Avenant de révision n° 6 à l’accord collectif d’entreprisedu 23 décembre 2008 relatif à des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Signature Flight Support Paris, dont le siège social est situé 45 avenue de L’Europe, BP174, 93352 LE BOURGET CEDEX, immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le numéro 410 571 699, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Monsieur xxx, Secrétaire du CSE de SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, dument habilité à cet effet
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
La Société a mis en place, depuis le 1er janvier 2009, un régime de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès au profit au profit de ses salarié.es par accord collectif en date du 23 décembre 2008.
Eu égard aux évolutions réglementaires et notamment la fusion des régimes AGIRC / ARRCO impactant l’actuelle affectation des salariés anciennement dénommés « Articles 36 – Assimilés Cadres », le présent avenant modifie en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 23 décembre 2008 et avenants successifs, relatives à la description des Bénéficiaires des garanties « incapacité, invalidité, décès », soit l’article 2.1.
L’ensemble des autres clauses reste par ailleurs inchangé.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise
Article 2
Adhésion des salarié.es
2.1. Bénéficiaires
L’ensemble du personnel est couvert par la prévoyance, avec des niveaux et objets de garantie différents selon les catégories de personnels : cadres et non-cadres, définis conformément aux dispositions du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021.
Ainsi, relèvent de la catégorie « cadres », les salariés « cadres, agents de maîtrise et techniciens » de la CCN du Transport aérien du personnel au sol
La catégorie « non-cadres » inclue les salariés « ouvriers et employés » relevant de la CCN du Transport aérien du personnel au sol.
Le tableau des prises en charges détaillées par catégorie d’emploi reste inchangé, remis à chaque salarié.e de l’entreprise à prise de poste ou changement de catégorie, et disponible sur notre intranet.
Article 6
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2025
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Le présent avenant pourra être modifié conformément aux articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre partie signataires et doit être notifiée par lettre recommandée. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Le présent avenant peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 :
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une déclaration électronique sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris-Le Bourget, le 25/10/2024
Pour la société :Pour le Comité Social & Economique :
