Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S., Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554. Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas
Assisté de : Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,
Et : Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale et s’applique aux collaborateurs salariés de Siegfried St. Vulbas S.A.S. travaillant sur le site de Saint-Vulbas.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur la politique salariale de l’entreprise et sur les perspectives économiques et sociales.
L’année écoulée a été marquée par des résultats particulièrement satisfaisants pour l’entreprise. Ces performances ont été rendues possibles grâce à l’engagement, au professionnalisme et à la mobilisation constante de l’ensemble des équipes, qui contribuent chaque jour au développement et à la réussite collective.
Ces résultats interviennent toutefois dans un environnement économique global incertain et dans un contexte sectoriel où l’industrie chimique connaît actuellement des tensions importantes et des difficultés pour de nombreuses entreprises du secteur. Cette situation invite à une gestion attentive et responsable des équilibres économiques de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations salariales doivent à la fois reconnaître l’implication et la contribution des salariés aux bons résultats de l’entreprise, tout en veillant à préserver sa solidité économique, sa compétitivité et sa capacité à investir pour l’avenir.
L’objectif partagé est ainsi de construire des mesures équilibrées, permettant de valoriser le travail des collaborateurs tout en garantissant les conditions nécessaires à la pérennité de l’activité, au maintien de l’emploi et au développement durable de l’entreprise
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 19 février, 03 et 12 mars 2026, les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes :
Il est décidé une augmentation forfaitaire du salaire de base selon les critères d’application suivants :
Coefficient 175 à 660 inclus : 30 euros
Critères d'application
1.1.1 Bénéficiaires
Cette mesure s’applique aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) et être embauché avant le 1er juillet 2025 ;
Être présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2025 en CDI ou CDD ;
Ne pas être en période de préavis, qu’il s’agisse d’un préavis de démission, de licenciement ou de départ à la retraite à la date du traitement en paie de l'augmentation ;
Pour l’appréciation de l’ancienneté des salariés avant le 1er juillet 2025, l’ensemble des contrats de travail successifs conclus avec l’entreprise est pris en compte ;
Les salariés avec un coefficient > à 660 ne sont pas concernés par cette mesure. Au regard du périmètre d'activité des dits coefficients, la gestion de leur rémunération est pilotée par le Groupe Siegfried ;
1.1.2 Référence salariale
Le salaire de base considéré est celui effectif à la date du traitement en paie de l'augmentation ;
1.1.3 Prise d'effet
Prise d’effet au 1er janvier 2026.
Article 2 – Augmentation individuelle
Des augmentations individuelles du salaire de base pourront être accordées aux collaborateurs, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction. Ces augmentations individuelles devront récompenser un niveau de performance au poste de travail mais également un savoir être illustré par un esprit constructif qui se traduit par une collaboration bénéfique au collectif de travail.
Afin de reconnaître la contribution de l'ensemble des salariés aux résultats positifs de l'entreprise, les parties conviennent - qu'à titre exceptionnel – le budget consacré aux augmentations individuelles sera attribué de manière que 100% des salariés éligibles bénéficient d'une augmentation individuelle de leur rémunération.
Ainsi, deux niveaux de montants d'augmentation individuelle sont attribuables par coefficient : augmentation individuelle de référence (1) et augmentation individuelle renforcée (2).
Les montants sont les suivants :
Coefficient
Référence (1)
Renforcée (2)
175 -190-205
35 55
225 -250
50 65
275
55 70
300 - 325
60 75
350- 360- 400
70 85
460
75 90
550 -660
80 95
Critères d'application
2.1.1 Bénéficiaires
Cette mesure s’applique aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) et être embauché avant le 1er juillet 2025 ;
Être présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2025 en CDI ou CDD ;
Ne pas être en période de préavis, qu’il s’agisse d’un préavis de démission, de licenciement ou de départ à la retraite à la date du traitement en paie de l'augmentation ;
Pour l’appréciation de l’ancienneté des salariés avant le 1er juillet 2025, l’ensemble des contrats de travail successifs conclus avec l’entreprise est pris en compte.
Les salariés avec un coefficient > à 660 ne sont pas concernés par cette mesure. Au regard du périmètre d'activité des dits coefficients, la gestion de leur rémunération est pilotée par le Groupe Siegfried ;
2.1.2 Référence salariale
Le salaire de base considéré est celui effectif à la date du traitement en paie de l'augmentation ;
Le coefficient considéré est celui effectif au 31 décembre 2025 ;
2.1.3 Prise d'effet
Prise d’effet au 1er janvier 2026.
Article 3 – Ajustements individuels
Les parties conviennent de réserver une enveloppe complémentaire correspondant à 0,2 % de la masse salariale destinée à la réalisation d'ajustements individuels de rémunération.
Cette enveloppe a vocation à permettre à la Direction de procéder, en cours d’exercice, à des mesures de repositionnement salarial lorsque la situation d’un salarié le justifie, notamment au regard de l’évolution de ses compétences, de ses résultats, de son niveau de responsabilité ou de son positionnement dans les référentiels internes de rémunération.
Ces ajustements ont pour objectif de maintenir la cohérence et l’équité des rémunérations au sein de l’entreprise, tout en tenant compte des situations individuelles pouvant nécessiter une adaptation particulière.
La mise en œuvre de ces mesures sera effectuée dans le respect des principes d’objectivité, d’équité et de non-discrimination, ainsi que des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Egalité Femmes / Hommes
4.1 Indicateurs
Compte tenu des efforts réalisés, depuis plusieurs années consécutives, visant à réduire les écarts de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des fonctions de niveau comparable, les indicateurs, confirment que la situation respective des hommes et des femmes est égale par rapport aux :
Salaires moyens par catégorie professionnelle
Promotions professionnelles
Formations
4.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le management de Siegfried St Vulbas devra veiller à ce que l’organisation de l’activité au sein de son équipe permette à chacun de ses collaborateurs d'assurer un équilibre satisfaisant, entre vie professionnelle et vie privée/familiale. Il s’en assurera régulièrement auprès de ses collaborateurs et notamment dans le cadre des entretiens individuels annuels.
4.3 Engagement de la Direction
La Direction de Siegfried St Vulbas s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail. Article 5 – Disposition d’application
5.1 Durée de l’accord
La Direction et les signataires de l’accord acceptent de s’engager sur les dispositions inscrites dans le présent accord jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
5.2 Dépôt et publicité
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s.
Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :
Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
