Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise du 26 juin 2015
sur l’aménagement du temps de travail
Sierra Wireless Sa
ENTRE :
La Société Sierra Wireless Sa
Société anonyme, immatriculée au Rcs de Toulouse sous le numéro 391 838 042, dont le siège social est situé au 308 allée du Lac - 31670 Labège, représentée . XX .
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité social et économique, représentant, en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
d’autre part.
Il est rappelé ce qui suit :
Le 26 juin 2015, la Société a conclu un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail avec les représentants du personnel élus composés des membres de la délégation unique du personnel (Dup) conformément à l’ancien article L. 2232-21 du Code du travail.
Il prévoit différentes modalités d’aménagement du temps de travail, et notamment un forfait annuel en jours de 214 jours. Certains salariés (Directeur, Directeur Senior, etc.) sont toutefois soumis à un forfait de 218 jours. Les parties ont souhaité uniformiser la durée du forfait en jours au sein de la Société et supprimer cette dérogation.
Telles sont les conditions dans lesquelles elles sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Modifications
Les articles ci-après sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2.1.2, 2ème alinéa
La durée annuelle du temps de travail est fixée à 214 jours de travail effectif, sur une période de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante par cohérence avec la période de prise des congés payés.
Article 2.2, 5ème et 6ème alinéas
Les salariés sous convention de forfait annuel en jours bénéficient de 13 jours ouvrés de repos par an, ci-après dénommés « jours de repos ». Les périodes de forte activité sont ainsi compensées, d’une part, par des journées ou des semaines de moindre activité que les cadres sont à même d’organiser du fait de leur autonomie, et par les 13 jours de repos dont la fonction est de garantir des temps de récupération du temps de travail. Ces jours de repos constituent par conséquent des temps d’absence qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ils sont attribués selon les modalités spécifiques ci-après.
Il est en outre précisé que le nombre maximal de jours de travail effectif de référence est de 214 jours et que le nombre minimum de jours de repos est de 13 jours.
Article 2.6.1, 1er alinéa
Les jours de repos sont pris soit par demi-journée, soit par journée entière sur demande du salarié, après accord du responsable hiérarchique. Le forfait de 13 jours de repos comprend 2 jours fixés par Sierre Wireless Sa, communiqués avant le 31 mai pour la période de référence suivante, après consultation des représentants du personnel.
Article 2 – Dispositions générales
2.1 – Durée, dénonciation, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juin 2025.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par l’accord d’origine.
2.2 – Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de la majorité des membres titulaires du Cse, afin de résoudre amiablement la difficulté.
2.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant signé par les parties sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera diffusé auprès des salariés par l’intranet.
Fait à Labège, le 23 juin 2025
En 2 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la Société Sierra Wireless Sa
DRH
XX
Pour la délégation du personnel du Cse
XX EMEA
XX
XX
Annexe : procès-verbal de la réunion du 17 juin 2025
