AVENANT 1 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DE LA SOCIETE SIGMA BETON ENTRE LES SOUSSIGNES : La
société SIGMA Béton, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 343 019 428, dont le siège social est situé 4, Rue Aristide Bergès, 38080 L’ISLE D’ABEAU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique de la Société SIGMA BÉTON, ayant statué à la majorité des membres titulaires présents lors de la séance du 12/05/2026 comme l’atteste l’extrait de procès-verbal annexé au présent accord, et représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire du Comité Social et Economique de la Société SIGMA Béton, en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette même réunion du 12/05/2026.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant à l'accord d'intéressement signé en date du 15 avril 2025 a pour objet de modifier l’Article 2 de l'accord afin d’intégrer l’évolution des critères pour l’année 2026, dans un objectif d’amélioration continue des performances de SIGMA BETON.
Il est également précisé aux termes du présent avenant, que dans le cadre de la loi du 29 novembre 2023, il est convenu de ne pas conclure d’accord sur la définition d’une augmentation de bénéfice et de son partage.
AINSI, L’ARTICLE 2 INTITULE « CALCUL DE L’INTERESSEMENT A REPARTIR » DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT SIGNE EN DATE DU 15 avril 2025, AINSI QUE L’ARTICLE 3 « CALCUL DE L’INTERESSEMENT INDIVIDUEL » SONT SUPPRIMES DANS LEUR INTEGRALITE ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 2 - CALCUL DE L’INTERESSEMENT A REPARTIR :
La somme globale destinée à être distribuée aux collaboratrices et aux collaborateurs de la société SIGMA BETON bénéficiaires de l’intéressement est calculée selon la formule suivante.
I total = K * SR total
K étant le coefficient obtenu ci-dessous
SR total étant la somme des rémunérations brutes annuelles et, le cas échéant, des primes de partage de la valeur versées à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’exercice considéré et correspondant aux périodes de travail effectifs (sont exclus les compléments de salaire versés par la sécurité sociale ou l’organisme de prévoyance à l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel).
SR total est calculé en prenant en compte, pour les périodes d'absences pour congé maternité,
adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
De même il est précisé, selon l’article R. 5122-11 du code du travail, que les salaires pris en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Enfin, il est convenu que les éventuels montants versés au titre de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) sont pris en compte pour le calcul de l’intéressement.
CALCUL DU COEFFICIENT APPLICABLE (K) :
Il se calcule de la façon suivante :
K = 2 % * P
P est obtenu par l’addition des pourcentages calculés selon les trois critères d’attribution
définis ci-après :
Critère sécurité entre 0 et 40 %
Critère financier entre 0 et 30 %
Critère qualité entre 0 et 30 %
DEFINITION DES CRITERES :
a) Critère Sécurité :
Ce critère compte pour
40 % dans le coefficient total.
L’indicateur pris en compte est le nombre d’accidents du travail avec arrêt et sans arrêt par an. Le barème ci-dessous concerne
l’année 2026 et pourra être révisé pour les années
suivantes.
Indicateur : taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt et sans arrêt (ATAA/ATSA) = TF2
Le critère se déclenche selon les seuils suivants pour l’
année 2026 :
Si TF2 = 0 : 100%
0 < TF2 ≤ 3 : 90%
3 < TF2 ≤ 5 : 80%
5 < TF2 ≤ 8 : 60%
8 < TF2 ≤ 10 : 40%
10 < TF2 ≤ 13 : 20%
Si TF2 > 13 : 0%
b) Critère Financier :
Ce critère compte pour
30% dans le coefficient total.
L’indicateur pris en compte est l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires budgétés pour
l’année 2026.
Le CA budgété pour
l'année 2026 est de 15 066 216 €.
Le critère se déclenche selon les seuils suivants pour
l’année 2026 :
Budget +5% : 100%
Budget +2% : 90%
Au budget : 80%
c) Critère Qualité :
Ce critère compte pour
30% dans le coefficient total.
L’indicateur pris en compte est le taux de satisfaction clients pour
l’année 2026.
Ce taux de satisfaction client sera mesuré au travers d’une enquête lancée auprès de tous les clients SIGMA Béton recevant des rapports d’analyses d’essais, via le logiciel LIMS. Cette enquête sera lancée sur la seconde quinzaine du mois de novembre avec un dépouillement prévu la seconde quinzaine de décembre. Elle comportera 10 questions qui permettront de calculer un pourcentage global de satisfaction par client. Une moyenne générale (MG) sera calculée avec l’ensemble des résultats obtenus.
Les questions porteront notamment sur le niveau de réactivité suite à une demande, le respect des consignes sur chantiers, le respect des engagements, etc…
Ainsi, le critère se déclenche selon les seuils suivants pour
l’année 2026 :
MG = Moyenne Générale en %
Si TMG ≥ 90% : 100%
80% ≤ MG < 90% : 90%
70% ≤ MG < 80% : 80%
60% ≤ MG < 70% : 70%
50% ≤ MG < 60% : 60%
Si MG < 50% : 0%
ARTICLE 3 - CALCUL DE L’INTERESSEMENT INDIVIDUEL :
A partir de l’intéressement I total, l’intéressement I de chaque bénéficiaire sera calculé selon la formule suivante dans laquelle :
I = montant de l’intéressement individuel
RB = rémunération brute soumise à charges sociales et, le cas échéant, Prime de Partage de
la Valeur perçue par le bénéficiaire au titre de l’exercice concerné.
I = I total * RB
SR total
Il est précisé que la prime d'intéressement
I est proportionnelle aux salaires bruts RB perçus
au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
De même il est précisé, selon l’article R. 5122-11 du code du travail, que les salaires pris en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT :
MONTANT DE L’INTERESSEMENT :
La prime d’intéressement est proportionnelle à la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’exercice considéré et correspondant aux périodes de travail effectif.
Les compléments de salaire versés par la sécurité sociale ou l’organisme de prévoyance à l’occasion d’un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel sont exclus. Pour les périodes d’absences pour congé maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L’INTERESSEMENT :
Il est rappelé que conformément à l'article L 3314-8 du Code du Travail, la prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du montant du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
PLAFONNEMENT COLLECTIF DE L’INTERESSEMENT :
Conformément aux dispositions de l’Article L 3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées ne peut excéder 20% des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, outre les revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçues par les dirigeants bénéficiaires.
DATE DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT :
L’exercice social de la Société coïncidant avec l’année civile, le calcul de l’intéressement aura lieu dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 avril. Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant c’est-à-dire au plus tard le 31 mai.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L3315-1 à L3315-3 du code du travail.
Les salariés qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne entreprise et/ou dans le PERECO, dans les conditions fixées à l’article suivant.
AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE ET/OU PERECO :
Tout bénéficiaire de l’intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement dans le plan d’épargne entreprise et/ou dans le PERECO, les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale.
Chaque bénéficiaire reçoit une note lui précisant le montant total de l’intéressement qui lui est dû au titre de l’exercice précédent et lui rappelant la possibilité d’en verser tout ou partie dans le PEE et/ou le PERECO.
Dans les 15 jours qui suivent la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés doivent indiquer au service du Personnel la somme qu’ils souhaitent verser au PEE et/ou dans le PERECO, cette somme sera retenue sur l’intéressement distribué au plus tard en mai.
AFFECTATION PAR DÉFAUT DES PRIMES D’INTÉRESSEMENT :
Les primes d’intéressement attribuées seront, en l’absence de demande de versement du bénéficiaire dans le délai imparti, affectées dans le PEE/PEG. Les primes seront affectées sur le support d’investissement par défaut prévu par le règlement du PEE/PEG.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES :
Aux termes de l’article D3313-8 du code du travail, l’accord d’intéressement fera l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés de l’entreprise incluant les dispositions prévues à l’article D3313-11 du code du travail, et y compris à tout nouvel embauché, accompagnée d’un livret d'épargne salariale établi sur tout support durable et reprenant l'ensemble du dispositif tel que prévu aux articles L3341-6 et R3341-5 du code du travail.
Aussi, toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement
le montant des droits attribués à l’intéressé(e)
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
Toute collaboratrice ou collaborateur quittant l’entreprise devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise, pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Livret d’Epargne Salariale
Il est rappelé qu’un livret d’Epargne Salarial remis aux bénéficiaires détaille les dispositifs en vigueur dans la Société, notamment le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne pour la Retraite collectif (PERECO), et les supports de placement mis à disposition des collaboratrices et des collaborateurs. L’action Vicat fait partie des supports de placement du PEE.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD :
L’application du présent accord sera suivie par les Représentants du Personnel.
Les paramètres ayant servi au calcul de l’intéressement seront présentés chaque année au CSE.
Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché aux endroits habituels.
ARTICLE 7 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS :
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
La décision motivée prise conjointement par la majorité des membres présents et le représentant de la Direction est considérée comme définitive.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE :
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du Travail. Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à L’Isle d’Abeau, le
12/05/2026
Pour la société SIGMA BÉTONPour le Comité Social et Economique
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX DirecteurSecrétaire du CSE
