AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMÉNAGEMENTET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 MARS 2001 MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société SIGALNOR dont le siège social est situé route du HOC - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur »
ET,
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant à l’accord l'aménagement et à l’organisation du temps de travail du 21 mars 2001 et avenants successifs, ci-après dénommés « les salaries ».
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21, L2232-21-1 et l2232-22 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés en l’absence de représentation élue du personnel, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant dont l’objet est défini ci-dessous.
La question de l’aménagement du temps de travail est apparue fondamentale pour le bon développement de l’entreprise au regard notamment d’une part d’une organisation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et d’autre part, des exigences liées au fonctionnement des services et à la qualité due aux clients.
Dans le cadre de l’évolution de l’activité et des contraintes opérationnelles, la société SIGALNOR a mis en place une organisation temporaire du travail visant à :
Garantir la continuité et la qualité des opérations de production
Maintenir un niveau élevé de prestation et de qualité de service auprès de ses clients
Préserver l’équilibre entre performance collective et conditions de travail
Répondre aux aspirations du personnel.
Cette organisation s’inscrit dans une logique d’équilibre durable reposant sur les éléments susmentionnés.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer formellement cette organisation temporaire au sein de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise et d’en préciser les modalités d'organisation du temps de travail définis actuellement par l’accord d’entreprise, ses avenants, et la convention collective, de les adapter au contexte de l'entreprise, et sans exclure la possibilité pour la société d’utiliser les autres modalités prévues par les dispositions conventionnelles de branche dans les conditions fixées par ces dernières.
DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE
Après avoir été soumis à la consultation préalable des membres du personnel d’entreprise, le présent avenant a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail.
Champ D'application Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société SIGALNOR, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des intérimaires et des stagiaires.
AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL - remplace l’article II de l’avenant du 9 juin 2020.
L’aménagement ci-dessous permet d’élargir les plages horaires afin de pouvoir planifier les besoins de production permettant de répondre aux attentes de chargement et déchargement des camions clients.
Le personnel ouvrant le centre verra sa plage horaire modifiée :
6H15 – 14H19Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
6H15 – 11H30Vendredi
Le personnel occupant les fonctions de cariste verra sa plage horaire modifiée :
Horaire cariste A :
6H30 – 14h38Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
6H30 – 11H30Vendredi
Horaire cariste B :
8H30 – 16H38Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
6H30 – 11H30Vendredi
La plage horaire dédiée à la pause déjeuner de 30 minutes est fixée entre 11h45 et 13h45.
PERSONNEL ADMINISTRATIF
Le personnel administratif hors HSE :
8H15 – 16H15du lundi au jeudi
8H00 – 13H30vendredi
La plage horaire dédiée à la pause déjeuner de 30 minutes est fixée entre 12 heures et 13 heures. Durant cette plage de déjeuner, une permanence définie entre les intéressés et la hiérarchie devra être assurée par roulement
Le personnel administratif HSE
9H00 – 12H30 et 13H00-17H00du lundi au jeudi
9H30 – 12H30 et 13H00-15h30vendredi
PERSONNEL TECHNIQUE
Horaire équipe A :
6H30 – 13H34Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
6H30 – 16H30Vendredi
Horaire équipe B :
9H51 – 18H10Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
12H15– 16H30Vendredi
Horaire équipe C :
8h30 – 16H00Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
8h30 – 16H30Vendredi
Le personnel ouvrant le centre verra sa plage horaire modifiée :
6H15 – 13H19Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
6H15 – 16H15Vendredi
La pause déjeuner, d'une durée de 30 minutes, doit être prise entre 11h45-13h45. Pour l'équipe A et le personnel ouvrant le centre, cette pause est de 45 minutes le vendredi.
SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET
Consultation du personnel Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à l’accord en vigueur à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi De L'accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Durée - Date d'effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2026. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
Dénonciation – Révision La dénonciation du présent avenant ne peut qu'être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent avenant continuera à s'appliquer jusqu’à ce qu'un nouvel accord ou avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d'un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l’entreprise SIGALNOR et d'autre part, l'ensemble des salariés, signataires ou non du présent avenant. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un tel avenant.
Publicité de l'accord Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité du présent avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Cet avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
A Gonfreville L’Orcher, établi en 2 exemplaires originaux, le 06 mars 2026
XXXX XXXX
Directeur Général
POUR L'ENTREPRISEPOUR LES SALARIES
ANNEXE A AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMÉNAGEMENTET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 MARS 2001
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE SIGALNOR
ET LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE
Les salariés de la Société SIGALNOR reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord et reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement. Cet accord signé par les 2/3 (au minimum) des salariés, sera adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ( DREETS)
SALARIES
SIGNATURES (*)
Nombre total de signataires : Nombre total de salariés à la date de signature : Nombre de signatures / nombre de salariés : A Gonfreville L’Orcher, le
