ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX INFORMATIONS-CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE ET A L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société X
ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société, par
M. X, délégué syndical représentant le syndicat CGT,
1.CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc208571019 \h 4
2.ADAPTATION DES MODALITES DES TROIS INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc208571020 \h 4
2.1Adaptation des modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société PAGEREF _Toc208571021 \h 4
a)La périodicité de la consultation PAGEREF _Toc208571022 \h 4
b)Le contenu de la consultation PAGEREF _Toc208571023 \h 4
c)Le contenu des informations PAGEREF _Toc208571024 \h 5
d)La périodicité des informations PAGEREF _Toc208571025 \h 5
2.2 Adaptation des modalités de la consultation sur la situation économique et financière de La Société PAGEREF _Toc208571026 \h 5
a)La périodicité de la consultation PAGEREF _Toc208571027 \h 5
c)Le contenu des informations PAGEREF _Toc208571028 \h 5
d)La périodicité des informations PAGEREF _Toc208571029 \h 5
2.3Adaptation des modalités de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi PAGEREF _Toc208571030 \h 5
a)La périodicité de la consultation PAGEREF _Toc208571031 \h 5
b)Le contenu de la consultation PAGEREF _Toc208571032 \h 5
c)Le contenu des informations PAGEREF _Toc208571033 \h 6
d)La périodicité des informations PAGEREF _Toc208571034 \h 6
2.4Les délais de consultations récurrentes PAGEREF _Toc208571035 \h 6
3.LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE) PAGEREF _Toc208571037 \h 6
3.1Le contenu de la BDESE PAGEREF _Toc208571038 \h 6
3.2L’accès et l’actualisation de la BDESE PAGEREF _Toc208571039 \h 7
4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc208571040 \h 7
4.1Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc208571041 \h 7
4.2Durée du présent accord PAGEREF _Toc208571042 \h 7
4.3Suivi de l’accord/ Révision/dénonciation/suivi de l’accord PAGEREF _Toc208571043 \h 8
4.4Dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc208571044 \h 8
PREAMBULE
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, la société et M. X, délégué syndical représentant le syndicat CGT, ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que, une réunion s’est tenue le 24 octobre 2025, une seconde réunion s’est tenue le 26 novembre 2025 et une troisième réunion s’est tenue le 13 mars 2026.
La BDESE étant le corollaire des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), l’objectif dudit accord est d’aménager ces consultations ainsi que la BDESE. Les aménagements prévus par l'accord permettent aux élus du CSE d’exercer utilement leurs compétences.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet :
D’adapter la périodicité, le contenu, les modalités et les informations à fournir lors des trois consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail
D’adapter les délais des consultations ponctuelles prévues aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail,
D’aménager l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales prévue à l’article L.2312-21 du Code du travail.
ADAPTATION DES MODALITES DES TROIS INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES
Adaptation des modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société
La périodicité de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques est
triennale et se tient au cours du mois d’octobre, soit au plus tard fin du 4ème trimestre de l’année en même temps que l’une des deux autres informations consultations annuelles obligatoires prévues aux articles 2.3 du présent accord.
Le contenu de la consultation
La consultation portera sur :
Les orientations stratégiques telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de la Société,
Les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le contenu des informations
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, cette dernière mettra à disposition du CSE les informations prévues à l’article R.2312-8 du code du travail.
La périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société portent sur 3 ans : les deux années précédant la consultation et l’année en cours.
Adaptation des modalités de la consultation sur la situation économique et financière de La Société
La périodicité de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques est triennale et se tient au cours du mois de mai, soit au plus tard fin du 2ème trimestre de l’année.
Le contenu de la consultation
La consultation portera sur :
la situation économique et financière de la Société,
la politique de recherche et de développement technologique de la Société, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Le contenu des informations
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, cette dernière mettra à disposition du CSE les informations prévues à l’article R.2312-8 du code du travail.
La périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours.
Adaptation des modalités de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi
La périodicité de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques est
triennale et se tient au cours du mois de mai, soit au plus tard fin du 2ème trimestre de l’année en même temps que l’une des deux autres informations consultations annuelles obligatoires prévues aux articles 2.1 du présent accord.
Le contenu de la consultation
La consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi portera sur :
L'évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
Les congés et l'aménagement du temps de travail,
La durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
Le contenu des informations
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, cette dernière mettra à disposition du CSE les informations prévues à l’article R.2312-8 du code du travail.
La périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours.
Les délais de consultations récurrentes
L’information et la consultation récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale de la Société feront l’objet d’au moins une réunion dédiée.
Les documents nécessaires à la consultation seront mis à disposition dans la BDESE au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date de la première réunion, afin de permettre un examen éclairé des éléments transmis.
En particulier :
Les consultations récurrentes donneront lieu à au moins deux réunions, permettant un temps d’analyse et, le cas échéant, de restitution des observations du CSE,
Le délai de consultation court à compter de la date de la première réunion consacrée au sujet concerné,
En cas d’informations manifestement incomplètes ou nécessitant des précisions substantielles, le CSE pourra formuler une demande écrite motivée. Dans ce cas, les parties conviennent d’échanger afin de compléter les informations transmises. Le délai de consultation pourra être ajusté d’un commun accord afin de garantir une consultation effective.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis, sauf dispositions légales ou accord spécifique prévoyant un délai différent.
À l’expiration du délai applicable, et en l’absence d’avis formellement rendu, le CSE sera réputé avoir été consulté conformément aux dispositions du Code du travail.
Evolutions législatives
Les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative d’ordre public conduirait à :
modifier le contenu de l’une des trois consultations récurrentes ;
en ajouter une ;
à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de consultation visés ci-avant,
elles s’appliqueraient dès son entrée en vigueur. En cas d’évolution législative sur les mêmes thèmes que ceux susvisés mais non d’ordre public, le présent accord resterait applicable en l’état.
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE)
Le contenu de la BDESE
La BDESE, compte tenu des éléments énoncés au point 2 du présent accord, sert de support à la réalisation de ces consultations. La BDESE sera composée des thèmes suivants :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les fonds propres, l’endettement,
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de la Société,
Les données environnementales.
Les Parties s’accordent sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative d’ordre public conduirait à modifier le contenu de la BDESE, ces modifications s’imposeraient aux parties. Si l’un ou des thèmes susvisés venaient à ne plus être obligatoires, ils ne feraient plus partie automatiquement de la BDESE.
L’accès et l’actualisation de la BDESE
La BDESE est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux éventuels. Les mots de passe sont strictement confidentiels et personnels et
à utilisation exclusive de ces représentants et ne peuvent être transmis à un tiers.
La cessation anticipée des fonctions d’un membre de la délégation du personnel du CSE ou de représentant syndical ou des délégués syndicaux éventuels entrainera la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. Les membres de la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux éventuels seront informés de l’actualisation de la BDESE sur leur messagerie électronique professionnelle, ou, à défaut, sur leur messagerie électronique personnelle si ceux-ci en ont communiqué les coordonnées ou à défaut par sms sur le portable professionnel ou à défaut personnel s’ils en ont communiqué le numéro, d’une alerte de mise à jour de la BDESE.
L’administration de la BDESE
La BDESE est établie sur un support informatique sur la plateforme BDESE online.
Confidentialité des informations communiquées au sein de la BDESE
Les données transmises pourront être consultées sous forme numérique par les membres de la délégation du personnel au CSE et par représentants syndicaux ou les délégués syndicaux éventuels. Ces derniers seront sensibilisés aux obligations de confidentialité relatives aux informations qui leur sont transmises. Ils seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail. La durée du caractère confidentiel de ces données est de durée indéterminée.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. La BDESE online alimentée pour 2024, 2025 et 2026 (année en cours) sera disponible dès mai 2026.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord/ Révision/dénonciation/suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi de son application par les parties au présent accord et pourra le cas échéant être révisé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Une information sera donnée aux salariés et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Fait à Gonesse, le …………………………..
