société SIGMA Béton, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 343 019 428, dont le siège social est situé 4, Rue Aristide Bergès, 38080 L’ISLE D’ABEAU, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique de la Société SIGMA Béton, ayant statué à la majorité des membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles présents lors de la séance du 07/11/2024 comme l’atteste l’extrait du procès-verbal annexé au présent accord, et signataires du présent accord,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Un traité d’apport partiel d’actif a été signé en date du 20/03/2024 portant sur le transfert de l’activité de la Société CEMB vers la société SIGMA Béton. Ce transfert a pris effet le 1er décembre 2024.
Ce transfert d’activité a entraîné le transfert automatique des salariés de la société CEMB vers la société SIGMA Béton dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail.
Aussi, soucieux d’assurer une équité de traitement aux anciens collaborateurs/trices de la société CEMB, le présent accord définit les conditions sociales entourant leur transfert auprès de la société SIGMA Béton.
Article 1 : Dispositions générales
Tous les usages, accords et engagements en vigueur au sein de la Société CEMB sont dénoncés et cessent de produire leurs effets. Ils sont intégralement remplacés par les dispositions conventionnelles, les accords et les usages en vigueur au sein de la société SIGMA Béton.
De même, la convention collective des Industries de Carrières & Matériaux de Construction applicable au sein de la société SIGMA Béton, se substitue intégralement et définitivement à la convention collective SYNTEC qui était applicable au sein de la société CEMB.
Les collaborateurs/trices transféré(e)s bénéficieront ainsi des mêmes conditions, avantages et règles que l’ensemble des collaborateurs/trices historiques de la société SIGMA Béton, issus des accords collectifs et usages applicables au sein de la société SIGMA Béton.
Article 2 : Dispositions spécifiques
A titre dérogatoire, les collaborateurs/trices Non Cadres transféré(e)s de la société CEMB vers la société SIGMA Béton conserveront l’usage du calcul de la prime d’ancienneté. Cette prime continuera donc à être appliquée et sera calculée de la manière suivante :
A compter de 3 ansd’ancienneté dans la société, ajout de 3 % du salaire minimum conventionnel SYNTEC du coefficient de rattachement au moment du transfert,
A compter de 6 ansd’ancienneté dans la société, ajout de 6 % du salaire minimum conventionnel SYNTEC du coefficient de rattachement au moment du transfert,
A compter de 9 ansd’ancienneté dans la société, ajout de 9 % du salaire minimum conventionnel SYNTEC du coefficient de rattachement au moment du transfert,
A compter de 12 ans d’ancienneté dans la société, ajout de 12 % du salaire minimum conventionnel SYNTEC du coefficient de rattachement au moment du transfert,
A compter de 15 ans d’ancienneté dans la société, ajout de 15 % du salaire minimum conventionnel SYNTEC du coefficient de rattachement au moment du transfert.
Par clarté, et compte-tenu du changement de convention collective et donc de classification il est précisé que l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté se fera sur le salaire minimum prévu par le convention collective SYNTEC, en respectant son évolution dans le temps, mais pour le niveau de classification SYNTEC du salarié figé au jour du transfert.
Toujours à titre dérogatoire du principe de substitution intégrale énoncé en Article 1, l’ensemble des collaborateurs/trices transféré(e)s de la société CEMB vers la société SIGMA Béton conserveront l’avantage de la convention collective SYNTEC relatif aux jours d’ancienneté. Cette disposition est établie de la manière suivante :
A compter de 5 ans d’ancienneté dans la société, ajout d’1 jour de congé d’ancienneté,
A compter de 10 ans d’ancienneté dans la société, ajout de 2 jours de congé d’ancienneté,
A compter de 15 ans d’ancienneté dans la société, ajout de 3 jours de congé d’ancienneté,
A compter de 20 ans d’ancienneté dans la société, ajout de 4 jours de congé d’ancienneté.
Article 3 : Dispositions contractuelles
Afin de permettre aux collaborateurs/trices concerné(e)s de bénéficier de l’ensemble des dispositions en vigueur dans la société SIGMA Béton dès le 1er décembre 2024, un avenant à leur contrat de travail leur sera soumis à signature au cours des semaines suivant la reprise de l’activité CEMB.
Article 4 : Epargne salariale
Il est rappelé que les anciens collaborateurs/trices de la société CEMB bénéficieront des outils d’Epargne Salariale en vigueur dans la société SIGMA Béton, et en particulier le PEE et le PERECO et d’une manière générale de toutes les dispositions et accords d’entreprise en vigueur chez SIGMA Béton.
Il ne leur sera pas appliqué de délai de carence dans le calcul de l’intéressement et de la participation.
Article 5 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du 2 décembre 2024.
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à l’Isle d’Abeau, Le 7 novembre 2024
Pour la société SIGMA BÉTONPour le Comité Social et Economique
