L’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-8, 7°, du code du travail).
Préambule
L’idée retenue est de permettre à chacun de conserver une certaine autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, toutes en respectant les règles de protection de la santé des salariés.
Définitions :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Ce droit permet au salarié de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors des horaires de travail sans risque d’être sanctionné.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, Teams, messageries, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exception des repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels et des jours fériés.
I- Champ d’application
Le présent accord s’adresse à toute personne en possession d’un matériel professionnel ou personnel comme un smartphone connecté à la boite e-mail professionnelle, un ordinateur portable professionnel avec accès VPN, ou tout autre matériel sur lequel la personne pourrait être sollicitée par l’entreprise.
II- Rappel des bonnes pratiques
Afin de laisser le choix à chacun, dans la limite des dispositions de son contrat de travail, d’organiser la gestion de son temps de travail pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent, les accès resteront libres, toutefois, chaque personne devra veiller à sa santé en respectant : - Un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives - Un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives Par ailleurs, les salariés n’auront pas d’obligations de répondre aux e-mails pendant les temps de repos, ni de répondre aux sollicitations sur messagerie comme Teams ou par téléphone professionnel, ni de se connecter à son ordinateur. Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur, ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé paternité, maternité…) Afin d’éviter toutes surcharges de travail, les bonnes pratiques des outils numériques sont, par exemple le fait : - D’éviter d’envoyer des courriels ou messages professionnels en dehors des heures habituelles de travail. - De privilégier l’utilisation des fonctions “envoi différé” ou “message planifié”. - De ne pas attendre de réponse immédiate en dehors des horaires de travail. - D’organiser à l’avance son remplacement en cas d’absence (personnes à contacter dans l’entreprise par exemple), et de mettre en place systématiquement une réponse automatique d’absence sous Outlook et mettre ces contacts dans sa signature d’email ou de réponse automatique.
III- Demande d’entretien
Toute personne qui rencontre des difficultés à remplir sa mission en respectant de droit à la déconnexion, pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines afin de retrouver une solution de rééquilibrage raisonnable de sa charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. Ces actions d’accompagnement auront pour objectif d’aider les collaborateurs qui le souhaitent à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
IV- Entretien annuel
Chaque année, le salarié et son responsable hiérarchique feront le point sur l’organisation et la charge de travail.
V- Engagement de l’entreprise sur la sensibilisation et la formation
L’entreprise s’engage à :
Sensibiliser régulièrement les salariés et la hiérarchie à un usage raisonnable des outils numériques
Informer et sensibiliser les managers à l'étranger des lois sur le droit à la déconnexion et les pratiques de prévention.
Proposer des formations à la qualité de vie au travail ou à l’occasion de communications internes
Proposer des formations régulières sur les risques et conséquences de l’hyperconnexion par exemple.
VI- Suivi et révision de l’accord
Mise de place d’indicateur de suivi comme le sondage annuel sur la charge de travail / KPI sur le turnover / indicateurs en lien avec la consultation annuel sur la politique sociale. Un bilan sera fait annuellement avec la présentation des indicateurs et des mesures associées le cas échéant auprès du CSE à la date anniversaire de signature du présent accord.
Ce suivi, en partenariat avec le CSE, a pour objectif de :
S’assurer de l’application de cet accord.
Clarifier les clauses de l’accord qui peuvent prêter à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques. Si des modifications du texte sont nécessaires, celles-ci ne pourront entrer en vigueur qu’après conclusion d’un avenant au présent accord.
VI- Formalités et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable pour tous les établissements de Siemens Electronic Design Automation à compter du 16 décembre 2025 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Meudon Le 16 décembre 2025
La Société représentée par : XXXX XXXX
Le Comité Economique et Social représenté par : XXXXXX, Secrétaire
