jours avant la date souhaitée du départ pour un congé CET inférieur ou égal à 5 jours ;
Un mois avant la date souhaitée du départ pour un congé CET inférieur ou égal à 10 jours.
Les demandes doivent être remises au Manager et au Service des Ressources Humaines pour accord.
Monétisation du congé CET
Les demandes de monétisation du Compte épargne-temps (CET) doivent être adressées au service des Ressources Humaines selon les campagnes annuelles arrêtées par la Direction, sauf dans le cas où cette demande est motivée, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3324-11 et s. du Code du travail.
Les droits CET seront valorisés selon la règle suivante :
Taux horaire brut du salaire de base x nombre d’heures CET monétisées
Cette indemnité est soumise au même traitement social et fiscal que le salaire selon les dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les droits épargnés seront valorisés selon le taux horaire brut du salaire de base perçu par l’intéressé au moment de la monétisation.
Liquidation du Compte épargne-temps (CET) - en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, les droits CET acquis par le salarié au titre du Compte épargne-temps (CET) seront liquidés au moment du solde de tout compte. Cette liquidation se fait dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus dans le cadre de la monétisation des droits CET.
Dispositions finales
Prise d’effet et durée de l’Accord
Cet Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction. Il s'appliquera pour la première fois sur l'exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, dans le cadre de la campagne annuelle d’alimentation en décembre 2025.
Révision de l’Accord
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel Accord.
Dénonciation de l’Accord
À l’issue de la période initiale de 3 ans, le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du Travail, moyennant un préavis de trois mois. Les parties se réuniront dans les 3 mois suivant la notification pour engager une nouvelle réflexion en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Durant les négociations, l’Accord restera applicable sans changement.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’Accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé à l’article L 2222-6 du Code du Travail.
Passé ce délai, le texte de l’Accord cessera de produire ses effets.
Dépôt de l’Accord et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Dès la signature, une copie du présent Accord sera remis aux représentants du personnel, en autant d’exemplaires que de signataires. Toute personne intéressée peut prendre communication du texte déposé : L’Accord sera consultable auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à Rillieux, le 08/12/2025 En autant d’exemplaire que de signataires
