La Société SIFFERT-FRECH AFFINEURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 675 880 223 000 10, dont le siège social est situé 35 Route de Rosenwiller – 67560 ROSHEIM, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par , en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2024, les parties se sont rencontrées les 31 janvier 2024.
A cette occasion, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale du Groupe SODIAAL et de la société SIFFERT FRECH AFFINEURS en termes économiques, en termes d’emplois et de rémunérations, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit, concernant les mesures salariales sur l’année 2024.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Société Siffert-Frech Affineurs aux dates mentionnées dans le présent accord, sauf stipulation contraire.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Si, pendant cette période, des dispositions d’ordre législatif, conventionnel ou autres, allant à l’encontre et/ou notifiant celles du présent accord venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS
2-1 : Pour les salariés non cadres
2.1.1 : Mesure au 1er janvier 2024
Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise hors alternants) présents au 01 janvier 2024, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 4,00 % au 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera appliquée sur les salaires de base de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.1.2 : Mesure au 1er mars 2024
Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise hors alternants) présents au 01 mars 2024, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 0,8 % au 1er mars 2024.
2-2 : Pour les salariés cadres
Pour l’année 2024, la Société SIFFERT FRECH AFFINEURS consacrera, aux vues de la performance individuelle, comme de l’historique personnel des salariés, une enveloppe globale correspondant à 4,3 % de la masse salariale des cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées dans le cadre de cette enveloppe de 4,3 % au 1er mars 2024.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.
ARTICLE 3 – PRIME TRANSPORT
Un avenant n°2 à l’accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel sera signé portant le montant ce cette prime à 400 € selon les conditions définies dans l’accord.
ARTICLE 4 – CADRE JURIDIQUE
4-1 :Champs d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SIFFERT FRECH AFFINEURS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la société.
4-2 – Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS Grand Est.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
4-3 : Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Rosheim, le 31 janvier 2024
Pour les délégations syndicalesPour la Société Siffert Frech Affineurs
Représentée parReprésentée par
Son Délégué Syndicalla Responsable Ressources Humaines
