ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Entre les soussignéEs :
La société SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 93352 LE BOURGET, représentée par Directrice Générale.
D’une part
Et
, Secrétaire du CSE de SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, dument habilité à cet effet
D'AUTRE part
Pour les besoins des présentes, la société SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS et xxxx sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Entre les soussignéEs :
La société SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 93352 LE BOURGET, représentée par Directrice Générale.
D’une part
Et
, Secrétaire du CSE de SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, dument habilité à cet effet
D'AUTRE part
Pour les besoins des présentes, la société SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS et xxxx sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique qui devaient avoir lieu initialement avant le 02/12/2023, date d’échéance des mandats en cours. Les évolutions internes de la Société ainsi que la charge d’activité spécifique à son métier sur la saison estivale nous ont conduit à questionner la période de mise en œuvre de nos élections professionnelles et ainsi, valoriser l’intérêt d’un report du processus électoral à une échéance qui permettra de disposer d’une audience davantage propice à la tenue d’un vote représentatif. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés de 3 mois, et arriveront donc à terme le 01/03/2024, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 28/02/2024.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article L.3323-4 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en format électronique.
