La Société SIFFERT-FRECH AFFINEURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 675 880 223 000 10, dont le siège social est situé 35 Route de Rosenwiller – 67560 ROSHEIM, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par , en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un nouveau dispositif de Prime d’Ancienneté dérogatoire à la convention collective de commerce de gros au sein de la Société SIFFERT FRECH AFFINEURS sera mis en place à compter du 1er Juillet 2022, permettant une application progressive pour les salariés non cadres.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
Article 1 – Prime d’ancienneté :
Une prime d'ancienneté mensuelle, au bénéfice du personnel non cadre, assise sur le salaire réellement perçu est instituée est sera progressivement mise en place sur 3 ans pour atteindre les taux suivants :
3% du salaire de base mensuel pour le personnel ayant atteint de 5 à 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
6 % du salaire de base mensuel pour le personnel ayant atteint de 10 à 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
9 % du salaire de base mensuel pour le personnel au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Calendrier de mise en œuvre :
Il est convenu entre les parties signataires que la prime d’ancienneté sera mise en œuvre progressivement, sur 3 ans pour atteindre les taux fixés à l’article 1 en 2024 sur le principe suivant :
Au 1er juillet 2022 : 50 % du taux fixé à l’article 1 soit :
5 à 10 ans d’ancienneté 1.50 %
10 à 15 ans d’ancienneté 3.00 %
Au-delà de 15 ans d’ancienneté4.50 %
.Au 1er juillet 2023 : 75 % du taux fixé à l’article 1 soit :
5 à 10 ans d’ancienneté 2.25 %
10 à 15 ans d’ancienneté 4.50 %
Au-delà de 15 ans d’ancienneté6.75 %
Au 1er juillet 2024 : 100 % du taux fixé à l’article 1 soit :
5 à 10 ans d’ancienneté 3.00 %
10 à 15 ans d’ancienneté 6.00 %
Au-delà de 15 ans d’ancienneté9.00 %
Article 3 : Suppression prime de 1er mai
Les parties signataires conviennent de la suppression dès le 1er janvier 2022 de la prime de premier mai.
Toutefois, pour le personnel présent qui bénéficiait de cette prime de 1er mai, les parties conviennent que sa suppression ne sera effective qu’à partir du moment où le salarié pourra bénéficier d’un montant mensuel versé au titre de la prime d’ancienneté dont le montant cumulé à l’année soit au moins égal au montant de la prime de 1er mai.
Article 4 : Salariés cadres
La rémunération des cadres est forfaitisée sur la base d’une rémunération annuelle brute sur 13 mois, prime d’ancienneté incluse, sans référence à la durée du travail. La forfaitisation du temps de travail fait l’objet d’un article du contrat de travail pour les salariés cadres de la Société SIFFERT-FRECH AFFINEURS.
Article 4 Champ d’Application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la population non cadre de la société SIFFERT-FRECH AFFINEURS et entre en application à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la Société SIFFERT-FRECH AFFINEURS.
Article 5 : Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la DDETS de Strasbourg.
Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
Article 6 : FORMALITES DE DEPOTS
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Strasbourg. Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Rosheim, le
Pour les délégations syndicalesPour la Société Siffert Frech Affineurs
Représentée parReprésentée par
Son Délégué Syndical CGTla Responsable Ressources Humaines
