Monsieur XXX – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S., Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554. Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas
Assisté de : Madame XXX – Responsable Ressources Humaines,
Et : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale et s’applique aux collaborateurs salariés de Siegfried St. Vulbas S.A.S. travaillant sur le site de Saint-Vulbas.
PRÉAMBULE
En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leurs discussions, la volonté commune de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, prenant en considération tant le contexte de concurrence internationale dans lequel évolue la Société que le contexte actuel lié à la guerre en Ukraine et à l'inflation des coûts qui en découle impactant autant les collaborateurs que l'entreprise elle-même.
Ces négociations s'inscrivent dans un cadre plus global qui permet à l'entreprise de rester compétitive sur son marché afin de pérenniser l'activité et les emplois.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues le 21 décembre 2023, 23 janvier 2024 et 1er et 09 février 2024, les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes :
Il est décidé une augmentation forfaitaire du salaire de base selon les critères d’application suivants :
Coefficient 175 à 550 inclus : 50 euros
Les salariés concernés sont ceux embauchés (CDI ou CDD) avant le 1er juillet 2023, toujours à l’effectif et effectivement présent le mois d’application des augmentations forfaitaires.
A noter que, le cas échéant, sont pris en compte pour définir l'ancienneté l'ensemble des contrats de travail qui ont pu se succéder sur la période considérée.
Le salaire de base considéré est celui effectif à la date du mois d’application de l’augmentation ;
Les salariés avec un coefficient ≥ à 660 ne sont pas concernés par cette mesure. Au regard du périmètre d'activité des dit coefficients, la gestion de leur rémunération est pilotée par le Groupe Siegfried ;
Prise d’effet au 1er janvier 2024.
Article 2 – Augmentation individuelle au mérite
Des augmentations individuelles du salaire de base pourront être accordées aux collaborateurs, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction. Ces augmentations individuelles au mérite devront récompenser un niveau de performance au poste de travail mais également un savoir être illustré par un esprit constructif qui se traduit par une collaboration bénéfique au collectif de travail.
Les critères d'application de cette mesure sont les suivants :
Les montants d'augmentation individuelle attribuables par coefficient sont :
Du coefficient 175 au coefficient 205 inclus : 60 euros
Du coefficient 225 au coefficient 325 inclus : 90 euros
Du coefficient 350 au coefficient 460 inclus : 110 euros
Coefficient 550 : 130 euros
Les critères d'application de cette mesure sont les suivants :
Le salaire de base considéré est celui effectif à la date du mois d’application de l’augmentation ;
Le coefficient considéré est celui effectif au 31 décembre 2023 ;
Les salariés concernés sont ceux embauchés (CDI ou CDD) avant le 1er juillet 2023, toujours à l’effectif et effectivement présent le mois d’application des augmentations forfaitaires.
A noter que, le cas échéant, sont pris en compte pour définir l'ancienneté l'ensemble des contrats de travail qui ont pu se succéder sur la période considérée.
L'attribution d'une augmentation individuelle devra concerner à minima 80% de l'effectif potentiellement bénéficiaire ;
Les salariés avec un coefficient ≥ à 660 ne sont pas concernés par cette mesure. Au regard du périmètre d'activité des dits coefficients, la gestion de leur rémunération est pilotée par le Groupe Siegfried.
Prise d’effet au 1er janvier 2024.
Article 3 – Egalité Femmes / Hommes
3.1 Indicateurs
Compte tenu des efforts réalisés, depuis plusieurs années consécutives, visant à réduire les écarts de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des fonctions de niveau comparable, les indicateurs, confirment que la situation respective des hommes et des femmes est égale par rapport aux :
Salaires moyens par catégorie professionnelle
Promotions professionnelles
Formations
3.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le management de Siegfried St Vulbas devra veiller à ce que l’organisation de l’activité au sein de son équipe permette à chacun de ses collaborateurs d'assurer un équilibre satisfaisant, entre vie professionnelle et vie privée/familiale. Il s’en assurera régulièrement auprès de ses collaborateurs et notamment dans le cadre des entretiens individuels annuels.
3.3 Engagement de la Direction
La Direction de Siegfried St Vulbas s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail. Article 4– Disposition d’application
4.1 Durée de l’accord
La Direction et les signataires de l’accord acceptent de s’engager sur les dispositions inscrites dans le présent accord jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
4.2 Dépôt et publicité
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s.
Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :
Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
